Il est cependant incontestable que le règlement du 18 mars 2020, qui a d’ailleurs déjà été amendé à plusieurs reprises, reste le dispositif central, et celui aussi qui prévoit les mesures qui suscitent le plus de débats et controverses.

L’article 1^er du règlement du 18 mars 2020, en particulier, prévoit des limitations de déplacement pour le public, visant à restreindre autant que possible les déplacements inutiles. En cas de non-respect des obligations édictées par le règlement du 18 mars 2020, les particuliers risquent de se voir décerner un avertissement taxé de 145 euros. Le Règlement a chargé les « officiers et agents de police judiciaire de la Police» et « les agents de l’Administration des douanes et accises à partir du grade de brigadier principal qui ont la qualité d’officier de police judiciaire » de la constatation des infractions.

Dans ce contexte, une des questions récurrentes est celle relative à l’étendue des pouvoirs conférés aux officiers et agents pour constater les infractions contre le règlement du 18 mars 2020. Sont-ils part exemple autorisés à pénétrer dans un lieu privé à l’insu du propriétaire ou encore sans son consentement ?

Un article intitulé « La police peut vous contrôler dans votre jardin », publié le 10 avril 2020 sur le site internet du quotidien « L’essentiel »¹ pourrait le faire croire. La même idée est  véhiculée dans autre article du même jour sur le site internet du « Paperjam »². Ces articles s’appuient tous les deux aux déclarations d’un porte-parole de la Police Grand-Ducale.

Depuis leur publication, ces articles ont suscité beaucoup de controverses sur les réseaux sociaux, notamment parce que les agents effectuent des contrôles sur dénonciation. Le sentiment prévaut ainsi chez beaucoup de citoyens que le règlement du 18 mars 2020 fait revivre des pratiques issues d’une autre époque (heureusement révolue) où il arrivait que des personnes ont dénoncé leur voisin aux autorités judiciaires en raison de ses convictions religieuses ou politiques.

La thèse que nous allons défendre est qu’en vérité les forces de l’ordre ne sont pas autorisées à pénétrer au domicile d’une personne pour constater d’éventuelles infractions contre le règlement du 18 mars 2020 et ce en raison du principe constitutionnel de l’inviolabilité du domicile.

Observation liminaire: Le règlement du 18 mars 2020 concerne spécifiquement les déplacements « sur la voie publique »

Il y a d’emblée lieu de souligner que l’article 1^er du règlement du 18 mars 2020 se limite à interdire « la circulation sur la voie publique de toute personne physique» hormis pour certaines activités limitativement énumérées, les déplacements devant cependant alors s’effectuer « sans aucun rassemblement ».

Le constat suivant s’impose dès lors : le règlement du 18 mars 2020 n’interdit ni les déplacements, ni les activités et ni les rassemblements au sein d’un domicile ou d’un lieu privé non ouvert au public. Il est cependant évident qu’un particulier qui sort de son domicile pour rendre visite à un proche n’exerce pas une des activités prévues par le règlement du 18 mars 2020 et risquera donc un avertissement taxé en cas de contrôle effectué par les forces de l’ordre.

1. La protection du domicile

1.1. Les bases légales

L’inviolabilité du domicile est tout d’abord consacrée à l’article 15 de la Constitution luxembourgeoise qui énonce que :

Le domicile est inviolable. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.

Cet article consacre ainsi le droit de chacun d’être protégé des ingérences des particuliers et des autorités publiques dans son domicile.

Dans un souci d’exhaustivité, soulignons encore que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme consacre également le droit au respect du domicile :

8.1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

8.2 Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

Le premier paragraphe énonce ainsi le droit au respect du domicile, tandis que le second précise sous quelles conditions une ingérence peut intervenir.

1.2. La notion de domicile

Il y a tout d’abord lieu de s’intéresser à la notion de domicile telle que visée à l’article 15 de la Constitution. Cette dernière ne donne cependant aucune définition de ce qu’il faudrait entendre par la notion de domicile, ni ne renvoie-t-elle à d’autres dispositions légales qui permettraient d’en cerner les contours.

Selon la Cour de cassation belge, le domicile au sens de l’article 15 de la Constitution belge peut être défini comme :

(…) le lieu, en ce compris les enclaves propres y encloses, occupé par une personne en vue d’y établir sa demeure ou sa résidence réelle et où elle a droit, à ce titre, au respect de son intimité, de sa tranquillité et plus généralement de sa vie privée.³

Un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg rendu au sujet de la notion de domicile au sens des articles 33 et 47 du Code de procédure pénale s’est prononcé en les termes suivants :

Le mot domicile ne signifie pas seulement le lieu où une personne a son principal établissement, mais encore le lieu où, qu’elle y habite ou non, elle a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux.⁴

La notion de domicile comporte en outre – et bien qu’ils ne soient pas des lieux où il serait possible de vivre – les dépendances d’un local d’habitation tels que débarras, buanderie, poulailler, cave ainsi que la terrasse ou le balcon d’une maison⁵.

En Belgique, une jurisprudence importante s’est développée au sein des cours et tribunaux pour préciser si certains locaux ou certaines parties d’immeubles sont protégés par l’inviolabilité du domicile. Dans le cas qui nous intéresse, le jardin a été reconnu comme faisant partie du domicile et est par conséquent inviolable⁶.

Les juges strasbourgeois ont encore donné une interprétation plus large de la notion de domicile. Selon un auteur, le domicile au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme comprend :

Le « domicile » ne se limite pas à un bien dont on est propriétaire ou locataire. Il peut recouvrir l’occupation d’une maison appartenant à un proche lorsque celle-ci dure, chaque année, pendant de longues périodes (Menteş et autres c. Turquie, § 73). Le « domicile » ne se limite pas aux résidences qui sont établies légalement (Buckley c. Royaume-Uni, § 54) et peut être invoqué par une personne vivant dans un appartement dont le bail n’est pas à son nom (Prokopovitch c. Russie, § 36) ou qui est inscrite ailleurs en tant que résidente (Yevgeniy Zakharov c. Russie, § 32). Il peut s’appliquer à un logement social que le requérant occupait en qualité de locataire, même si, selon le droit interne, le droit d’occupation avait pris fin (McCann c. Royaume-Uni, § 46), ou à l’occupation d’un lieu pendant plusieurs années (Brežec c. Croatie, § 36).

Le « domicile » ne se limite pas aux résidences traditionnelles. Il comprend donc, entre autres, les caravanes et autres domiciles non fixes (Chapman c. Royaume-Uni [GC], §§ 71-74). Il inclut les cabanes ou bungalows installés sur des terrains indépendamment de la légalité de cette occupation en droit national (Winterstein et autres c. France, § 141 ; Yordanova et autres c. Bulgarie, § 103). Même si le lien entre une personne et un lieu qu’elle n’occupe qu’occasionnellement peut être plus faible que dans le cas d’une résidence principale, l’article 8 peut aussi s’appliquer aux résidences secondaires ou aux maisons de vacances (Demades c. Turquie, §§ 32-34 ; Fägerskiöld c. Suède (déc.) ; Sagan c. Ukraine, §§ 51-54), ou à une résidence partiellement meublée (Halabi c. France, §§ 41-43).

Cette notion s’étend aux locaux professionnels d’une personne physique, comme le bureau ou le cabinet d’un membre d’une profession libérale (Buck c. Allemagne, § 31 ; Niemietz c. Allemagne, §§ 29-31), les locaux d’un journal (Saint-Paul Luxembourg S.A. c. Luxembourg, § 37), les locaux d’une étude notariale (Popovi c. Bulgarie, § 103) ou le bureau d’un professeur d’université (Steeg c. Allemagne (déc.)). Elle s’applique aussi au siège social, aux filiales ou aux autres locaux professionnels d’une société (Société Colas Est et autres c. France, § 41 ; Kent Pharmaceuticals Limited et autres c. Royaume-Uni (déc.)).

Par ailleurs, la Cour n’exclut pas que les lieux d’entraînement, et de manifestations sportives ou de compétition, et leurs annexes, telle une chambre d’hôtel en cas de déplacement, puissent être assimilés à un « domicile » au sens de l’article 8 de la Convention (Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs (FNASS) et autres c. France, § 158).⁷

Selon des auteurs belges, le domicile au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme comprend ainsi « tout endroit utilisé comme logement, résidence ou lieu d’activité par une personne physique ou morale, au sein duquel un individu a le sentiment d’être dans l’intimité, en sécurité contre l’immixtion de personnes contre sa volonté, indépendamment de la durée et de l’intensité d’utilisation »⁸.

2. L’ingérence dans le domicile

2.1. Les cas limitativement énumérés par la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme

L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme constitue une règle impérative, directement applicable en droit interne. Il en suit que les ingérences des forces de l’ordre dans le domicile doivent également respecter les conditions énoncées par celle-ci.

Tout d’abord, les mesures qui peuvent justifier une ingérence dans le droit au respect du domicile sont limitativement énumérées. Il doit ainsi s’agir d’une « mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme exige en outre que l’ingérence de l’autorité dans le droit d’une personne au respect de sa vie privée et de sa correspondance doit être « prévue par la loi ». Pour satisfaire à cette condition, la législation nationale doit être claire, prévisible et suffisamment accessible⁹. L’exigence de précision signifie que la législation doit user de termes assez clairs pour indiquer à tous de manière suffisante en quelles circonstances et sous quelles conditions la puissance publique à recourir à des mesures affectant les droits protégés par la Convention¹⁰. Il faut donc, comme le note la doctrine, « que toute perquisition soit fondée sur une loi claire, précise et prévisible justifiée par un des buts énoncés par son alinéa 2 ».¹¹

Il n’est pas certain que le règlement du 18 mars 2020 satisfasse à ces exigences. L’on constate en effet qu’il n’indique ainsi pas dans quelles circonstances et sous quelles conditions une perquisition ou visite domiciliaire pourrait avoir lieu (Nous reviendrons ci-dessous sur la différence entre ces deux termes).

En dernier lieu, la violation du droit au respect du domicile doit être nécessaire et proportionnelle par rapport au but poursuivi par le législateur.

Du point de vue des juges de Strasbourg, il est en revanche sans incidence que la réglementation figure, en l’espèce, dans un règlement et non dans une « loi ».¹² La Convention européenne des droits de l’homme ne s’intéresse pas à la procédure selon laquelle la règle de droit interne a été adoptée mais seulement à ses effets et à sa qualité.

Pour être complet, soulignons que les exceptions prévues à l’article 8.2 de la Convention européenne des droits de l’homme sont d’interprétation étroite et que leur nécessité dans un cas donné doit se trouver établie de manière convaincante.¹³

2.2. Visite domiciliaire et perquisition

L’article 15 de la Constitution énonce que le domicile est inviolable et qu’aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et la forme qu’elle prescrit.

En droit interne luxembourgeois, le Code de procédure pénale ainsi que certaines lois particulières précisent les hypothèses dans lesquelles les forces de l’ordre peuvent procéder à une visite domiciliaire ou perquisition, les autorisant ainsi à pénétrer dans un endroit bénéficiant de la protection liée à l’inviolabilité du domicile.

En ce qui concerne la différence entre la perquisition et la visite domiciliaire, il peut être retenu ce qui suit :

La visite domiciliaire est le fait, pour un fonctionnaire de police, de pénétrer au sein d’un lieu privilégié de la sphère de la vie privée avec l’autorisation de celui qui en a la jouissance tandis que la perquisition est le fait de pénétrer physiquement dans ce lieu, sans nécessairement disposer de ce consentement.¹⁴

La protection du domicile est la règle et la visite domiciliaire l’exception. Une ingérence dans le domicile est uniquement prévue dans les hypothèses suivantes :

- en cas de flagrant crime et délit, à toute heure du jour et de la nuit ;¹⁵

- en cas d’assentiment exprès de la personne chez laquelle l’opération a lieu :¹⁶

- en cas de mandat de perquisition établi par un juge d’instruction dans le cadre d’une instruction préparatoire ou d’une mini-instruction ;¹⁷

- dans les cas et conditions fixés par les lois particulières.¹⁸

Selon la jurisprudence, des perquisitions ou des saisies opérées par les agents de la police sans mandat du juge d’instruction et sans l’assentiment de la personne concernée en dehors des conditions du flagrant crime ou délit ne sont pas autorisées.¹⁹

Dès lors que l’avertissement taxé prévu par le règlement du 18 mars 2020 présente le caractère d’une peine de police, l’on n’est en présence ni d’un délit ni d’un crime. Aucune instruction préparatoire ne peut être ouverte par le juge d’instruction sur base d’une contravention et aucun mandat de perquisition ne pourra être émis.

L’exception de flagrant délit ne s’applique également pas aux simples contraventions.

Les officiers et agents de la police judiciaire ne peuvent donc pas user de moyens de contrainte ou de coercition. La seule possibilité de procéder à des visites domiciliaires est qu’elles soient effectuées de l’accord des intéressés.²⁰

Un jugement rendu le 16 décembre 2005 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg mérite encore d’être cité :

Le principe constitutionnel de l’inviolabilité du domicile connaît dès lors comme exception les perquisitions ordonnées par les services judiciaires ou policiers de l’Etat. Il est cependant évident que l’Etat ne peut recourir à ce procédé d’investigation qu’à titre tout à fait exceptionnel et à condition de respecter les conditions légales de l’exercice de cette prérogative. Il appartient de toute évidence à l’Etat de rapporter la preuve qu’il était en droit de s’introduire de force au domicile des requérants, respectivement que toutes les conditions légales étaient réunies pour lui permettre de procéder à une perquisition.

(…)

Il a ainsi été jugé que „la constitution ayant fait de l’inviolabilité du domicile une liberté garantie du citoyen, les cas de violation de cette liberté doivent être considérés comme exceptionnels et doivent être commandés par des nécessités absolues de l’instruction et de la découverte de la vérité²¹ .

Un particulier qui serait verbalisé dans un jardin privé ou plus généralement dans un domicile privé au motif d’une violation du règlement du 18 mars 2020, sera bien avisé de contester immédiatement l’infraction si l’ingérence des forces de l’ordre n’a pas eu lieu de son consentement.

Au cas où l’infraction n’a pas été contestée mais que le montant de l’avertissement taxé n’a pas pu être perçu sur le lieu même de l’infraction, il sera toujours possible de contester l’infraction dans un délai de trente jours à partir de sa constatation.

En effet, il y a lieu de noter que les constatations faites au cours d’une visite domiciliaire illégale et les preuves recueillies ensuite de ces constatations ne peuvent fonder une condamnation.²²

Conclusion

Il résulte des développements qui précèdent que le principe constitutionnel de l’inviolabilité du domicile n’est pas remis en cause par les mesures prises par le Gouvernement pendant l’état de crise.

Le règlement du 18 mars 2020 ne peut donc ni justifier une visite domiciliaire ou perquisition des forces de l’ordre et encore moins une condamnation suite à une immixtion dans le domicile. Pour reprendre les termes de l’article de presse cité plus haut : la police ne peut pas vous contrôler dans votre jardin.

Philippe Steffen, avocat à la Cour

1. http://www.lessentiel.lu/fr/corona/story/la-police-peut-vous-controler-dans-votre-jardin-20077685
2. https://paperjam.lu/article/police-maintient-son-rythme-co
3. Cass. b., 21 octobre 1992, Pas. b., 1993, I, n° 673.
4. Trib. arr. Lux., 8 mai 2003, n° 1191/2003 du rôle.
5. Trib. arr. Lux., 21 décembre 2016, n° 3523/2016 du rôle.
6. Maréchal, B., Depré, S., « Le droit au respect de la vie privée et le domicile » in Les droits constitutionnels en Belgique (volume 1 et 2), Bruxelles, Bruylant, 2011, p. 977 et 978.
7. Extraits du Guide sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme publié sur le site de la Cour européenne des droits de l’homme: https://www.echr.coe.int/Documents/Guide_Art_8_FRA.pdf
8. Maréchal, B., Depré, S., op cit., p. 979.
9. Cour EDH, 25 mars 1983, Silver e.a. c. Royaume-Uni, § 87.
10. Cour EDH, Grande Chambre, 12 juin 2018, Fernandez Martinez c. Espagne, § 117
11. Falque, G., Michiels, O., Principes de procédure pénale, Bruxelles, Larcier, 2019, p. 248, n° 741.
12. Même si l’effet dans le temps du règlement a été prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, Mém. A178 du 24 mars 2020.
13. Cour EDH, 25 février 1993, Crémieux c. France, req. N° 11471/85 ; 21 janvier 2010, Xavier Da Silveira c. France, req. N° 43757/05.
14. Falque, G., Michiels, O., op. cit.,p. 167, n° 435.
15. Art. 33 et 40 du Code de procédure pénale.
16. Art. 47 du Code de procédure pénale.
17. Art. 65 et 24-1 du Code de procédure pénale.
18. Par exemple: Art. 16 de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux.
19. Trib. arr. Lux., 4 février 2002, n° 286/2002 du rôle.
20. Thiry R., Précis d’Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, I, p. 70, n° 82
21. Trib. arr. Lux., 16 décembre 2005, n° 81446 du rôle.
22. Thiry, R., Précis d’Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, T.II, p. 138, n° 303, citant Cass. b., 13 octobre 1952, Pas. b. 53.1.52.; v. également : Cour d’appel, 9 juillet 2013, n° 390/13.

A titre liminaire, il convient de rappeler que chaque employeur est obligé, aux termes de l’article L. 312-1 du Code du travail, d’assurer la sécurité et la santé des salariés dans tous les aspects liés au travail. Cette obligation passe tout d’abord par l’évaluation des circonstances dans lesquelles les salariés peuvent être exposés au virus et la mise en œuvre de mesures appropriées pour limiter le risque de transmission.

L’Inspection du Travail et des Mines a insisté sur les mesures suivantes :

– Les règles de distanciation (2 mètres minimum) et les gestes barrières, simples et efficaces, doivent impérativement être respectés ;
– L’employeur doit s’assurer que les mesures de sécurité et de santé mises en place sont effectivement respectées, que savons, gels hydro-alcooliques et le cas échéant des gants et des masques sont disponibles ;
– Les réunions doivent être limitées au strict nécessaire, respectivement être tenues en visioconférence ;
– Les regroupements de salariés dans des espaces réduits doivent être limités ;
– Tous les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés ;
– Une désinfection et un lavage fréquent des locaux, sols et surfaces sont recommandés.¹

L’employeur se retrouve dans une délicate posture : comment préserver son activité tout en respectant son obligation légale d’assurer la santé et la sécurité de ses salariés ? Outre ces questions sanitaires, comment limiter les conséquences financières ?

1. La sauvegarde de l’activité…

1.1. Le chômage partiel

Afin de faire face à la baisse voire à la cessation complète de l’activité économique et de limiter les licenciements, l’employeur a la possibilité de recourir au chômage partiel « cas de force majeure/coronavirus ». Concrètement, l’employeur sera autorisé à diminuer (totalement ou partiellement) la durée de travail de tout ou partie de ses salariés et de bénéficier de subventions étatiques l’indemnisant d’une partie de la rémunération versée aux salariés concernés.

Qui peut en bénéficier ?

Toutes les entreprises de tous les secteurs économiques peuvent en bénéficier dès lors que la baisse voire la cessation de leur activité est directement liée avec le virus.

Quels salariés peuvent en bénéficier ?

Les salariés en contrat à durée déterminée ou indéterminée qui ne peuvent plus être occupés à temps complet (voire plus du tout) et qui ne sont pas couverts par un certificat d’incapacité de travail. Exceptionnellement, les apprentis peuvent également bénéficier de ce régime.

Comment en bénéficier ?

La demande peut être introduite directement en ligne sur le site guichet.lu. Elle est à renouveler mensuellement.

Attention, aux termes de l’article L. 511-6 (1) du Code du travail, l’employeur doit informer et entendre au préalable la délégation du personnel ainsi que les organisations syndicales si l’entreprise est liée par une convention collective de travail. Cette obligation semble maintenue en dépit des difficultés pratiques qu’elle peut engendrer.

Quelle rémunération le salarié percevra-t-il ? 

Dans l’hypothèse où le salarié continue à travailler (ou à télétravailler), chaque heure prestée sera payée à 100 % de sa rémunération habituelle.

Dans l’hypothèse où le salarié ne peut plus travailler (totalement ou partiellement), chaque heure chômée sera rémunérée 80 % de son salaire dans la limite de 250 % du salaire social minimum (5.354,98 EUR brut à l’indice 834,76). A noter toutefois que ce montant ne peut être inférieur au salaire social minimum non qualifié.

Qui paie le salarié pour les heures chômées ? 

L’employeur va verser au salarié une indemnité compensatoire s’élevant à 80 % du salaire dans la limite de 250 % du salaire social minimum (5.354,98 EUR brut à l’indice 834,76) mais l’employeur demeure libre de maintenir la totalité de la rémunération du salarié. In fine, la charge financière de cette indemnité de compensation incombe au Fonds pour l’emploi dans les limites décrites précédemment.

Quelles sont les obligations pour les employeurs bénéficiant du chômage partiel ? 

Selon l’article L. 511-3 du Code du travail, l’employeur s’engage à maintenir le contrat de travail de son personnel. Des licenciements justifiés par des motifs économiques ne sont pas autorisés.

1.2. Le télétravail

« Bleift Doheem ! » constitue le leitmotiv du gouvernement depuis plus d’un mois. La meilleure manière pour respecter cette recommandation et d’autoriser le télétravail.

En temps normal, le télétravail ne peut être imposé au salarié. Cependant, le gouvernement semble enclin à admettre que l’employeur peut, eu égard à la crise actuel, imposer le télétravail au salarié.²

Un accord a été trouvé avec les pays limitrophes (Allemagne, France et Belgique) pour considérer que les journées de télétravail des travailleurs frontaliers ne sont pas comptabilisées pour établir si le salarié est soumis à la fiscalité et à la sécurité sociale de son pays de résidence.

2. … tout en préservant les intérêts des salariés

Si le chômage partiel et le télétravail ont été adaptés aux exigences actuelles, des textes dérogatoires voient le jour pour ainsi dire quotidiennement pour protéger au mieux les salariés.

2.1. La période d’essai

La période d’essai est suspendue pendant l’état de crise.³

Quelles sont les entreprises concernées ?

Les entreprises directement touchées par les décisions de fermeture prises par le gouvernement et les entreprises admises au chômage partiel pour cas de force majeure Covid-19.

Quels sont les contrats concernés ? 

Les contrats d’apprentissage, les CDI, les CDD et les contrats de mission des travailleurs intérimaires.

2.2. L’incapacité de travail

Les règles en matière de maladie n’ont pas changé (information de l’employeur le jour même de l’incapacité de travail et envoi du certificat médical dans les trois jours).

Le délai de protection de vingt-six semaines pendant lequel le salarié est protégé contre le licenciement est suspendu pendant la durée de l’état de crise. Par conséquent, pendant la période de suspension, l’employeur averti de l’incapacité de travail de son salarié n’est pas autorisé à procéder à son licenciement, sauf pour motif grave, ou le convoquer à l’entretien préalable.⁴

A noter par ailleurs que la Caisse Nationale de Santé prendra en charge les indemnités pécuniaires de maladie à partir du 1^eravril jusqu’à la fin du mois de calendrier au cours duquel l’état de crise prend fin.⁵

2.3. Le congé pour raisons familiales

Les écoles et structures de garde étant fermées, le salarié peut opter pour ce congé pour garder ses enfants de moins de 13 ans.

Dans ce cas :

– L’employeur ne peut refuser ce congé ;
– Le congé peut être pris même si le salarié avait la possibilité d’un télétravail ;
– Le congé peut également être pris pendant les vacances scolaires ;
– Un salarié ne peut bénéficier du congé si l’autre parent est en chômage partiel ;
– Le salarié doit informer son employeur le jour-même de son absence ;
– Le salarié doit remplir le formulaire spécifique et le renvoyer à son employeur et à la CNS.

Ce congé équivaut à une période de maladie, le licenciement est donc interdit sauf en cas de licenciement pour faute grave.

2.4. La résiliation de plein droit du contrat de travail

Pour éviter que des salariés ne perdent leur emploi pendant la crise, les périodes d’incapacité de travail se situant entre le 18 mars et la fin de l’état de crise, ne sont pas mis en compte pour le calcul des 78 semaines engendrant la résiliation de plein droit du contrat de travail.⁶

3. … ou pas !

3.1. La durée du travail

La durée de travail maximale peut être portée jusqu’à douze heures par jour et soixante heures par semaine à condition que l’entreprise en question en fasse la demande au Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire.⁷

Quelles sont les entreprises concernées ? 

La mesure concerne les entreprises dont l’activité correspond :

– aux activités qui restent autorisées selon l’article 3(2) du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ;

– aux activités essentielles pour le maintien des intérêts vitaux de la population et du pays et qui sont visées par l’alinéa premier de l’article 5 du même règlement.

3.2. L’annulation des congés

Un employeur a la possibilité de refuser des congés ou d’annuler des congés déjà accordés à son salarié dans les entreprises exerçant des activités qui sont essentielles pour le maintien des intérêts vitaux de la population et du pays.⁸

Anne Charton, associée, avocat à la Cour

1. https://itm.public.lu/fr/actualites/communiques/2020/securite-sante.html.
2. https://meco.gouvernement.lu/fr/dossiers/2020/coronoavirus-entreprises.html
3. Règlement grand-ducal du 1er avril 2020 portant dérogation aux articles L. 111-3, L. 121-5, L. 122-11 et L. 131-7 du Code du travail.
4. Règlement grand-ducal du 8 avril 2020 portant dérogation à l’article L. 121-6 du Code du travail.
5. Règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant dérogation aux dispositions des articles 11, alinéa 2, 12, alinéa 3, 14, alinéa 2 et 428, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale et L.121-6, paragraphe 3 du Code du travail.
6. Règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant dérogation aux dispositions des articles 11, alinéa 2, 12, alinéa 3, 14, alinéa 2 et 428, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale et L.121-6, paragraphe 3 du Code du travail.
7. Règlement grand-ducal du 27 mars 2020 portant introduction d’une dérogation à l’article L. 211-12 du Code du travail.
8. Règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

« Les droits d’auteur désignent l’ensemble des droits dont jouissent les créateurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques »². La protection des droits d’auteur résulte au Luxembourg de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteurs, les droits voisins et les bases de données.

Le tribunal de Luxembourg était saisi par un photographe professionnel qui avait constaté que des photos qu’il avait lui-même publiées sur son site internet librement accessible au public se trouvaient reproduites sur le site d’un coiffeur. Estimant que cette utilisation de ses œuvres sans son consentement constituait une atteinte à ses droits d’auteur, le photographe assigna le coiffeur. Dans la même procédure, se trouvait également assignée une deuxième défenderesse dont le site internet comportait simplement un lien vers le site du coiffeur. Comme le coiffeur avait fermé son site en réponse à une mise en demeure, le demandeur ne réclamait que des dommages et intérêts, et ce sur la base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Les questions soulevées dans cette affaire ont permis au tribunal rappeler les principes essentiels de la matière.

A. LES CONDITIONS DE LA PROTECTION DES DROITS D’AUTEUR

1.La preuve de la qualité d’auteur

Contrairement aux droits de propriété industrielle (marques, dessins et modèles, brevets), les droits de propriété littéraire et artistique, dont relèvent les droits d’auteur, ne font l’objet d’aucun enregistrement.

La question de la preuve de leur antériorité et celle de leur propriété, sont donc au cœur de la plupart des litiges.

Dans la présente affaire, le tribunal d’arrondissement a rappelé que la preuve de la qualité d’auteur est libre.

Il a ensuite décidé que des impressions sur papier d’un site internet – très probablement le site internet du demandeur – ne permettaient pas de démontrer que le photographe en était l’auteur.

Cette solution peut paraître surprenante alors que mettre son œuvre en ligne peut apparaître comme un moyen de garder une trace de sa création, et de résoudre le problème récurrent de la preuve. Toutefois, il est certain que des impressions, sorties de leur contexte et sans autre indication quant au titulaire du site en question, ont un caractère probant limité.

En revanche, le tribunal a jugé suffisantes les données EXIF³ fournies par le photographe. Le tribunal constate en effet :

Les données EXIF (exchangeable image format) intégrées par les appareils photos numériques regroupent une foule d’informations parmi lesquelles la date et l’heure à laquelle la photo a été prise, les paramètres de prise de vue (vitesse, diaphragme, sensibilité ISO, mémorisation d’exposition), la localisation de l’image (pour les appareils équipés de la fonction GPS) et l’identification du type de boîtier et d’objectif (y compris le numéro de série de l’appareil).

Ces données EXIF ont permis au tribunal de vérifier que le demandeur était bien propriétaire et l’auteur des photos.

Cette information était par ailleurs corroborée par le témoignage d’une personne qui a assisté à la séance de photos de certains des photos en cause.

2.Le caractère original de l’œuvre

Les photographies ne bénéficient pas d’une protection automatique au titre des droits d’auteur. En effet, les photos doivent se distinguer des clichés ordinaires par une volonté d’expression artistique tel que le cadrage, les effets de lumière, ou de perspective.⁴

En l’occurrence, s’appuyant sur une jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne, le tribunal d’arrondissement a rappelé que :

(…) le droit d’auteur n’est susceptible de s’appliquer que par rapport à un objet, telle qu’une photographie, qui est original en ce sens qu’il est une création propre à son auteur. (…) Une création est propre à son auteur lorsqu’elle reflète la personnalité de celui-ci. Or, tel est le cas si l’auteur a pu exprimer ses capacités créatives lors de la réalisation de l’œuvre en effectuant des choix libres et créatifs. S’agissant d’une photographie de portrait, il y a lieu de relever que l’auteur pourra effectuer ses choix libres et créatifs de plusieurs manières et à différents moments lors de sa réalisation. Au stade de la phase préparatoire, l’auteur pourra choisir la mise en scène, la pose de la personne à photographier ou l’éclairage. Lors de la prise de la photographie de portrait, il pourra choisir le cadrage, l’angle de prise de vue ou encore l’atmosphère créée. Enfin lors du tirage cliché, l’auteur pourra choisir parmi diverses techniques de développement qui existent, celle qu’il souhaite adopter, ou encore procéder, le cas échéant, à l’emploi de logiciels. A travers ces différents choix, l’auteur d’une photographie de portrait est ainsi en mesure d’imprimer sa touche personnelle à l’œuvre créée (CJUE, 1^er décembre 2011, C-145/10).

En l’espèce, les photos ont été jugées non banales, compte tenu de la couverture particulière du visage des personnes par les cheveux et de la captation du mouvement des cheveux :

En l’espèce les photos en cause reflètent un travail de réflexion et de mise en scène. Elles ne sont pas banales. Au contraire, la couverture particulière du visage par les cheveux ou encore la captation du mouvement des cheveux sont des éléments permettant de conclure au caractère original des photos.

B. LES INFRACTIONS CONCERNÉES ET LES RESPONSABLES

Peuvent être tenues responsables d’une atteinte aux droits d’auteur les personnes qui font une « communication au public » d’œuvres protégées par un droit d’auteur.

1. Communication au moyen d’un lien vers un autre site internet

Il était reproché au deuxième défendeur d’avoir créé sur son site internet, un lien vers le site du coiffeur, lequel contenait les photos protégées.

Se posait ainsi la question de savoir si le fait de mettre à disposition un lien vers un autre site internet est à considérer comme une « communication au public » au sens de la législation sur les droits d’auteur.

En la matière, le tribunal a fait application d’une jurisprudence très récente de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt du 13 février 2014, Swensson, aff. C-466/12). Dans cette affaire, la Cour de justice était saisie d’un litige opposant des journalistes au titulaire d’un site web qui renvoyait, par des liens hypertexte, à leurs articles, et a jugé que l’exploitant d’un site Internet peut, sans l’autorisation des titulaires de droits d’auteur, renvoyer, via des hyperliens à des œuvres protégées lorsque celles-ci disponibles en accès libre sur un autre site. Suivant l’arrêt de la Cour :

 (…) pour relever de la notion de «communication au public», au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29, encore faut-il qu’une communication, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, visant les mêmes œuvres que la communication initiale et ayant été effectuée sur Internet à l’instar de la communication initiale, donc selon le même mode technique, soit adressée à un public nouveau, c’est-à-dire à un public n’ayant pas été pris en compte par les titulaires du droit d’auteur, lorsqu’ils ont autorisé la communication initiale au public.⁵ 24)

Dans l’affaire Swensson, le public ciblé par le site web auquel il était renvoyé était l’ensemble des visiteurs potentiels du site concerné, car ce site n’était soumis à aucune mesure restrictive, tous les internautes pouvaient y avoir accès. Dans ces conditions, la Cour de Justice a jugé que :

Lorsque l’ensemble des utilisateurs d’un autre site auxquels les œuvres en cause ont été communiquées au moyen d’un lien cliquable pouvaient directement accéder à ces œuvres sur le site sur lequel celles-ci ont été communiquées initialement, sans intervention du gérant de cet autre site, les utilisateurs du site géré par ce dernier doivent être considérés comme des destinataires potentiels de la communication initiale et donc comme faisant partie du public pris en compte par les titulaires du droit d’auteur lorsque ces derniers ont autorisé la communication initiale. Dès lors, faute de public nouveau, l’autorisation des titulaires du droit d’auteur ne s’impose pas à une communication au public telle que celle au principal. (C-466/12, point 27 et 28).

La tribunal s’aligne sur le raisonnement de cet arrêt de la Cour de l’Union, dont des extraits sont reproduits dans le jugement, pour conclure qu’il n’y avait pas eu, dans l’affaire luxembourgeoise, de (nouvelle) communication au public au sens des dispositions sur la protection du droit d’auteur. L’action dirigée contre le second défendeur est en conséquence rejetée puisqu’il n’y a pas de faute au sens des articles 1382 et 1383 dans le chef du deuxième défendeur.

2. Communication sur un site web: responsabilité de l’éditeur

La mise en ligne d’œuvres protégées sans autorisation du titulaire des droits engage la responsabilité des éditeurs des sites internet, qu’ils soient professionnels ou amateurs et éventuellement intermédiaires techniques.

Dans son jugement, le tribunal définit l’éditeur comme suit :

Un éditeur d’un site internet est une personne physique ou morale qui publie, c’est à dire qui met à disposition du public des pages sur internet (il sélectionne les contenus, les assemble, les hiérarchise et les met e, forme sur un support de communication en ligne).

Il a été jugé que le fait de concevoir l’architecture d’un site en thèmes ou de structurer les fichiers mis à la disposition du public selon un classement choisi par le seul créateur du site ne donne pas à ce dernier la qualité d’éditeur tant qu’il ne détermine pas les contenus des fichiers. Pour être considéré comme éditeur d’un site, il faut opérer une sélection des contenus mis en ligne et jouer un rôle actif de connaissance ou de contrôle des données stockées.

Les éditeurs sont définis comme ceux qui déterminent les contenus qui doivent être mis à la disposition du public sur le service qu’ils ont créé ou dont ils ont la charge, il est alors logique de retenir que celui qui n’opère pas le choix des contenus des fichiers mis en ligne n’est pas un éditeur.

La charge de la preuve de la qualité d’éditeur pèse sur le demandeur.

En l’espèce, le site web litigieux ne pouvait plus être consulté par les juges puisque le coiffeur l’avait fermé suite à une mise en demeure du demandeur. Pour démontrer malgré tout qu’un tort lui avait été causé, le demandeur produisait devant les juges des copies d’écran effectuées avant la fermeture du site. Toutefois, les pièces en question montraient essentiellement les photos diffusées sur le site. Le demandeur avait en revanche omis d’imprimer le contenu des rubriques du site, en particulier la rubrique « about us ». Il n’avait pas non plus rapporté la preuve que le coiffeur était bien le titulaire du nom de domaine litigieux.

Le tribunal considère que les documents produits ne permettaient pas d‘établir que le coiffeur était l’éditeur du site, au sens où ce dernier aurait eu un rôle actif et décisionnel dans l’élaboration du site litigieux.

Cette décision peut apparaître sévère, dans la mesure où l’administrateur technique qui avait créé le site, et qui était intervenu volontairement au litige, avait expliqué que le site avait été développé à la demande du coiffeur et c’était également à la demande du coiffeur que le site avait été fermé suite à la mise en demeure. On aurait pu déduire des déclarations de ce prestataire de services que le coiffeur avait un rôle décisionnel sur l’existence du site, de sorte qu’il pouvait être présumé être son titulaire. Le tribunal considère cependant que les éléments de preuve produits devant lui le placent « dans l’impossibilité de déterminer qui était l’éditeur du site et qui a choisi son contenu ».

C. NÉCESSITÉ D’UNE MISE EN DEMEURE

Le jugement commenté est encore intéressant dans la mesure où le demandeur se trouve au final condamné à indemniser l’une des parties qu’il avait assignées, le tribunal lui reprochant d’avoir introduit son action avec légèreté.

C’est le deuxième défendeur, donc celui dont le site ne comportait qu’un lien vers le site du coiffeur, qui avait formulé une demande reconventionnelle pour procédure vexatoire et abusive au motif que le photographe avait lancé son assignation contre lui sans même le mettre d’abord en demeure.

En fait, la lecture du jugement nous apprend qu’une mise en demeure avait été envoyée, mais uniquement par courrier électronique et à une adresse qui n’était « apparemment plus utilisée » par le deuxième défendeur.

Le tribunal considéra ce comportement comme fautif dans le chef du demandeur :

S’il n’est pas forcément nécessaire d’adresser une mise en demeure avant de lancer une assignation judiciaire, toujours est-il que, dans les circonstances particulières de l’espèce, face à une potentielle ignorance par [le deuxième défendeur] de toute violation des droits d’autrui, tout homme normalement prudent et diligent aurait tenté de contacter, si nécessaire par courrier postal, le prétendu contrefacteur. Or, en l’espèce, un seul courriel a été envoyé à une adresse dont on ne connaît pas l’origine.

C’est donc de manière intempestive et avec une légèreté blâmable que [le demandeur] a lancé une assignation à l’encontre [du deuxième demandeur], de sorte que la demande [du deuxième demandeur] en allocation d’une indemnité de procédure pour procédure vexatoire et abusive est à déclarer fondée pour un montant évalué par le tribunal à 1.500 €.

Il y a donc un risque à saisir la justice d’une demande portant sur la violation d’un droit d’auteur sans avoir préalablement mis en demeure le défendeur.

1. Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 2e ch., 21 mars 2014, n° 153 803 du rôle. Au moment de la publication du présent billet, ce jugement reste susceptible d’appel.
2. http://www.wipo.int
3. http://fr.wikipedia.org/wiki/Exchangeable_image_file_format
4. TA Lux corr. 10 février 2010, n° 542/2010
5. aff. C-466/12, point

A l’occasion d’un appel d’offre lancé par la Ville de Dortmund, Fjallraven Kanken Mochilas bottes ugg pas cher la société d’Imprimerie Fédérale (Bundesdruckerei GmbH) a souhaité répondre en faisant appel à un sous-traitant établi en Pologne, et ce en vue d’effectuer l’intégralité des prestations qui concernaient la numérisation de données.

Le cahier des charges comportait cependant une disposition présente au sein d’une règlementation applicable à la passation des marchés en Rhénanie du Nord-Westphalie (Tariftreue- und Vergabegesetz Nordrhein-Westfalen “TVgG – NRW”) qui imposait aux soumissionnaires de fournir un engagement que le salaire horaire versé à leurs employés sera supérieur à 8,62 €, Kånken Rucksack et que cette obligation sera également respectée par les sous-traitants éventuels du soumissionnaire.

Contestant la légalité de cette disposition du cahier des charges, fjällräven rucksack Kånken Rucksack la société Bundesdruckerei s’est adressée à la Ville de Dortmund qui a maintenu cette clause de sorte que le soumissionnaire a saisi la chambre des marchés publics du district d’Arnsberg.

Face aux arguments des parties, cette chambre a procédé à un renvoi à la Cour de Justice de l’Union Européenne afin d’examiner la question préjudicielle suivante :

«L’article 56 TFUE et l’article 3, paragraphe 1, de la directive 96/71 s’opposent-ils à une disposition de droit national et/ou à une condition d’attribution d’un marché public selon laquelle le soumissionnaire qui veut obtenir un marché public sur appel d’offres 1) doit s’engager à payer au personnel recruté aux fins d’exécuter le marché le salaire conventionnel ou minimum fixé par cette disposition et 2) doit imposer une obligation identique au sous-traitant engagé ou envisagé et présenter au pouvoir adjudicateur un acte d’engagement en ce sens du sous-traitant, lorsque a) cette disposition ne prévoit une telle obligation qu’à l’égard de l’adjudication de marchés publics et non en ce qui concerne l’attribution de marchés privés et b) le sous-traitant est établi dans un autre État membre de l’Union européenne et les travailleurs du sous-traitant fournissent les prestations faisant l’objet du marché exclusivement dans leur pays d’origine?»

Après avoir constaté la qualité de juridiction de la chambre des marchés publics du district d’Arnsberg, asics chaussures la Cour de Justice a recadré la question préjudicielle en considérant qu’elle n’avait pas trait au respect de la directive 96/71 – qui concerne le détachement de travailleurs – en raison du fait que les prestations sous-traitées seraient exécutées intégralement en Pologne.

La disposition litigieuse du cahier des charges doit dès lors s’analyser sous l’angle de l’article 56 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne qui pose l’interdiction des restrictions à la libre prestation des services :

«Dans le cadre des dispositions ci-après, asics kinsei les restrictions à la libre prestation des services à l’intérieur de l’Union sont interdites à l’égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation.»

Sous cet aspect, bottes ugg l’analyse de la Cour de Justice va porter en premier lieu sur le caractère potentiel de la restriction en relevant :

«À cet égard, il ressort de la jurisprudence de la Cour que l’imposition (…) d’une rémunération minimale aux sous-traitants d’un soumissionnaire établis dans un État membre autre que celui duquel relève le pouvoir adjudicateur et dans lequel les taux de salaire minimal sont inférieurs constitue une charge économique supplémentaire qui est susceptible de prohiber, ugg femme france de gêner ou de rendre moins attrayante l’exécution de leurs prestations dans l’État membre d’accueil.(…)» (décision commentée, Fjallraven Kanken Rucksack §30)

Dans la continuité de son raisonnement, Kanken Big la Cour prend également en compte les différents arguments qui permettraient de justifier une telle mesure, chaussure de tennis asics Fjällräven Deutschlands à savoir la prévention d’un phénomène de dumping social ou encore la pénalisation des concurrents payant leurs employés de manière convenable.

Nonobstant, new balance baskets ces justifications, la Cour va conclure à l’apparente disproportionnalité (§ 33) d’une telle mesure par rapport aux objectifs de protection sociale alors que

• les paramètres liés au coût de la vie dans l’État membre où les prestations seront exécutées ne sont pas pris en considération ;
• le système de sécurité sociale allemand n’est pas impacté par le montant du salaire versé par une société polonaise à des employés polonais ;
• une telle mesure priverait les avantages concurrentiels liés aux différences de salaire pratiquées entre les différents États membres ;

Dans ces conditions,

La décision du Conseil, attaquée devant les juges de Luxembourg par l’Espagne et l’Italie, répondait à l’impossibilité des États membres de s’accorder sur le régime juridique de ce titre européen pourtant plébiscité par de nombreuses entreprises européennes. En autorisant le recours à la coopération renforcée pour mettre en place le brevet unitaire, le Conseil permet aux Etats membre de créer les conditions juridiques qui permettront de renforcer efficacement l’innovation en Europe, en dotant les entreprises d’un instrument leur garantissant une protection uniforme sur l’ensemble des Etats participant.

L’adoption de la décision du Conseil fait suite à d’interminables atermoiements pendant plus de 10 ans.

Le 5 juillet 2000, la Commission avait adopté une proposition de règlement, portant création de ce brevet unitaire.

Le 30 juin 2010, une deuxième proposition de règlement, relative au régime linguistique de ce titre européen, avait été soumise à la discussion des États membres et devait finaliser le processus de création du brevet unitaire. Toutefois, au mois de novembre 2010, le Conseil a constaté l’impasse dans laquelle les négociations étaient tombées. Dans sa décision, il explique les « difficultés insurmontables rendant impossible l’unanimité à cette date et dans un proche avenir », et précise que « l’objectif consistant à créer une protection par brevet unitaire dans l’Union ne pourra pas être atteint dans un délai raisonnable ».

Dans ces circonstances, douze États membres, rejoints par la suite par treize autres États membres, ont demandé à la Commission de pouvoir mettre en place le brevet unitaire par la voie de la coopération renforcée.

La décision du Conseil, attaquée devant la Cour de Justice, a donc mis fin à plusieurs années de négociations infructueuses, et a permis à ce titre européen de voir le jour.

1. Les vertus de la coopération renforcée

La coopération renforcée est une procédure extraordinaire permettant à certains États membres d’instaurer entre eux une coopération conduite dans le cadre juridique et institutionnel de l’Union européenne et dans le respect des dispositions pertinentes des traités. Cette procédure permet de dépasser les obstacles liés à l’exigence de l’unanimité.

Les exemples concrets de coopération renforcée sont rares, mais pourtant marquants. Ainsi, la création de l’espace Schengen est issu d’une pré-coopération renforcée, l’harmonisation de la règle de conflit applicable en matière de divorce, ou encore la proposition d’adopter une taxe sur les transactions financières, sont également issus de cette coopération renforcée.

Toutefois, dans la mesure où elle a lieu entre certains États membres seulement, et qu’elle aboutit donc à une intégration différenciée, le recours à cette procédure est strictement encadré.

Le recours en annulation de l’Espagne et de l’Italie a permis à la Cour de Justice de rappeler les conditions à respecter pour pouvoir y recourir.

Premièrement, s’agissant des domaines pouvant faire l’objet d’une telle coopération, la Cour de Justice a rappelé qu’elle ne peut être mise en place que dans les domaines faisant l’objet d’une compétence partagée entre l’Union et les États membres.

À cet égard, les juges de Luxembourg ont considéré que la création du brevet unitaire s’inscrivait « dans le cadre de l’établissement ou du fonctionnement du marché intérieur », pour lequel les compétences sont partagées entre les États membres et l’Union. La coopération renforcée dans ce domaine était donc tout à fait possible.

Deuxièmement, en réponse aux arguments de l’Espagne et l’Italie dénonçant le fait que le Conseil aurait contourné l’exigence d’unanimité prévue à l’article 118, second alinéa TFUE et écarté l’opposition de ces deux pays à la proposition de règlement, la Cour de Justice qui a constaté que « rien dans les articles 20 TUE et 326 TFUE à 334 TFUE n’interdit aux États membres d’instaurer entre eux une coopération renforcée dans le cadre des compétences de l’Union qui doivent, selon les traités, être exercées à l’unanimité ».

Toute décision contraire eut été surprenante dès lors que la procédure de coopération renforcée, instituée en réaction aux élargissements, permet précisément de dépasser les difficultés institutionnelles du vote à l’unanimité.

La Cour de Justice a toutefois rappelé que les États membres ne peuvent recourir à la procédure de coopération renforcée qu’« en dernier ressort ». Dans le cas contraire, comme l’a précisé la Cour, « les intérêts de l’Union et le processus d’intégration ne seraient à l’évidence pas préservés si toute négociation infructueuse pouvait conduire à une ou plusieurs coopérations renforcées au détriment de la recherche d’un compromis permettant d’adopter une réglementation pour l’Union dans son ensemble ».

Troisièmement, les requérants dénonçaient le manque d’harmonisation qui résulterait de l’adoption d’un brevet unitaire dont les effets seraient limités aux seuls États participants.

Cet argument des requérants touchait précisément à l’ambivalence de la coopération renforcée, en ce qu’elle rompt avec la logique unitaire et uniformisante du droit européen, tout en faisant progresser le processus d’intégration, d’abord entre certains États membres, puis à l’égard des suivants en comptant sur l’effet d’entraînement qu’elle est censée produire.

À cet égard, la Cour de Justice a souligné que :

« le brevet unitaire envisagé par la décision attaquée conférerait une protection uniforme sur le territoire de tous les États membres participant à la coopération renforcée », avant d’ajouter « qu’il est inhérent au fait que la compétence attribuée par cet article est en l’espèce exercée au titre de la coopération renforcée que le titre européen de propriété intellectuelle ainsi créé, la protection uniforme qu’il confère et les régimes dont il est assorti seront en vigueur non pas dans l’ensemble de l’Union, mais uniquement sur le territoire des États membres participants ».

Le fait que le brevet unitaire ne puisse pas s’appliquer de manière uniforme sur l’ensemble des territoires des États membres n’était donc pas contraire aux traités.

Enfin, en ce qui concerne la traitement des États membres non participants, la Cour a relevé que « s’il est certes essentiel qu’une coopération renforcée ne conduise pas à l’adoption de mesures qui empêchent les États membres non participants d’exercer leurs compétences et leurs droits et d’assumer leurs obligations, il est en revanche loisible aux États participants à cette coopération d’instaurer des règles avec lesquelles ces États non participants ne seraient pas d’accord s’ils participaient à celle-ci ».

L’ensemble des conditions relatives à la mise en place d’une coopération renforcée étant respectées, la Cour de Justice a donc confirmé la légalité de la décision du Conseil.

2. Vers un avènement du brevet unitaire

L’arrêt de la Cour de Justice intervient alors que le « Paquet législatif brevet unitaire » vient d’être adopté par les États membres participants.

En effet, suite à la décision du Conseil, les 25 États membres désireux de mettre en place le brevet unitaire (tous les États membres à l’exception de l’Espagne et de l’Italie) ont lancé la procédure prévue par l’article 20 TUE.

Ce processus a abouti à l’adoption, le 31 janvier 2013, de deux règlements européens, portant création du brevet unitaire et déterminant le régime linguistique applicable (règlements n° 1257/2012 et 1260/2012). Ces deux règlements constituent le premier volet du paquet législatif et entreront en vigueur au plus tôt le 1^er janvier 2014.

Le second volet de ce paquet législatif est constitué par l’accord international sur la création d’une juridiction unique en matière de brevet, signé le 19 février 2013. Cet accord, en cours de ratification, devra être ratifié par au moins 13 États membres, dont la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni, pour pouvoir entrer en vigueur.

Le Luxembourg s’inscrit une nouvelle fois au cœur des institutions européennes puisque la juridiction qui sera créée comportera un Tribunal de Première instance siégeant à Paris, et une Cour d’appel, dont le siège sera établi à Luxembourg. Cette juridiction devrait être opérationnelle en 2015.

Références: Arrêts de la Cour de Justice de l’Union européenne du 16 avril 2013, C-274/11 et C-295/11, Espagne/Conseil et Italie/Conseil

]]> http://blog.thewes-reuter.lu/?feed=rss2&p=1271 0 http://blog.thewes-reuter.lu/?p=1172 http://blog.thewes-reuter.lu/?p=1172#comments Thu, 14 Mar 2013 16:42:39 +0000 Thibault Chevrier http://blog.thewes-reuter.lu/?p=1172 Le 19 décembre 2012, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt suite à une question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat italien qui s’interrogeait sur la légalité des contrats de coopération conclus entre deux entités publiques.

L’Agence Sanitaire Locale de Lecce (ci-après «ASLL») avait décidé de confier une étude sur les risques sismiques en milieu hospitalier à l’Université du Salento. ugg pas cher Soldes Louboutin Il s’agissait d’un contrat de consultance dont l’attribution sans mise en concurrence avait incité l’ordre des ingénieurs de la province de Lecce à introduire un recours visant à empêcher la conclusion et l’exécution du contrat.

Les entités publiques considéraient que ce contrat de coopération dérogeait aux procédures et aux principes en matière de marchés publics alors qu’une loi et un décret présidentiel prévoyaient sur le plan national que des accords de coopération pouvaient être conclus entre administrations publiques et que les universités avaient la faculté de conclure des conventions, tant que leur exécution n’entrave pas le déroulement de leur fonction scientifique de transmission des connaissances.

Afin de statuer sur l’applicabilité de ces dispositions nationales, le Conseil d’Etat italien décide de sursoir à statuer et pose à la CJUE la question préjudicielle suivante :

«La [directive 2004/18], Fjallraven Kanken Backpack et en particulier son article 1^er, paragraphe 2, sous a) et d), ses articles 2 et 28 ainsi que son annexe II [A], Mochilas Kanken Barcelona catégories 8 et 12, s’opposent-ils à une réglementation nationale qui autorise la passation d’accords sous forme écrite entre deux pouvoirs adjudicateurs aux fins d’une mission d’étude et d’évaluation de la vulnérabilité sismique de structures hospitalières, mission qui doit être accomplie à la lumière des réglementations nationales en matière de sécurité des structures, notamment des édifices dits ‘stratégiques’, en contrepartie d’une rémunération qui ne doit pas dépasser les frais exposés pour l’exécution de la prestation et alors que l’administration chargée d’exécuter la mission est susceptible de revêtir la qualité d’opérateur économique?»

La CJUE va dépasser le champ relativement restreint de cette question préjudicielle en exposant que le contrat conclu à titre onéreux entre un opérateur économique et un pouvoir adjudicateur, fjallraven rucksack pour la prestation de services visés à l’annexe II A de la directive 2004/18, Fjallraven Kanken Big constitue un marché public.

Il est également rappelé que l’Université, Mochilas Kanken Madrid alors qu’elle a la faculté de participer à une procédure de marché public, fjallraven kanken bag est à qualifier d’opérateur économique, même si elle ne poursuit pas une finalité lucrative et même si le montant qui lui est versé ne correspond qu’aux frais exposés, ceci étant sans incidence sur la qualification de contrat conclu à titre onéreux.

De ces différents développements qui permettent de rappeler les principes classiques qui ont été dégagés en matière de qualification d’opérateur économique (cf. chaussure asics chausson ugg notamment l’arrêt CoNISMa, 23/12/2009, C-305/08), la Cour tire la conséquence que le contrat de consultance est à qualifier de marché public et doit faire l’objet d’une procédure de mise en concurrence et de publicité.

L’arrêt commenté ne s’arrête toutefois pas à ce constat et va vérifier si le pouvoir adjudicateur ne se trouve pas dans un cas de figure où il est possible de déroger aux obligations de mise en concurrence.

Il s’agit en tout premier lieu de l’exception dite «in house», qui n’est pas d’application ici alors que l’ASLL n’a pas un contrôle – analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services – sur l’Université et cette dernière ne réalise pas l’essentiel de son activité avec l’ASLL (pour un autre exemple d’un cas de figure où cette exception ne pouvait pas s’appliquer : cliquez sur ce lien).

Il existe également une autre possibilité de dérogation qui existe lorsque la convention est conclue en vue d’instaurer «une coopération entre des entités publiques ayant pour objet d’assurer la mise en oeuvre d’une mission de service public qui est commune à celles-ci (voir, en ce sens, arrêt du 9 juin 2009, Commission/Allemagne, C‑480/06, Rec. adidas hamburg blade and soul gold p. new balance soldes ugg bottes I‑4747, point 37)» (§34)

Cette dérogation nécessite la réunion de quatre conditions :

1. de tels contrats soient conclus exclusivement par des entités publiques;
2. sans la participation d’une partie privée;
3. qu’aucun prestataire privé ne soit placé dans une situation privilégiée par rapport à ses concurrents;
4. que la coopération qu’ils instaurent soit uniquement régie par des considérations et des exigences propres à la poursuite d’objectifs d’intérêt public;

En l’occurrence, la convention entre l’ASLL et l’Université

• ne semble pas correspondre à la mise en oeuvre d’une mission de service public qui est commune;
• laisse la possibilité pour l’Université de faire appel à des collaborateurs extérieurs, ce qui pourrait entraîner une position privilégiée de certains opérateurs privés;

LA CJUE renvoie donc au Conseil d’Etat italien le soin de déterminer si le contrat correspond à une mission de service public commune à l’ASLL et à l’Université et si les conditions d’appel à des collaborateurs externes pourraient avoir comme conséquence de placer un prestataire privé dans une situation privilégiée, et répond à la question préjudicielle:

«Le droit de l’Union en matière de marchés publics s’oppose à une réglementation nationale qui autorise la conclusion, sans appel à la concurrence, d’un contrat par lequel des entités publiques instituent entre elles une coopération lorsque – ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier – un tel contrat n’a pas pour objet d’assurer la mise en œuvre d’une mission de service public commune à ces entités, qu’il n’est pas exclusivement régi par des considérations et des exigences propres à la poursuite d’objectifs d’intérêt public ou qu’il est de nature à placer un prestataire privé dans une situation privilégiée par rapport à ses concurrents.»

(retrouvez l’arrêt de la Cour en cliquant ICI aff.

La Cour avait ainsi rendu une décision de la teneur suivante:

“Une obligation délictuelle ou quasi-délictuelle ne présente pas le caractère de certitude requis pour permettre d’accorder ou a fortiori de valider une saisie-arrêt, car c’est précisément la décision finale qui donne naissance à l’obligation en décrétant la responsabilité qui, jusque-là, est censée faire défaut“.

(Pas. Fjallraven Kanken Mini lux. cheap ffxiv gil Fjallraven Kanken mini n° 28, p. 115-122, Cour 7 novembre 1990)

Dans le litige sous analyse, une société (X) acquéreuse de parts sociales d’une autre société (Y) avait obtenu l’autorisation de pratiquer une saisie-arrêt sur le chèque bancaire qu’elle avait émis au profit du vendeur (Z), mais qui avait été consigné auprès d’un séquestre, dans l’attente de la survenance d’une condition résolutoire.

A cette fin, la société acquéreuse invoquait des défaillances dans le chef du vendeur, à l’époque où il administrait la société.

Le vendeur a alors saisi le juge siégeant comme en matière de référés, sur le fondement de l’article 66 du NCPC afin que le caractère de certitude avancé par la société acquéreuse quant à sa créance soit analysé à l’aune d’un débat contradictoire.

S’écartant de la jurisprudence classique en matière de saisie-arrêt, l’ordonnance rendue énonce que :

L’autorisation de saisir-arrêter a par conséquent été rétractée et la mainlevée ordonnée.

Notons encore que, lors de cette procédure, la société Y dont les parts sociales avaient été cédées était intervenue volontairement dans la procédure de rétractation et avait formulé une demande de se voir elle aussi autorisée à pratiquer une saisie-arrêt sur le chèque qui avait été saisi initialement par la société acquéreuse.

L’ordonnance admet une telle manière de procéder, en statuant ainsi :

“Bien qu’il soit inhabituel qu’une autorisation de saisir-arrêter soit demandée dans le cadre d’une procédure contradictoire, aucun moyen d’ordre public ne s’oppose à ce que la société Y agisse en ce sens dans le cadre de la présente procédure.

Il faut admettre que la demande afférente de la société Y prend appui sur le préjudice qui lui serait accru du chef de la dette fiscale (…), et dont elle impute la responsabilité à Z en sa qualité d’administrateur délégué qui n’aurait pas correctement rempli ses fonctions. adidas zx flux air jordan 14 retro La créance invoquée à titre de cause de la saisie-arrêt est donc également de nature indemnitaire.

La société Y reste toutefois en défaut de développer les éléments constitutifs de la responsabilité qu’elle entend engager dans le chef de Z. ugg homme Si on peut penser qu’elle invoque la responsabilité de l’administrateur à l’égard de la société gérée pour avoir commis des fautes dans le cadre de sa gestion, il faut toutefois constater que la société Y reste en défaut de se prononcer sur la nature délictuelle ou contractuelle de cette responsabilité, de même qu’elle reste en défaut de rapporter des éléments de preuve qui permettraient de retenir avec une certitude suffisante que Z aurait commis une faute en négligeant d’effectuer certaines déclarations (…).

La créance indemnitaire avancée par la société Y à l’appui de sa demande n’est donc pas suffisamment certaine, de sorte que sa demande doit être rejetée.”

Ordonnance n° 173/2013 du 15 mars 2013, n° 150.360 du rôle

Pour être complet, il faut encore noter que la société Y avait présenté une requête unilatérale pour se voir autoriser à pratiquer une saisie sur le même chèque. Cette requête avait été présentée après la demande formulée pendant les plaidoiries de la première saisie mais avant le prononcé de l’ordonnance de référé.

Le magistrat saisi unilatéralement, ignorant l’existence de la demande formulée à l’audience par la société Y, avait autorisé une seconde saisie sur le chèque séquestré.

Suite à une seconde procédure de rétractation initiée par le vendeur Z, le magistrat en charge du dossier, après avoir entendu les parties contradictoirement, a – par une seconde ordonnance – rétracté l’autorisation accordée et a ordonné la mainlevée de la seconde saisie en retenant le défaut d’intérêt à agir dans le chef de la société Y, alors qu’elle n’était pas bénéficiaire du chèque libellé au nom de Z:

“L’intérêt à agir est caractérisé dans le chef du demandeur à l’instance lorsque le résultat de la demande introduite est de nature à modifier ou à améliorer sa condition juridique de demandeur. L’intérêt juridiquement protégé doit être direct et être la conséquence immédiate du succès de l’instance introduite, sans que la décision à prendre en bout d’instance ne doive requérir une intervention du défendeur à l’instance autre que la seule exécution de la décision à intervenir. Il suffit, mais il faut, que le demandeur prétende qu’il y a eu lésion d’un droit. Par la suite, la vérification de l’existence du droit ou de la lésion invoquée influe non pas sur la recevabilité de la demande, mais sur son bien-fondé.

(…)

La saisie-arrêt visait ainsi un seul avoir précisément individualisé, de sorte que la question de l’intérêt à agir ne doit être examinée que par rapport à ce seul actif.

(…) il faut admettre, sur base des indications fournies par la société Y et sur lesquelles elle n’est pas revenue lors des débats à l’audience, que ce chèque porte comme bénéficiaire nommément désigné Z. Kanken Big le régime juridique du chèque est régi, tant au Luxembourg que dans de nombreux autres pays, (…), par la Convention portant loi uniforme sur les chèques, signée à Genève, le 19 mars 1931. Ce régime juridique comporte pour principe que le chèque établi à bénéficiaire dénommé ne peut être payé, sauf endossement, qu’à la personne du bénéficiaire. C’est donc à bon droit que Z soutient que, le chèque litigieux étant établi à son profit, ne peut être remis à l’encaissement par la société Y.

L’action introduite par la société Y par le biais de la procédure de saisie-arrêt n’est donc pas de nature à modifier ni surtout d’améliorer sa condition juridique. Kanken Big La remise ultime du chèque par le séquestre entre les mains de la société Y en cas de validation de la saisie-arrêt aurait au contraire comme conséquence finale que même Z ne pourrait plus le remettre à l’encaissement, puisqu’il n’en serait plus le détenteur et ne pourrait plus le devenir.

Cette dernière conclusion n’a par ailleurs pas été contestée par la société Y qui s’est limitée à répondre au moyen d’irrecevabilité soulevé par Z qu’elle demandait, respectivement marquait son accord, à ce que la somme portée sur le chèque soit consignée auprès d’un tiers jusqu’à résolution du litige qui l’oppose à Z et qu’elle a porté devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant au fond suivant exploit d’huissier du 5 avril 2013, versé aux débats en cours de délibéré ensemble avec une note de plaidoiries portant spécifiquement sur la question de la consignation d’une somme d’argent.

Par ces développements, loin d’affirmer l’existence d’un intérêt à agir dans son chef à l’effet de se voir remettre en fin de procédure le chèque litigieux, la société Y admet au contraire que la procédure de saisie-arrêt entamée par ses soins ne présente pas d’intérêt direct pour elle, puisque l’objectif poursuivi par ses soins, à savoir assurer la sûreté, la conservation et le paiement d’une certaine somme d’argent, ne peut se réaliser dans les circonstances de l’espèce que par le biais du consentement de Z à voir consigner la contre-valeur du chèque, respectivement (hypothèse non envisagée par la société Y) à endosser le chèque litigieux au profit de la société Y.

]]> http://blog.thewes-reuter.lu/?feed=rss2&p=1188 0 http://blog.thewes-reuter.lu/?p=1134 http://blog.thewes-reuter.lu/?p=1134#comments Tue, 07 Aug 2012 09:54:57 +0000 Benjamin Marthoz http://blog.thewes-reuter.lu/?p=1134 Saisie à titre préjudiciel par la High Court of Justice anglaise, la CJUE a rendu un arrêt le 19 juin 2012 conditionnant l’utilisation des termes généraux de désignation des classes des listes de la classification de Nice dans le cadre d’une demande d’enregistrement d’une marque.

Le litige au principal concerne une demande d’enregistrement adressée au Registrar of Trademarks anglais. La demande porte sur les termes “IP Translator” et se rapporte aux services de la classe 41, lesdits services étant identifiés dans la demande par des termes généraux de la classification de Nice: “éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles”.

1. La question de la recevabilité de la question préjudicielle

Parmi les observations écrites qui ont été déposées par des États Membres et des institutions, l’Office pour l’Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI) et la commission européenne avaient conclu à l’irrecevabilité de la question préjudicielle tirée du caractère soi-disant non décisif de la réponse à apporter par la CJUE pour la solution du litige.

La CJUE a rejeté les moyens d’irrecevabilité en rappelant que:

“(…) selon une jurisprudence constante, la procédure instituée par l’article 267 TFUE est un instrument de coopération entre la Cour et les juridictions nationales, grâce auquel la première fournit aux secondes les éléments d’interprétation du droit de l’Union qui leur sont nécessaires pour la solution du litige qu’elles sont appelées à trancher (voir, notamment, arrêts du 16 juillet 1992, Meilicke, C‑83/91, Rec. p. I‑4871, point 22, et du 24 mars 2009, Danske Slagterier, C‑445/06, Rec. p. I-2119, point 65).

Dans le cadre de cette coopération, les questions portant sur le droit de l’Union bénéficient d’une présomption de pertinence. Le rejet par la Cour d’une demande formée par une juridiction nationale n’est possible que lorsqu’il apparaît de manière manifeste que l’interprétation sollicitée du droit de l’Union n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal, lorsque le problème est de nature hypothétique ou encore lorsque la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées (voir, notamment, arrêts du 16 octobre 2003, Traunfellner, C‑421/01, Rec. p. I‑11941, point 37; du 5 décembre 2006, Cipolla e.a., C‑94/04 et C‑202/04, Rec. p. I‑11421, point 25, ainsi que du 1^er juin 2010, Blanco Pérez et Chao Gómez, C‑570/07 et C‑571/07, Rec. p. I‑4629, point 36).

Tel n’est cependant pas le cas en l’occurrence. En effet, il est incontesté que la demande d’enregistrement de la marque a été effectivement déposée et que le Registrar l’a refusée, même si celui-ci s’est écarté de sa pratique habituelle. En outre, l’interprétation du droit de l’Union sollicitée par la juridiction de renvoi répond effectivement à un besoin objectif inhérent à la solution d’un contentieux pendant devant elle (voir, en ce sens, arrêt du 22 novembre 2005, Mangold, C‑144/04, Rec. p. I‑9981, point 38).“

2. La question préjudicielle

La CJUE a ensuite statué sur la demande de question préjudicielle libellée comme suit:

“Dans le cadre de la directive 2008/95 [...]:

1)      Est-il nécessaire que les divers produits ou services couverts par une demande de marque soient identifiés avec clarté et précision, et, dans l’affirmative, jusqu’à quel point précisément?

2)      Est-il admissible d’utiliser les termes généraux des intitulés de classes de la classification [de Nice] afin d’identifier les divers produits ou services couverts par une demande de marque?

3)      Est-il nécessaire ou admissible qu’une telle utilisation des termes généraux des intitulés de classes de ladite classification [...] soit interprétée conformément à la communication n° 4/03 [...]?”

3. Les réponses de la CJUE

Quant à l’obligation de clarté et de précision requis par la directive 2008/95/CE, la CJUE a rappelé que

“la directive 2008/95 exige que les produits ou les services pour lesquels la protection par la marque est demandée soient identifiés par le demandeur avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre aux autorités compétentes et aux opérateurs économiques, sur cette seule base, de déterminer l’étendue de la protection demandée.”

Sur l’utilisation des indications générales des intitulés de classes de la classification de Nice, la CJUE a constaté que

“la directive 2008/95 ne contient aucune référence à la classification de Nice et, par conséquent, n’impose aucune obligation ni interdiction pour les États membres de l’utiliser aux fins de l’enregistrement des marques nationales. Cependant, l’obligation d’utiliser cet instrument résulte de l’article 2, point 3, de l’arrangement de Nice qui dispose que les administrations compétentes des États de l’Union particulière, qui compte la quasi-totalité des États membres, feront figurer dans les titres et les publications officiels des enregistrements des marques les numéros des classes de la classification de Nice auxquelles appartiennent les produits ou les services pour lesquels la marque est enregistrée.

“(…) certaines des indications générales figurant aux intitulés de classes de la classification de Nice sont, en elles-mêmes, suffisamment claires et précises pour permettre aux autorités compétentes et aux opérateurs économiques de déterminer l’étendue de la protection conférée par la marque, alors que d’autres ne sont pas susceptibles de satisfaire à cette exigence lorsqu’elles sont trop générales et recouvrent des produits ou des services trop variés pour être compatibles avec la fonction d’origine de la marque.

Il appartient, dès lors, aux autorités compétentes d’effectuer une appréciation au cas par cas, en fonction des produits ou des services pour lesquels le demandeur sollicite la protection conférée par la marque, afin de déterminer si ces indications satisfont aux exigences de clarté et de précision requises.

Par conséquent, la directive 2008/95 ne s’oppose pas à l’utilisation des indications générales des intitulés de classes de la classification de Nice afin d’identifier les produits et les services pour lesquels la protection par la marque est demandée, pour autant qu’une telle identification soit suffisamment claire et précise pour permettre aux autorités compétentes et aux opérateurs économiques de déterminer l’étendue de la protection demandée.”

Enfin, en ce qui concerne l’étendue de la protection résultant de l’utilisation de toutes les indications générales de l’intitulé d’une classe particulière, la CJUE a confirmé que

“il est possible de demander l’enregistrement d’une marque soit pour la totalité des produits ou des services que recouvre une classe de la classification de Nice, soit pour certains seulement de ces produits ou services (voir, en ce sens, arrêt Koninklijke KPN Nederland, précité, point 112)”.

“(…) en vue de respecter les exigences de clarté et de précision, précédemment rappelées, le demandeur d’une marque nationale qui utilise toutes les indications générales de l’intitulé d’une classe particulière de la classification de Nice pour identifier les produits ou les services pour lesquels la protection de la marque est demandée doit préciser si sa demande d’enregistrement vise l’ensemble des produits ou des services répertoriés dans la liste alphabétique de la classe particulière concernée ou seulement certains de ces produits ou services. Au cas où la demande porterait uniquement sur certains desdits produits ou services, le demandeur est obligé de préciser quels produits ou services relevant de cette classe sont visés.

Une demande d’enregistrement qui ne permet pas d’établir si, par l’utilisation de l’intitulé d’une classe particulière de la classification de Nice, le demandeur vise l’ensemble ou uniquement une partie des produits de cette classe ne saurait être considérée comme suffisamment claire et précise.

Ainsi, dans l’affaire au principal, il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer si le CIPA, lorsqu’il a utilisé toutes les indications générales de l’intitulé de la classe 41 de la classification de Nice, a précisé dans sa demande si celle-ci couvrait ou non l’ensemble des services de cette classe et, en particulier, si sa demande visait ou non les services de traduction.”

4. L’autorité de l’arrêt de la CJUE sur les juridictions et institutions nationales

Face aux interprétations divergentes des autorités en charge de l’enregistrement des marques nationales, Benelux, communautaires et internationales, il est important de rappeler l’autorité des arrêts rendus sur question préjudicielle par la CJUE.

Il n’est pas question d’autorité de chose jugée, alors que l’arrêt sur renvoi préjudiciel ne tranche pas un différend. Il est de coutume de qualifier l’autorité de chose décidée dans le cadre d’un recours préjudiciel d’”autorité de chose interprétée”.

Bien qu’aucun texte ne l’impose expressis verbis, l’”autorité de chose interprétée” s’impose tant au juge de renvoi qu’aux autres juridictions nationales des États Membres. Cette autorité ressort notamment du fait que l’obligation de renvoi des juridictions nationales suprêmes disparait si la CJUE a déjà donné une réponse à une question identique. Par ailleurs, l’interprétation donnée par la Cour est déclaratoire et s’impose autant que la disposition qu’elle interprète. Enfin, il est également régulièrement rappelé que pareille “autorité de chose interprétée” est conforme à l’objectif d’harmonisation du droit européen poursuivi par la procédure du renvoi préjudiciel.

Cet arrêt du 19 juin 2012 devra être appliqué par toutes les autorités nationales, multinationales ou communautaire d’enregistrement des marques.

]]> http://blog.thewes-reuter.lu/?feed=rss2&p=1134 0 http://blog.thewes-reuter.lu/?p=1066 http://blog.thewes-reuter.lu/?p=1066#comments Thu, 26 Apr 2012 06:38:07 +0000 Marc Thewes http://blog.thewes-reuter.lu/?p=1066 On se souvient qu’en janvier de cette année la police luxembourgeoise avait diffusé, sur l’internet et à la télévision, l’enregistrement vidéo d’un agression survenue dans un train en décembre dernier.

Cette mesure, qui avait été ordonnée par le juge d’instruction en charge de l’enquête pour essayer d’identifier les personnes impliquées, constituait une première au Grand-Duché de Luxembourg. Elle ne manqua pas d’être discutée, et ce notamment sous l’angle de l’atteinte potentielle à l’image et à vie privée des personnes visibles, et identifiables – c’est le but! – sur l’enregistrement.

Le recours en annulation introduit par une personne concernée vient cependant d’être rejeté par la Chambre du conseil de la Cour d’appel par un arrêt du 24 avril 2012.

La juridiction a d’abord vérifié qu’elle était bien compétente pour examiner la demande. Les juges de première instance avaient en effet considéré qu’ils ne pouvaient pas examiner la demande portée devant eux. Pour la Cour d’appel, cette conclusion était cependant erronée:

La Chambre du conseil du tribunal d’arrondissement a compétence pour connaître de telles demandes en nullité, pour apprécier les motifs exposés par le demandeur pour justifier l’annulation et pour décider s’il y a lieu de faire droit à la demande d’annulation. C’est donc à tort que la Chambre du conseil s’est déclarée incompétente pour connaître de la demande et que le parquet général a conclu à la confirmation de l’ordonnance.

La Chambre du conseil de a Cour d’appel vérifia ensuite que les caméras qui avaient capté la scène étaient bien autorisées par la Commission nationale pour la protection des données. Tel semble bien être le cas:

Suivant les deux extraits du registre public tenu en ligne par la Commission nationale pour la protection des données, conformément à l’article 15, paragraphe 4, de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, versés en première instance par le parquet, la surveillance et l’enregistrement de la surveillance par l’établissement CFL sont autorisés.

Sur la substance, à savoir s’il est licite qu’un juge d’instruction fasse diffuser dans la presse et les media les images de l’infraction qu’il est chargé d’instruire, la Chambre du conseil retient que la loi n’interdit pas au juge d’instruction de procéder de la sorte:

Ni l’article 35 du Code d’instruction criminelle, ni l’article 8 de ce Code, dispositions qui ne régissent pas la conduite de l’enquête par le juge d’instruction, ni aucune autre disposition légale n’interdisent de manière absolue au juge d’instruction de procéder à la publication de documents de surveillance enregistrés afin d’identifier l’auteur d’une infraction pénale.

La mesure ordonnée par le juge d’instruction aurait probablement encore pu être annulée s’il y avait eu, en l’espèce, une atteinte démesurée ou illégitime à un droit protégé de la personne qui introduisait le recours. Cette question n’est cependant pas réellement abordée dans l’arrêt, la Cour constatant que

Aucun élément particulier permettant de conclure à une publication critiquable au regard de droits protégés excluant le recours à la publication dans le cadre de l’instruction pénale dont le juge d’instruction est saisi n’est ni allégué ni établi.

(Chambre du conseil de la Cour d’appel, 24 avril 2012, n° 254/12)

]]> http://blog.thewes-reuter.lu/?feed=rss2&p=1066 0 http://blog.thewes-reuter.lu/?p=1027 http://blog.thewes-reuter.lu/?p=1027#comments Sun, 18 Mar 2012 11:30:45 +0000 Thibault Chevrier http://blog.thewes-reuter.lu/?p=1027 De manière traditionnelle, les juridictions luxembourgeoises considéraient que la voie de fait ne pouvait résulter que d’une action positive, c’est à dire qu’elle était conditionnée par la réalisation d’un véritable acte matériel.

Ainsi il était rappelé fréquemment :

«La voie de fait peut se définir comme étant constituée par une atteinte manifestement illicite et intolérable à un droit certain et évident d’autrui par des actes matériels posés par leur auteur en vue d’usurper un droit qu’il n’a pas ou pour se rendre justice à soi-même.

Il résulte de cette définition que, pour qu’il y ait voie de fait, il faut qu’il y ait commission d’actes matériels commis au préjudice des droits d’autrui et par lesquels l’auteur du trouble usurpe un droit qu’il n’a pas ou se rend justice à soi-même, en d’autres termes l’une des conditions pour qu’il y ait voie de fait au sens de l’article 933 précité est l’existence d’une attaque, d’une entreprise délibérée par laquelle l’auteur porte atteinte aux droits d’autrui pour s’arroger un droit qu’il sait ne pas avoir ou pour se procurer un droit qu’il croit avoir mais qu’en réalité il n’a pas. Aussi ne saurait-il y avoir commission d’une voie de fait dans le cas d’une attitude purement passive, fût-elle fautive, gardée face à une situation donnée ou en présence de prétentions d’ordre juridique, même fondées, élevées par autrui.

Il n’y a voie de fait que si le comportement actif de l’auteur qui la constitue est manifestement contraire au droit.»

(Cour d’appel, 7e chambre 29/10/2002, n° 26.428 du rôle)

Cette conception est – semble t-il – sur le point de changer.

En effet, dans un litige opposant un acquéreur à une société agissant dans le domaine de la promotion immobilière, un certain nombre de contestations avaient été formulées en raison d’inachèvements. Fjällräven Kånken Rucksäcke Une ordonnance du juge des référés avait nommé un expert avec notamment pour mission de consigner dans un rapport l’existence de ces inachèvements.

De longs mois après la fin de cette mission d’expertise, une remise des clés avait été convenue entre les parties. adidas zx fjällräven rucksack A la date fixée, la société assignée a refusé de remettre les clés à la partie acquéreuse au motif que le solde de 5% du coût des travaux n’avait pas été payé et qu’elle était en droit de retenir les clés jusqu’au paiement intégral des travaux, conformément à une clause du contrat de vente en l’état futur d’achèvement. Ce faisant, elle rejetait toutes les contestations relatives à la conformité des travaux réalisés qui étaient formulées par la partie acquéreuse. Fjällräven Kånken Elle excluait également toute possibilité de consignation du solde.

La partie acquéreuse a donc assigné la société cocontractante afin que la remise des clés soit ordonnée par le juge des référés, notamment sur base de l’article 933 du nouveau code de procédure civile, alors qu’elle donnait à considérer qu’une telle rétention devait être qualifiée de voie de fait.

Dans son ordonnance du 6 avril 2012, après avoir constaté que la clause contractuelle invoquée par la société de promotion immobilière devait être réputée comme non écrite, conformément à l’article 1601-14 du Code civil, le juge des référés s’écarte de la conception luxembourgeoise traditionnelle de la voie de fait pour se rapprocher de la doctrine française qui retient qu’une abstention peut constituer une voie de fait.

La motivation de cette décision est la suivante:

«Il résulte de ce qui précède qu’il existe actuellement des contestations sur la conformité de la réalisation de la construction avec les prévisions du contrat. Ces contestations autorisent M. Kanken Sale Fjallraven Kanken Kids S à exiger la remise des clefs sans verser le solde du prix à la S.A. X. fjällräven rucksack Cette dernière commet donc une illégalité manifeste en refusant purement et simplement la remise des clefs.

A ce stade, il convient dès lors d’examiner la contestation en droit de la S.A. X, consistant à soutenir que le défaut de remise des clefs constituerait dans son chef un comportement purement passif, qui ne pourrait pas être qualifié de voie de fait permettant au juge des référés d’intervenir, puisque cette dernière présupposerait un comportement actif.

Il est exact que la jurisprudence considère généralement que « la voie de fait peut se définir comme étant constituée par une atteinte manifestement illicite et intolérable à un droit certain et évident d’autrui par des actes matériels posés par leur auteur en vue d’usurper un droit qu’il n’a pas ou pour se rendre justice à soi-même. timberland soldes hommes Il résulte de cette définition que, pour qu’il y ait voie de fait, il faut qu’il y ait commission d’actes matériels commis au préjudice des droits d’autrui et par lesquels l’auteur du trouble usurpe un droit qu’il n’a pas ou se fait justice à soi-même. cheap ffxiv Items En d’autres termes, l’une des conditions pour qu’il y ait voie de fait au sens de l’article 933 du Nouveau Code de Procédure Civile est l’existence d’une attaque, d’une entreprise délibérée par laquelle l’auteur porte atteinte aux droits d’autrui pour s’arroger un droit qu’il sait ne pas avoir ou pour se procurer un droit qu’il croit avoir et qu’en réalité il n’a pas. asics gel lyte 5 Aussi ne saurait-il y avoir commission d’une voie de fait dans le cas d’une attitude purement passive, fût-elle fautive, gardée face à une situation donnée ou en présence de prétentions d’ordre juridique, même fondées, élevées par autrui.»

Il convient toutefois de se départir de cette conception, qui opère un mélange entre les conséquences de la voie de fait, à savoir le dommage imminent qu’il convient de prévenir ou le trouble manifestement illicite auquel il convient de mettre un terme, et les moyens à l’aide desquels cette voie de fait est commise, à savoir l’action positive ou l’abstention.

A partir du moment où la voie de fait imminente ou consommée est caractérisée, il importe peu qu’elle soit le résultat d’une action positive ou d’une abstention. ffxiv Items Ce qui importe, c’est le constat d’une atteinte manifestement illicite et intolérable à un droit certain et évident d’autrui et qu’il y soit mis fin dans l’intérêt de la victime, sans égard au mode de réalisation de cette atteinte. Par ailleurs, aucun élément rédactionnel de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile ne permet de tirer la conclusion que le juge des référés ne pourrait qu’agir en vue de faire cesser une action positive, à l’exclusion d’une simple abstention. nike air max pas cher Finalement, il paraît encore antinomique de permettre au juge des référés d’agir à l’encontre d’une action positive, ce qu’il doit faire généralement en adoptant une injonction de ne pas faire, i.e. Compra Mochilas Kanken d’abstention, mais de lui interdire d’agir à l’encontre d’une abstention, à laquelle il est généralement mis un terme par une injonction de faire, i.e. d’action positive.

Il faut donc retenir que le référé de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile peut être mis en œuvre pour combattre une voie de fait qui se manifeste par l’inertie ou le comportement purement passif de son auteur. La doctrine française est d’ailleurs en ce sens: «Le trouble consiste dans un acte ou une abstention s’inscrivant en la méconnaissance de l’ordre juridique établi, qu’il faut faire cesser puisqu’il est inadmissible pour constituer une illicéité manifeste» (JCL Procédure civile, fasc. air jordan 14 retro 471, N° 62).

Il résulte de ce qui précède que la S.A. X commet une voie de fait à laquelle le juge des référés peut mettre un terme en application de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile en lui enjoignant de remettre les clefs de la maison à M.

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