Position du problème: Deux régimes différents réglaient les situations des enfants légitimes et des enfants naturels, non reconnus par leur père:

• d’un côté, l’article 329 du Code civil, applicable aux enfants légitimes, nés dans le mariage, dispose que:

«L’action en réclamation d’état ne peut être intentée que par l’enfant, par ses père et mère ou par ses héritiers.
L’enfant peut l’intenter pendant toute sa vie.
Les père et mère ne peuvent l’intenter que pendant la minorité de l’enfant.
Les héritiers ne peuvent l’intenter que lorsque l’enfant n’a pas réclamé et qu’il est décédé mineur ou dans les cinq années après sa majorité.
Les héritiers peuvent suivre cette action lorsqu’elle a été commencée par l’enfant, à moins qu’il ne s’en fût désisté formellement ou qu’il n’eût laissé périmer l’instance»

• de l’autre côté, l’article 340-4 du Code civil, applicable aux enfants naturels, nés hors mariage, dispose que:

«L’action doit, à peine de déchéance, être exercée dans les deux années qui suivent la naissance de l’enfant.
Si elle n’a pas été exercée pendant la minorité de l’enfant, celui-ci peut encore l’exercer pendant les deux années qui suivent sa majorité.
Dans les deux cas prévus ci-dessus, le titulaire de l’action peut être relevé de la déchéance encourue lorsqu’il y a eu impossibilité matérielle ou morale d’agir endéans les délais prévus.»

En résumé: les enfants naturels voyaient leur action en recherche de paternité cantonnée à deux délais de prescription fermes de deux années prenant cours d’une part à partir de la naissance de l’enfant et d’autre part à partir du jour de sa majorité, là où les enfants légitimes bénéficiaient de imprescriptibilité de leur action en réclamation d’état.

Saisie de la question de la constitutionnalité de l’article 340-4 du Code civil par rapport à l’article 329 du même code, au regard de l’article 10bis de la Constitution qui dispose que «tous les luxembourgeois sont égaux devant la loi», la Cour d’appel n’a eu d’autre choix que de saisir la Cour constitutionnelle.

Par son arrêt, la Cour constitutionnelle en a conclu que

«Considérant, dès lors, que la différence de régime instituée entre les articles 329 et 340-4. du code civil quant au délai d’introduction des actions y respectivement réglées n’est pas rationnellement justifiée ni adéquate ni proportionnée au but de la loi;
D’où il suit que l’article 340-4. combiné à l’article 329 du code civil n’est pas conforme à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution dans la mesure où il limite le délai d’introduction de l’action de l’enfant qui tend à établir la paternité naturelle à deux ans à partir de sa naissance, sinon à deux ans à partir de sa majorité;
Considérant que le principe d’égalité, au regard des situations comparables en cause, commande d’aligner le délai prévu à l’article 340-4. du code civil, régissant l’action en recherche de la paternité naturelle sur celui prévu à l’article 329 du code civil édictant l’imprescriptibilité de l’action en réclamation d’état d’enfant légitime dans le chef de l’enfant, ceci au vu de l’objectif du législateur d’éliminer «les discriminations existantes entre les différentes catégories de filiation»»

Par conséquent, la Cour constitutionnelle a donc ordonné qu’il y a lieu d’aligner le délai d’introduction prévu à l’article 340-4. du code civil à celui prévu à l’article 329 du code civil et édictant l’imprescriptibilité de l’action de l’enfant.

Voilà une égalité de traitement qui est clairement rétablie et qui permet dorénavant aux enfants naturels touchés par la forclusion de leur action en recherche de paternité, de recouvrer leur droit à faire établir judiciairement leur filiation paternelle.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 01/03/2012.

Quelles sont les modifications apportées par cette nouvelle réglementation?

1. Le texte du règlement est réorganisé. Les intitulés des chapitres qui étaient numérotés par des chiffres romains sont désormais référencés par des chiffres arabes.

2. Le congé pour raison sociale est augmenté: de 4 heures par mois, il passe à 8 heures par mois pour les fonctionnaires et employés de l’Etat occupés à tâche complète ou supérieure ou équivalente à 50 %. Il passe de 2 heures à 4 heures pour les fonctionnaires et employés de l’Etat occupés à moins de 50%. Cette modification est intervenue afin de tenir compte de l’accord salarial du 15 juillet 2011.

3. Le congé extraordinaire pour la célébration d’un mariage ou d’un partenariat «personnel» au fonctionnaire ou à l’employé de l’Etat (article 28, §1, alinéa 1, 1) ) ainsi que le congé extraordinaire pour la célébration d’un mariage ou d’un partenariat d’un enfant du fonctionnaire ou de l’employé de l’Etat (article 28, §1, alinéa 1, 3) ) ne pourront plus être octroyés qu’une fois sur une période de deux ans.

Ainsi, le nouvel article 28, §1, alinéa 2 du règlement dispose que:

«Le congé extraordinaire visé sous le point 1) n’est dû qu’une fois tous les deux ans, peu importe l’événement. La même limite s’applique par enfant pour le congé extraordinaire visé sous le point 3).»

Cette modification est intervenue suite à la constatation qu’

«au cours des derniers mois, des administrations et établissements publics étaient confrontés à des situations où des agents concluent un partenariat en bénéficiant donc d’un congé extraordinaire de 6 jours et se marient quelques mois plus tard en réclamant de nouveau un tel congé. Il en est de même d’agents qui concluent par exemple deux partenariats dans la même année.»

Le texte du règlement grand-ducal modifié du 22 août 1985 permettait théoriquement de bénéficier à chaque fois de 6 jours de congé. Cette «pratique », que le Gouvernement qualifiait dans certains cas d’abusive, n’était toutefois pas le but de l’extension de ce congé extraordinaire aux partenariats.

Comme nous l’enseigne le projet de règlement grand-ducal:

«Le Gouvernement a donc décidé de fixer une limite, à savoir que le congé extraordinaire dû en cas de célébration d’un mariage ou d’un partenariat ne peut être accordé qu’une fois tous les deux ans. L’agent concerné pourra choisir l’événement pour lequel il veut bénéficier d’un tel congé. La même règle jouera pour l’agent dont l’enfant se marie ou conclut un partenariat. II est bien entendu que la limite s’applique pour chaque enfant individuellement.»

4. Les autres congés demeurent inchangés par rapport aux dernières modifications du règlement grand-ducal du 22 août 1985. Les principaux étant les suivants:

- Le congé annuel de récréation

Il est égal à 32 jours ouvrables. Il est augmenté à 34 jours pour les fonctionnaires et employés de l’Etat ayant 50 ans (à partir de l’année de la célébration du 50ème anniversaire) et à 36 jours pour les fonctionnaires et employés de l’Etat ayant 55 ans (à partir de l’année de la célébration du 55ème anniversaire).

Il est également augmenté de 6 jours ouvrables pour les invalides de guerre, les accidentés du travail et aux personnes physiquement diminuées auquel le statut de travailleur handicapé a été reconnu.

- Les jours fériés

1° Les jours fériés légaux du secteur privé, à savoir:
Le nouvel An, le lundi de Pâques, le premier mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le jour de la célébration publique de l’anniversaire du Grand-Duc qui est fixé au 23 juin, l’Assomption, la Toussaint, le premier et le deuxième jour de Noël.
2° Les jours fériés de rechange fixés pour le secteur privé.
3° Une demi-journée du mardi de la Pentecôte et l’après-midi du 24 décembre. L’agent qui ne bénéficie pas de ces demi-journées de congé, parce qu’il assure la permanence du service, a droit à un congé de compensation.

- Le congé pour raisons de santé

- Les congés extraordinaires et congés de convenance personnelle

- Le congé de maternité et le congé d’accueil

- Le congé-jeunesse

- Les congés sans traitement

- Les congés pour travail à temps partiel

- Les congés pour activité syndicale ou politique

- Le congé sportif

- Le congé spécial dans l’intérêt des volontaire assurant les services d’incendie, de secours et de sauvetage

- Le congé culturel

- Le congé pour coopération au développement

- le congé individuel de formation

Le texte complet de l’article est sur le site www.droit.lu.

Retrouvez les textes en suivant cliquant sur le texte désiré:

- Texte coordonné de la loi communale (Mémorial A, 17/02/2011, n° 30)

- Texte coordonné de la loi électorale (Mémorial A, 17/02/2011, n° 31)

Ces publications et nouvelles coordinations font suite à la publication  de la loi du 13 février 2011 portant modification de: 1. la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; 2. la loi électorale modifiée du 18 février 2003. Le texte de la loi du 13 février 2011 est disponible en suivant ce lien.

Les modifications apportées tendent à adapter certaines dispositions de la loi, notamment celles en relation avec l’entrée en fonctions des organes communaux. Inspiré par l’arrêt WIETOR de la Cour administrative et afin d’éviter que d’autres détenteurs actuels et futurs de mandats communaux soient confrontés à pareils problèmes, le législateur a précisé le moment de l’entrée en fonctions des nouveaux conseils communaux et de la cessation des pouvoirs du conseil précédent. Le nouvel article 5bis de la loi précisant que:

Elles ne peuvent en aucun cas se prolonger au-delà du 31 décembre suivant les élections communales ordinaires par lesquelles il est procédé au renouvellement intégral de tous les conseils communaux.

Certaines dispositions de loi électorale ont été directement intégrée dans la loi communale, à des fins de simplification coordonnée.

Le nouveau texte de la loi communale innove également en introduisant une procédure de désignation des personnes parmi les élus qui seront proposées à l’autorité supérieure en vue de leur nomination comme bourgmestre et échevins. Il est prévu d’introduire une procédure de désignation par les élus de candidats aux fonctions de bourgmestre et d’échevins pour proposer leurs noms à l’autorité supérieure en vue de leur nomination aux fonctions respectives. Dans le même ordre d’idées, la nouvelle loi prévoit une procédure pour pourvoir au remplacement d’un poste de bourgmestre ou d’échevin devenu vacant en cours de mandat.

Finalement, nouvelle loi met fin à la distinction faite jusqu’à présent dans l’autorité de nomination selon qu’il s’agit d’un échevin d’une Ville ou d’une autre commune. Etant donné qu’il n’existait aucune raison de maintenir cette distinction, la nomination de tous les échevins se fait dorénavant par le ministre de l’Intérieur. Dernière nouveauté: les échevins prêtent à l’avenir serment devant le ministre de l’Intérieur ou devant son délégué.

Le taux d’intérêt légal est fixé à 3,50% pour l’année 2011.

Il s’agit d’une publication qui intervient en application de l’article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard. Le taux d’intérêt légal trouve lors application que dans le cadre:

• des créances résultant de contrats conclus entre un professionnel et un consommateur;
• des condamnations judiciaires dans des affaires non commerciales (le taux d’intérêt pouvant par ailleurs être majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement, à la demande du créancier).
• des créances qui ne peuvent être qualifiées de “commerciales”, telles que définies dans le chapitre 1^er de la loi du 18 avril 2004.

Pour un rappel des principes applicables en la matière, v. Marc Thewes, Les nouvelles règles en matière de délais de paiement, Lien: Article

Il ne faut pas confondre le taux de l’intérêt légal avec celui qui est d’application dans les créances commerciales. Pour l’évolution du taux commercial, voyez ce précédent précédent article sur notre blog.

Avec 3,50 % l’an, le taux de l’intérêt légal est inchangé pour l’année 2011 par rapport au taux de 2010. Dans le passé, ce taux a cependant connu des évolutions importantes:

Du 1.1.2000 au 31.12.2000: 5,00 %
Du 1.1.2001 au 31.12.2001: 5,75 %
Du 1.1.2002 au 31.12.2002: 5,00 %
Du 1.1.2003 au 31.12.2003: 5,00 %
Du 1.1.2004 au 31.12.2004: 4,75 %
Du 1.1.2005 au 31.12.2005: 4,75 %
Du 1.1.2006 au 31.12.2006: 5,00 %
Du 1.1.2007 au 31.12.2007: 5,25 %
Du 1.1.2008 au 31.12.2008: 5,75 %
Du 1.1.2009 au 31.12.2009: 4,25 %
Du 1.1.2010 au 31.12.2010: 3,50 %
Depuis le 1.1.2011: 3,50 %

Note: There is an email link embedded within this post, please visit this post to email it.

Diverses mesures fiscales ont été publiées au Mémorial du 31 décembre 2010.

Mesures fiscales relatives à la crise financière
(Mémorial A n° 247 du 31.12.2010)

- Mesures fiscales relatives à la crise financière
- Impôt sur le revenu – mesures fiscales
- Impôt sur le revenu et mesures fiscales
- Abattement forfaitaire pour frais de domesticité
- Art. 145 de l’impôt sur le revenu (décompte annuel)
- Dotations fiscales du fonds pour l’emploi

Impôt sur le revenu des personnes physiques
(Mémorial A n° 248 du 31.12.2010)

- Barème de l’impôt sur le revenu 2011
- Barèmes de la retenue d’impôt sur salaires
- Barème de l’impôt annuel sur les salaires
- Barème de la retenue mensuelle sur les salaires
- Barème de la retenue journalière sur les salaires
- Taux de la retenue sur les rémunérations non périodiques
- Publication des barèmes de la retenue d’impôt sur pensions
- Barème de l’impôt annuel sur les pensions
- Barème de la retenue mensuelle sur les pensions
- Calcul de la retenue d’impôt sur les salaires et pensions

Lien: Mémorial A n° 247
Lien: Mémorial A n° 248