Le Code de la consommation est entré en vigueur le 15 avril 2011 (à l’exception de certaines dispositions visées à l’article L-224-27).

L’adoption du Code de la consommation est l’aboutissement d’une volonté politique émise lors du programme gouvernemental de 2004. Le projet de loi portant introduction du Code de la consommation a été déposé à la Chambre des Députés en mai 2008 et a terminé son parcours législatif par le vote de la Chambre des Députés du 5 avril 2011.

Le Luxembourg est entré dans le club des pays ayant codifié leur droit de la consommation, à l’instar de la France et de l’Italie.

Mais qu’est-ce qu’entraîne l’adoption du Code de la consommation ?

VOLONTE DE SIMPLIFICATION ET DE COHERENCE DU DROIT DE LA CONSOMMATION

Cohérence et accessibilité accrue

L’objectif de ce projet d’envergure est de regrouper de façon cohérente dans un seul corps de texte les législations jusqu’ici dispersées relatives à la protection juridique des consommateurs.

Par son unicité et sa structure cohérente, le Code permet un accès plus aisé aux dispositions protectrices des intérêts juridiques des consommateurs pour les praticiens du droit, pour les professionnels et les consommateurs.

Codification à droit constant

Le Code de la consommation regroupe la plupart des textes relatifs à la protection juridique du consommateur, à l’exception notable de la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l’étalage de marchandises et la sollicitation de commandes.

La liste exacte des textes légaux qui intègrent le Code de la consommation est contenue à l’article 2 de la loi du 8 avril 2011 (qui prononce leur abrogation). Le lecteur se rapportera utilement à l’article “Contenu du Code de la consommation” qui énumère les matières que le Code contient.

L’intégration de ces textes dans le Code de la consommation n’a pas pour effet de modifier les dispositions qu’ils contiennent, à quelques exceptions près.

Réintégration des parties scindées

Le projet initial du Code de la Consommation avait dû subir deux scissions afin d’éviter une condamnation européenne pour non respect de son obligation d’adapter sa législation au droit européen.

Le Code de la consommation « réintègre » ainsi des dispositions contenues dans le projet de loi initial et qui avaient fait l’objet de deux lois éphémères :

- la loi du 23 avril 2008 relative à la recherche et à la sanction des violations des droits des consommateurs, qui visait à mettre en œuvre le Règlement 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs ; les dispositions de cette loi sont intégrées dans le Livre III du Code de la consommation;

- la loi du 29 avril 2009 relative aux pratiques commerciales déloyales qui avait transposé en droit Luxembourg la directive 2005/29/CE portant le même intitulé ; les dispositions de cette loi font l’objet des articles L.121-1 à L.221-8 du Code de la consommation.

QUELQUES MODIFICATIONS ET INNOVATIONS DU DROIT DE LA CONSOMMATION

Certaines dispositions qui intègrent le Code de la consommation ont fait l’objet d’un lifting législatif, tandis que l’adoption du Code de la consommation a été l’occasion de créer quelques nouvelles dispositions.

Ces nouveautés ont été dictées au législateur par l’objectif de cohérence et de simplification du droit de la consommation qu’il s’était fixé.

Sans vouloir être exhaustifs, nous citerons à titre d’exemples :

des innovations:

• les notions de « consommateur » et de « professionnel » sont à présent définies de manière générale (article L.010-1);
• l’obligation générale d’information du professionnel (article L.111-1);

des modifications :

• le délai de rétractation est uniformisé à 14 jours calendriers pour les contrats concernés (article L.221-3) (il reste toutefois de 7 jours ouvrables pour les contrats à distance);
• le régime légal des contrats à distance entre consommateur et professionnel est désormais le même quelque que soit le moyen de communication utilisé (neutralité technologique) (article L.222-1 à L.222-23).

LE CODE TRANSPOSE DEUX DIRECTIVES

La promulgation du Code de la consommation entraîne également la transposition en droit luxembourgeois de deux directives :

• la directive 2008/122/CE relative aux contrats d’utilisation de biens à temps partagé, contrats de produits de vacances à long terme et contrat de revente et d’échange (dite directive « timeshare »), dont la transposition fait l’objet des articles L.223-1 à L.223-13 du Code de la consommation;
• la directive 2008/48/CE concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont la transposition fait l’objet des articles L.224-1 à L.224-27 du Code de la consommation. Nous consacrerons dans les prochains jours un article séparé à une énumération des principales innovations qu’entraîne la transposition de cette directive.

VERS UNE MEILLEURE PROTECTION?

Le Code de la consommation n’entraîne pas une révolution de la protection juridique des consommateurs au Luxembourg. Sans être véritablement novateur sur la protection juridique des consommateurs sur le fond, il  permettra certainement à tous les acteurs concernés de mieux connaître leur droits et/ou leurs obligations dans leurs relations de consommation.

C’est en ce sens qu’il devrait renforcé à la fois la sécurité juridique et la protection juridique du consommateur.

Liens :

loi du 8 avril 2011 portant introduction d’un Code de la consommation

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Ces troubles politiques ne sont pas sans poser de problèmes pour le touriste, le voyageur d’affaire, les agents de voyage ou encore les compagnies aériennes. Personne ne souhaite en effet subir les conséquences dommageables d’une annulation préalable au voyage liée à ces troubles.

Nous passerons en revue les différentes régimes applicables à l’annulation préalable de voyage en distinguant entre le voyage à forfait et le voyage aérien.

I. ANNULATION PREALABLE D’UN VOYAGE A FORFAIT

A. Définition du voyage à forfait

Le voyage à forfait est un voyage à prix fixe qui comprend au moins deux des prestations suivantes :

• le transport,
• le logement,
• tout service touristique non accessoires au transport ou au logement qui représente une part significative dans le forfait, lorsque cette prestation dépasse vingt-quatre heures ou inclut une nuitée et qu’elle est vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris, même si les diverses opérations constituant le forfait sont facturées séparément au client.

Le voyage à forfait est régi par la loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours et portant transposition de la directive 90/314/CEE du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait (ci-après, «loi sur les voyages à forfait»).

Le régime juridique découlant de la loi sur les voyages à forfait décrit ci-dessous s’applique pour le voyageur qui soucrit un voyage à forfait auprès d’un agent de voyage, professionnel de la vente de voyage, que le voyage à forfait soit réalisé à des fins privées (tourisme, visite familiale), ou professionnelles (voyage d’affaires).

B. Annulation préalable du voyage à forfait par l’agent de voyage

La loi sur le voyage à forfait stipule que

«lorsque, avant le départ, l’agent de voyages résilie le contrat en l’absence de faute de l’acheteur, la totalité des sommes versées par ce dernier lui sont restituées dans un délai de dix jours à compter de la date de résiliation du contrat, sans préjudice des dommages et intéréts auxquels celui-ci pourrait prétendre.» (article 16)

Toutefois, l’article 17 de la loi dispose que

«l’acheteur n’a pas droit à des dommages et intérêts lorsque le contrat est résilié par l’agent de voyages avant le départ lorsque l’annulation, à l’exclusion d’une surréservation, est imputable à un cas de force majeure, à savoir à des circonstances étrangères à celui qui l’invoque, anormales et imprévisibles, dont les conséquences n’auraient pu être évitées malgré toutes les diligences déployées.»

Les troubles politiques actuels des pays de la région arabe peuvent manifestement constituer un cas de force majeur.

En pratique, il s’agira de force majeure dans le chef de l’agent de voyage lorsque les autorités nationales du voyageur ou de l’agent de voyage déconseillent officiellement à leurs ressortissants de voyager dans le pays de destination durant tout ou partie de la période du voyage initlalement programmé.

Au Luxembourg, il s’agit des avis aux voyageurs du ministère des affaires étrangères.

La loi sur le voyage à forfait prévoit encore que l’annulation par l’agent de voyage doit être suivie du remboursement du voyageur à forfait dans les dix jours.

C. Annulation préalable du voyage à forfait par le voyageur

Les conséquences de l’annulation du voyage par le voyageur sont différentes en fonction de sa situation. Plusieurs hypothèses doivent être distinguées.

1. Annulation du voyage à forfait par le voyageur suite à l’avertissement de son agent de voyage qu’il est dans l’imposssibilité d’assurer ses prestations caractéristiques conformément au contrat de voyage

Dans ce cas, l’article 15 de la loi sur les voyages à forfait dispose que l’agent de voyages doit avertir l’acheteur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose de résilier le contrat endéans les sept jours, à moins qu’il n’accepte la modification au contrat proposée par l’agent de voyages.

Lorsque l’acheteur résilie le contrat, il a droit, sans supporter de pénalités ou de frais, au remboursement de la totalité des sommes qu’il a versées, dans un délai de dix jours à compter de la date de résiliation du contrat.

2. Le voyageur annule le voyage à forfait sans avertissement préalable de son agent de voyage

a. Le voyageur a soucrit un contrat d’assurance annulation.

Dans cette hypothèse, il s’agit de vérfier si le cas de troubles dans le pays de destination est visé par la prestation d’assurance.

Souvent, les polices d’assurance ne couvrent l’annulation pour troubles politiques que lorsque les aurotités nationales du voyageur déconseillent officiellement à leurs ressortissants de voyager dans le pays de destination durant tout ou partie de la période du voyage initlalement programmé.

Au Luxembourg, il s’agit des avis aux voyageurs du ministère des affaires étrangères.

b. le voyageur n’a pas souscrit d’assurance annulation

Dans cette hypothèse, le voyageur devra supporter tous les frais que le contrat de voyage met à sa charge.

A défaut de stipulation contractuelles sur les frais d’annulation, le voyageur à forfait doit payer l’intégralité du prix du voyage à forfait.

II. ANNULATION PREALABLE D’UN VOL EN PROVENANCE DE L’UE

A. Annulation préalable par la compagnie aérienne

Nous ne développerons ici que l’annulation préalable à l’arrivée du voyageur aérien à l’aéroport de départ d’un Etat membre de l’Union européenne.

Le Règlement européen 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol (ci-après le «Règlement sur les droits des voyageurs aériens») prévoit des obligations à charge du transporteur aérien en cas d’annumation de vol de sa part.

Le Règlement sur les droits des voyageurs aériens dispose que les passagers concernés par une annulation préalable de vol se voient proposer le choix entre:

a) le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, selon les modalités visées à l’article 7, paragraphe 3, au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial, ainsi que, le cas échéant,

(…)

b) un réacheminement vers leur destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais, ou

c) un réacheminement vers leur destination finale dans des conditions de transport comparables à une date ultérieure, à leur convenance, sous réserve de la disponibilité de sièges.

Le choix appartient au voyageur aérien.

En cas d’annulation par la compagnie aérienne, le Règlement sur les droits des voyageurs aériens dispose que le passager a normalement droit à une indemnisation dont le montant diffère selon la distance du vol annulé (articles 5 et 7).

Toutefois, le transporteur aérien n’est pas tenu de verser cette indemnisation s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises (article 5 (3)).

Les troubles politiques actuels dans les pays du monde arabe peuvent manifestement constitués les circonstances extraordinaires visées par le Règlement sur les droits des voyageurs aériens.

Il est à noter que ledit Règlement dispose qu’il incombe au transporteur aérien de prouver qu’il a informé les passagers de l’annulation d’un vol ainsi que le délai dans lequel il l’a fait.

Le Règlement sur les droits des voyageurs aériens dispose encore que si le voyageur bénéficie d’un droit au remboursement de son billet du fait de l’annulation de son voyage à forfait par son agent de voyage, il ne peut faire valoir de remboursement découlant dudit Règlement envers le transporteur aérien.

B. Annulation préalable par le voyageur aérien

a. Le voyageur a soucrit un contrat d’assurance annulation

Dans cette hypothèse, il s’agit de vérfier si le cas de troubles politiques dans le pays de destination est visé par la prestation d’assurance.

Souvent, les polices d’assurance ne couvrent l’annulation pour troubles politiques que lorsque les aurotités nationales du voyageur déconseillent officiellement à leurs ressortissants de voyager dans le pays de destination durant tout ou partie de la période du voyage initialement programmé.

Au Luxembourg, il s’agit des avis aux voyageurs du ministère des affaires étrangères.

b. le voyageur n’a pas souscrit d’assurance annulation

Dans cette hypothèse, le voyageur devra supporter tous les frais que le contrat de voyage met à sa charge.

A défaut de stipulation contractuelles sur les frais d’annulation, le voyageur à forfait doit payer l’intégralité du prix du voyage à forfait.

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LIENS

Textes

Loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours et portant transposition de la directive du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait

Directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait

Règlement européen 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol

Autorités

Ministère des Affaires Etrangères, Avis aux voyageurs

Ministère des classes moyennes

Commission européenne, DG Transport (english)

Autorité luxembourgeoise de surveillance (droits des voyageurs aériens)

Associations de consommateurs

Union Luxembourgeoise des Consommateurs

Centre Européen des Consommateurs de Luxembourg