La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt sur question préjudicielle le 16 février 2012.

La question émanait d’une juridiction allemande qui avait été saisie d’une demande de remboursement d’un voyage à forfait formulée par un consommateur floué par l’organisateur de voyages, qui avait détourné les montants payés et était ensuite devenu insolvable.

L’affaire touchait donc à l’application de l’article 7 de la directive 90/314/CEE du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait. En effet, cette directive vise entre autres à garantir que, en cas d’insolvabilité ou de faillite de l’organisateur du voyage, le voyageur soit rapatrié et remboursé des frais qu’il a déjà payés. À cette fin, elle fait peser sur l’organisateur du voyage l’obligation de justifier de garanties suffisantes propres à assurer, dans un tel cas, ce rapatriement et ce remboursement. Dans le cadre de la transposition de cette directive en droit allemand, le code civil allemand a été modifié et prévoit que l’organisateur du voyage doit garantir que le voyageur se verra rembourser le prix du voyage payé si les prestations de voyage n’ont pas été fournies en raison de son insolvabilité.

Les voyageurs ont donc assigné la compagnie d’assurance de l’organisateur de voyages en remboursement de leur voyage. Dans sa défense, la compagnie d’assurance faisait valoir que l’insolvabilité de l’organisateur de voyages était frauduleuse, ce qui excluait - selon elle - toute intervention de sa part - et donc tout remboursement -.

Le Landgericht Hamburg a saisi la Cour de justice de la question de savoir si la protection des voyageurs s’applique également lorsque l’insolvabilité est due au comportement frauduleux de l’organisateur du voyage.

La Cour a répondu à la question comme en confirmant que la protection conférée aux voyageurs par la directive en cas d’insolvabilité de l’organisateur du voyage à forfait s’applique même lorsque cette insolvabilité est due au comportement frauduleux de celui-ci. En effet, la directive vise précisément à prémunir le voyageur contre les conséquences de l’insolvabilité, quelles qu’en soient les causes. Dès lors, le fait que l’insolvabilité de l’organisateur du voyage soit due à son comportement frauduleux ne saurait constituer un obstacle ni au remboursement des fonds versés pour le voyage ni au rapatriement du voyageur.

Pour information, au Luxembourg, le voyage à forfait était régi par la loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours et portant transposition de la directive 90/314/CEE du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait. Désormais, ce sont les articles L-225-1 et suivants du Code de la consommation qui régissent les voyages à forfait. En effet, la loi du 8 avril 2011 introduisant le Code de la consommation a abrogé la loi modifiée du 14 juin 1994. L’article L.225-6 du Code de la consommation prévoit également cette obligation d’assurance de l’organisateur de voyages à forfait, en ce sens:

« L’agent de voyages doit justifier d’une garantie financière suffisante en fonction du programme d’activités dans le domaine des voyages, vacances ou circuits à forfait, propre à assurer, en cas de faillite ou d’insolvabilité, le remboursement aux acheteurs des fonds reçus au titre des prestations énumérées à l’article L. 225-1, et résultant de l’engagement d’un organisme de garantie collective, d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurance crédit et caution, cette garantie financière incluant les frais de rapatriement éventuel et devant, en ce cas, être immédiatement mobilisable sur le territoire national.
Le montant, les modalités et l’utilisation de la garantie financière sont fixés par règlement grand-ducal.
Il doit en outre justifier d’une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle.»

Pour ce qui concerne précisément les droits et obligations des voyageurs dans le cadre d’un voyage à forfait, nous vous renvoyons à un précédent post publié sur le blog. Cliquez ICI.

Même s’il n’a pas encore neigé cet hiver, un jugement récent du tribunal d’arrondissement de Luxembourg permet de rappeler quelques principes régissant la matière.

Il s’agissait, pour les juges, de se prononcer sur la responsabilité pour une chute due à une plaque de verglas cachée sous la neige¹. En tombant, la victime s’était cassé le poignet.

Il n’était pas contesté que la victime avait glissé sur une plaque de verglas située sur le chemin d’accès à une propriété privée. L’accident s’était donc produit sur un terrain privé. S’il s’était agi du trottoir, la responsabilité de la commune aurait été en cause² .

Il y avait clairement eu contact entre la victime et la plaque de verglas, ce qui est une condition d’application de la responsabilité du fait des choses inanimées prévue par l’article 1384, al. 1^er du Code civil, mais le rôle causal du sol,  c’est-à-dire son comportement anormal, soit par son état, soit par sa position, soit par son caractère dangereux, étaient contestés.

Et c’est sur ce fondement que les juges rejettent la demande, considérant que les circonstances font que la victime aurait du s’attendre à la présence de plaques de verglas et faire preuve d’une prudence toute particulière:

L’état peu praticable d’une chaussée n’est cependant pas toujours considéré comme exceptionnel ou inhabituel. Ainsi, en hiver la présence de verglas sur les routes ou trottoirs peut ne pas être exceptionnelle et donc être considérée comme état normal avec lequel tout piéton doit compter (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, n° 486).

Il est constant en cause, et non autrement contesté, que l’accident s’est produit le 3 février 2010 vers 8.10 heures du matin. Le certificat d’intempérie délivré par le service météorologique de Luxembourg renseigne que pendant la nuit du 2 au 3 février 2010, les températures variaient entre 0,1 (à 18.00 h le 2 février) et 2,9° C (à 8.00 le 3 février), tandis que le sol était, depuis plusieurs jours, recouvert d’une couche de neige d’environ 16 cm laquelle a atteint, suite à des chutes de neige abondantes, 21 cm vers 01 heure du matin. Il indique également que la neige a ensuite commencé à fondre et que son épaisseur atteignait 12 cm vers 07 heures du matin, les chutes de neige s’alternant avec la pluie dès le milieu de la nuit et la pluie reprenant le dessus à partir de 6.00 heures du matin.

Il est dès lors constant que l’accident s’est produit pendant une période hivernale exceptionnelle, lors de laquelle les températures ne dépassaient guère 0° Celsius et la neige était tombée en abondance. La demanderesse devait donc s’attendre à ce qu’une plaque de verglas se soit formée sous la neige fondante, et elle aurait dû redoubler de prudence, ce d’autant plus que l’entrée est en pente légère, qu’il avait neigé pendant une bonne partie de la nuit, que la température extérieure était inférieure à 3° Celsius et qu’il était tôt le matin, la salle d’attente et le cabinet médical n’étant même pas ouverts.

Pour prospérer dans son action, elle doit dès lors prouver qu’au moment de l’accident, les conditions étaient telles que la formation d’une plaque de verglas sous la fonte de neige présentait néanmoins un caractère exceptionnel. Aucune telle preuve n’étant cependant alléguée ou rapportée en l’espèce, l’état anormal du sol au moment de l’accident reste à être établi. Il en suit que les conditions d’application de l’article 1384, alinéa 1^er du Code civil ne sont pas remplies et que la demande est à déclarer irrecevable sur cette base.

(Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 6^e Chambre, 27.10.2011, n° 1174/2011)

La victime reprochait encore au propriétaire d’être en faute, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil cette fois, pour n’avoir pas dégagé l’accès de son immeuble. Là encore, cependant, le tribunal absout celui dont la responsabilité était recherchée.

Aucune faute ou négligence en relation causale avec la chute n’est cependant établie à charge [du propriétaire], dès lors qu’au vu des conditions météorologiques qui ont régné le jour de l’accident, aucun défaut d’entretien du sol ne saurait être retenu à sa charge.

(Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 6^e Chambre, 27.10.2011, n° 1174/2011)

La position retenue par les juges dans cette affaire est conforme avec la jurisprudence de la Cour de cassation, qui a décidé en 2002 que

Un trottoir couvert d’une couche de neige sur lequel glisse un piéton n’est pas dans un état anormal lorsque au moment de l’accident la neige n’a pas encore cessé de tomber.

(Cass., 6 juin 2002, Pas. lux., t. 32, p. 171)

L’arrêt visé au pourvoi avait décidé que

(La présence de neige sur un trottoir) au début du mois de février constitue un phénomène normal avec lequel les usagers doivent compter en hiver. Comme la neige n’avait pas encore cessé de tomber au moment de l’accident, il y avait de fortes chances que les routes et les trottoirs étaient glissants. Toute personne moyennement prudente et vigilante devait donc s’attendre dans cdes conditions météorologiques pareilles à des trottoirs enneigés et verglacés. Ainsi chaque piéton avait l’obligation de redoubler de prudence en y marchant. Il en découle que le trottoir où la partie appelante a fait une chute n’était pas dans les circonstances de temps et de lieu prédécrites dans un état anormal au moment de l’accident.

(Cour d’appel, 7e Ch., 19.6.2011, n° 24750 du rôle)

Les décisions citées ne signifient évidemment pas que le propriétaire peut impunément négliger de déblayer la neige. La présence de neige ou de verglas devient en effet anormale lorsque, au regard des circonstances, on peut considérer que le propriétaire avait eu le temps de les enlever.

Si présence de verglas sur un trottoir en hiver est considéré comme une situation normale avec laquelle les usagers doivent compter, la présence de neige ou de verglas est à considérer comme anormale si le trottoir n’est pas déblayé durant plusieurs jours précédant l’accident, surtout s’il a cessé de neiger les jours précédant la chute.

(Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 14.1.1998, n° 41/98, rôle 55889)

1. Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 6^e Chambre, 27.10.2011, n° 1174/2011. L’affaire était jugée par une section commerciale car, par le mécanisme de l’action directe, seul l’assureur en responsabilité civile du propriétaire se trouvait attrait en justice
2. Jean-Claude Wiwinius, “Les accidents dus aux intempéries d’hiver”, Feuille de liaison de la Conférence St.-Yves n° 69; Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, éd. Pasicrisie luxembourgeoise