La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt sur question préjudicielle le 16 février 2012.

La question émanait d’une juridiction allemande qui avait été saisie d’une demande de remboursement d’un voyage à forfait formulée par un consommateur floué par l’organisateur de voyages, qui avait détourné les montants payés et était ensuite devenu insolvable.

L’affaire touchait donc à l’application de l’article 7 de la directive 90/314/CEE du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait. En effet, cette directive vise entre autres à garantir que, en cas d’insolvabilité ou de faillite de l’organisateur du voyage, le voyageur soit rapatrié et remboursé des frais qu’il a déjà payés. À cette fin, elle fait peser sur l’organisateur du voyage l’obligation de justifier de garanties suffisantes propres à assurer, dans un tel cas, ce rapatriement et ce remboursement. Dans le cadre de la transposition de cette directive en droit allemand, le code civil allemand a été modifié et prévoit que l’organisateur du voyage doit garantir que le voyageur se verra rembourser le prix du voyage payé si les prestations de voyage n’ont pas été fournies en raison de son insolvabilité.

Les voyageurs ont donc assigné la compagnie d’assurance de l’organisateur de voyages en remboursement de leur voyage. Dans sa défense, la compagnie d’assurance faisait valoir que l’insolvabilité de l’organisateur de voyages était frauduleuse, ce qui excluait - selon elle - toute intervention de sa part - et donc tout remboursement -.

Le Landgericht Hamburg a saisi la Cour de justice de la question de savoir si la protection des voyageurs s’applique également lorsque l’insolvabilité est due au comportement frauduleux de l’organisateur du voyage.

La Cour a répondu à la question comme en confirmant que la protection conférée aux voyageurs par la directive en cas d’insolvabilité de l’organisateur du voyage à forfait s’applique même lorsque cette insolvabilité est due au comportement frauduleux de celui-ci. En effet, la directive vise précisément à prémunir le voyageur contre les conséquences de l’insolvabilité, quelles qu’en soient les causes. Dès lors, le fait que l’insolvabilité de l’organisateur du voyage soit due à son comportement frauduleux ne saurait constituer un obstacle ni au remboursement des fonds versés pour le voyage ni au rapatriement du voyageur.

Pour information, au Luxembourg, le voyage à forfait était régi par la loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours et portant transposition de la directive 90/314/CEE du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait. Désormais, ce sont les articles L-225-1 et suivants du Code de la consommation qui régissent les voyages à forfait. En effet, la loi du 8 avril 2011 introduisant le Code de la consommation a abrogé la loi modifiée du 14 juin 1994. L’article L.225-6 du Code de la consommation prévoit également cette obligation d’assurance de l’organisateur de voyages à forfait, en ce sens:

« L’agent de voyages doit justifier d’une garantie financière suffisante en fonction du programme d’activités dans le domaine des voyages, vacances ou circuits à forfait, propre à assurer, en cas de faillite ou d’insolvabilité, le remboursement aux acheteurs des fonds reçus au titre des prestations énumérées à l’article L. 225-1, et résultant de l’engagement d’un organisme de garantie collective, d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurance crédit et caution, cette garantie financière incluant les frais de rapatriement éventuel et devant, en ce cas, être immédiatement mobilisable sur le territoire national.
Le montant, les modalités et l’utilisation de la garantie financière sont fixés par règlement grand-ducal.
Il doit en outre justifier d’une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle.»

Pour ce qui concerne précisément les droits et obligations des voyageurs dans le cadre d’un voyage à forfait, nous vous renvoyons à un précédent post publié sur le blog. Cliquez ICI.

Cette publication intervient en application de l’article 5(2) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.

Depuis l’entrée en vigueur de cette loi , le taux d’intérêt applicable aux créances des transactions commerciales entre des entreprises ou entre des entreprises et des pouvoirs publics établis dans la Communauté européenne est déterminé comme suit:

Le taux directeur de la Banque centrale européenne + le taux marginal, sauf dispositions contraires figurant dans le contrat.

La loi prévoit la publication de ce taux au début de chaque semestre (chapitre 1^er de la loi, articles 1er à 10).

Pour rappel, il ne faut pas confondre le taux du sur les créances commerciales avec le taux de l’intérêt légal applicable aux créances résultant de contrats conclus entre un professionnel et un consommateur (chapitre 2 de la loi, articles 11 à 15). Le taux de l’intérêt légal applicable pour l’année civile 2012 a été publié au Mémorial A du 16 décembre 2011. Il est fixé à 3,50 % l’an (comme en 2011).

Pour un rappel des principes applicables en la matière, v. Marc Thewes, Les nouvelles règles en matière de délais de paiement, Lien: Article

Voyez également les précédents posts relatifs à ce sujet:

- en ce qui concerne le taux d’intérêt légal

- en ce qui concerne l’historique des taux d’intérêt de retard sur des créances résultant de transactions commerciales

Le Code de la consommation est entré en vigueur le 15 avril 2011 (à l’exception de certaines dispositions visées à l’article L-224-27).

L’adoption du Code de la consommation est l’aboutissement d’une volonté politique émise lors du programme gouvernemental de 2004. Le projet de loi portant introduction du Code de la consommation a été déposé à la Chambre des Députés en mai 2008 et a terminé son parcours législatif par le vote de la Chambre des Députés du 5 avril 2011.

Le Luxembourg est entré dans le club des pays ayant codifié leur droit de la consommation, à l’instar de la France et de l’Italie.

Mais qu’est-ce qu’entraîne l’adoption du Code de la consommation ?

VOLONTE DE SIMPLIFICATION ET DE COHERENCE DU DROIT DE LA CONSOMMATION

Cohérence et accessibilité accrue

L’objectif de ce projet d’envergure est de regrouper de façon cohérente dans un seul corps de texte les législations jusqu’ici dispersées relatives à la protection juridique des consommateurs.

Par son unicité et sa structure cohérente, le Code permet un accès plus aisé aux dispositions protectrices des intérêts juridiques des consommateurs pour les praticiens du droit, pour les professionnels et les consommateurs.

Codification à droit constant

Le Code de la consommation regroupe la plupart des textes relatifs à la protection juridique du consommateur, à l’exception notable de la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l’étalage de marchandises et la sollicitation de commandes.

La liste exacte des textes légaux qui intègrent le Code de la consommation est contenue à l’article 2 de la loi du 8 avril 2011 (qui prononce leur abrogation). Le lecteur se rapportera utilement à l’article “Contenu du Code de la consommation” qui énumère les matières que le Code contient.

L’intégration de ces textes dans le Code de la consommation n’a pas pour effet de modifier les dispositions qu’ils contiennent, à quelques exceptions près.

Réintégration des parties scindées

Le projet initial du Code de la Consommation avait dû subir deux scissions afin d’éviter une condamnation européenne pour non respect de son obligation d’adapter sa législation au droit européen.

Le Code de la consommation « réintègre » ainsi des dispositions contenues dans le projet de loi initial et qui avaient fait l’objet de deux lois éphémères :

- la loi du 23 avril 2008 relative à la recherche et à la sanction des violations des droits des consommateurs, qui visait à mettre en œuvre le Règlement 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs ; les dispositions de cette loi sont intégrées dans le Livre III du Code de la consommation;

- la loi du 29 avril 2009 relative aux pratiques commerciales déloyales qui avait transposé en droit Luxembourg la directive 2005/29/CE portant le même intitulé ; les dispositions de cette loi font l’objet des articles L.121-1 à L.221-8 du Code de la consommation.

QUELQUES MODIFICATIONS ET INNOVATIONS DU DROIT DE LA CONSOMMATION

Certaines dispositions qui intègrent le Code de la consommation ont fait l’objet d’un lifting législatif, tandis que l’adoption du Code de la consommation a été l’occasion de créer quelques nouvelles dispositions.

Ces nouveautés ont été dictées au législateur par l’objectif de cohérence et de simplification du droit de la consommation qu’il s’était fixé.

Sans vouloir être exhaustifs, nous citerons à titre d’exemples :

des innovations:

• les notions de « consommateur » et de « professionnel » sont à présent définies de manière générale (article L.010-1);
• l’obligation générale d’information du professionnel (article L.111-1);

des modifications :

• le délai de rétractation est uniformisé à 14 jours calendriers pour les contrats concernés (article L.221-3) (il reste toutefois de 7 jours ouvrables pour les contrats à distance);
• le régime légal des contrats à distance entre consommateur et professionnel est désormais le même quelque que soit le moyen de communication utilisé (neutralité technologique) (article L.222-1 à L.222-23).

LE CODE TRANSPOSE DEUX DIRECTIVES

La promulgation du Code de la consommation entraîne également la transposition en droit luxembourgeois de deux directives :

• la directive 2008/122/CE relative aux contrats d’utilisation de biens à temps partagé, contrats de produits de vacances à long terme et contrat de revente et d’échange (dite directive « timeshare »), dont la transposition fait l’objet des articles L.223-1 à L.223-13 du Code de la consommation;
• la directive 2008/48/CE concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont la transposition fait l’objet des articles L.224-1 à L.224-27 du Code de la consommation. Nous consacrerons dans les prochains jours un article séparé à une énumération des principales innovations qu’entraîne la transposition de cette directive.

VERS UNE MEILLEURE PROTECTION?

Le Code de la consommation n’entraîne pas une révolution de la protection juridique des consommateurs au Luxembourg. Sans être véritablement novateur sur la protection juridique des consommateurs sur le fond, il  permettra certainement à tous les acteurs concernés de mieux connaître leur droits et/ou leurs obligations dans leurs relations de consommation.

C’est en ce sens qu’il devrait renforcé à la fois la sécurité juridique et la protection juridique du consommateur.

Liens :

loi du 8 avril 2011 portant introduction d’un Code de la consommation

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Le taux d’intérêt légal est fixé à 3,50% pour l’année 2011.

Il s’agit d’une publication qui intervient en application de l’article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard. Le taux d’intérêt légal trouve lors application que dans le cadre:

• des créances résultant de contrats conclus entre un professionnel et un consommateur;
• des condamnations judiciaires dans des affaires non commerciales (le taux d’intérêt pouvant par ailleurs être majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement, à la demande du créancier).
• des créances qui ne peuvent être qualifiées de “commerciales”, telles que définies dans le chapitre 1^er de la loi du 18 avril 2004.

Pour un rappel des principes applicables en la matière, v. Marc Thewes, Les nouvelles règles en matière de délais de paiement, Lien: Article

Il ne faut pas confondre le taux de l’intérêt légal avec celui qui est d’application dans les créances commerciales. Pour l’évolution du taux commercial, voyez ce précédent précédent article sur notre blog.

Avec 3,50 % l’an, le taux de l’intérêt légal est inchangé pour l’année 2011 par rapport au taux de 2010. Dans le passé, ce taux a cependant connu des évolutions importantes:

Du 1.1.2000 au 31.12.2000: 5,00 %
Du 1.1.2001 au 31.12.2001: 5,75 %
Du 1.1.2002 au 31.12.2002: 5,00 %
Du 1.1.2003 au 31.12.2003: 5,00 %
Du 1.1.2004 au 31.12.2004: 4,75 %
Du 1.1.2005 au 31.12.2005: 4,75 %
Du 1.1.2006 au 31.12.2006: 5,00 %
Du 1.1.2007 au 31.12.2007: 5,25 %
Du 1.1.2008 au 31.12.2008: 5,75 %
Du 1.1.2009 au 31.12.2009: 4,25 %
Du 1.1.2010 au 31.12.2010: 3,50 %
Depuis le 1.1.2011: 3,50 %

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Ces troubles politiques ne sont pas sans poser de problèmes pour le touriste, le voyageur d’affaire, les agents de voyage ou encore les compagnies aériennes. Personne ne souhaite en effet subir les conséquences dommageables d’une annulation préalable au voyage liée à ces troubles.

Nous passerons en revue les différentes régimes applicables à l’annulation préalable de voyage en distinguant entre le voyage à forfait et le voyage aérien.

I. ANNULATION PREALABLE D’UN VOYAGE A FORFAIT

A. Définition du voyage à forfait

Le voyage à forfait est un voyage à prix fixe qui comprend au moins deux des prestations suivantes :

• le transport,
• le logement,
• tout service touristique non accessoires au transport ou au logement qui représente une part significative dans le forfait, lorsque cette prestation dépasse vingt-quatre heures ou inclut une nuitée et qu’elle est vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris, même si les diverses opérations constituant le forfait sont facturées séparément au client.

Le voyage à forfait est régi par la loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours et portant transposition de la directive 90/314/CEE du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait (ci-après, «loi sur les voyages à forfait»).

Le régime juridique découlant de la loi sur les voyages à forfait décrit ci-dessous s’applique pour le voyageur qui soucrit un voyage à forfait auprès d’un agent de voyage, professionnel de la vente de voyage, que le voyage à forfait soit réalisé à des fins privées (tourisme, visite familiale), ou professionnelles (voyage d’affaires).

B. Annulation préalable du voyage à forfait par l’agent de voyage

La loi sur le voyage à forfait stipule que

«lorsque, avant le départ, l’agent de voyages résilie le contrat en l’absence de faute de l’acheteur, la totalité des sommes versées par ce dernier lui sont restituées dans un délai de dix jours à compter de la date de résiliation du contrat, sans préjudice des dommages et intéréts auxquels celui-ci pourrait prétendre.» (article 16)

Toutefois, l’article 17 de la loi dispose que

«l’acheteur n’a pas droit à des dommages et intérêts lorsque le contrat est résilié par l’agent de voyages avant le départ lorsque l’annulation, à l’exclusion d’une surréservation, est imputable à un cas de force majeure, à savoir à des circonstances étrangères à celui qui l’invoque, anormales et imprévisibles, dont les conséquences n’auraient pu être évitées malgré toutes les diligences déployées.»

Les troubles politiques actuels des pays de la région arabe peuvent manifestement constituer un cas de force majeur.

En pratique, il s’agira de force majeure dans le chef de l’agent de voyage lorsque les autorités nationales du voyageur ou de l’agent de voyage déconseillent officiellement à leurs ressortissants de voyager dans le pays de destination durant tout ou partie de la période du voyage initlalement programmé.

Au Luxembourg, il s’agit des avis aux voyageurs du ministère des affaires étrangères.

La loi sur le voyage à forfait prévoit encore que l’annulation par l’agent de voyage doit être suivie du remboursement du voyageur à forfait dans les dix jours.

C. Annulation préalable du voyage à forfait par le voyageur

Les conséquences de l’annulation du voyage par le voyageur sont différentes en fonction de sa situation. Plusieurs hypothèses doivent être distinguées.

1. Annulation du voyage à forfait par le voyageur suite à l’avertissement de son agent de voyage qu’il est dans l’imposssibilité d’assurer ses prestations caractéristiques conformément au contrat de voyage

Dans ce cas, l’article 15 de la loi sur les voyages à forfait dispose que l’agent de voyages doit avertir l’acheteur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose de résilier le contrat endéans les sept jours, à moins qu’il n’accepte la modification au contrat proposée par l’agent de voyages.

Lorsque l’acheteur résilie le contrat, il a droit, sans supporter de pénalités ou de frais, au remboursement de la totalité des sommes qu’il a versées, dans un délai de dix jours à compter de la date de résiliation du contrat.

2. Le voyageur annule le voyage à forfait sans avertissement préalable de son agent de voyage

a. Le voyageur a soucrit un contrat d’assurance annulation.

Dans cette hypothèse, il s’agit de vérfier si le cas de troubles dans le pays de destination est visé par la prestation d’assurance.

Souvent, les polices d’assurance ne couvrent l’annulation pour troubles politiques que lorsque les aurotités nationales du voyageur déconseillent officiellement à leurs ressortissants de voyager dans le pays de destination durant tout ou partie de la période du voyage initlalement programmé.

Au Luxembourg, il s’agit des avis aux voyageurs du ministère des affaires étrangères.

b. le voyageur n’a pas souscrit d’assurance annulation

Dans cette hypothèse, le voyageur devra supporter tous les frais que le contrat de voyage met à sa charge.

A défaut de stipulation contractuelles sur les frais d’annulation, le voyageur à forfait doit payer l’intégralité du prix du voyage à forfait.

II. ANNULATION PREALABLE D’UN VOL EN PROVENANCE DE L’UE

A. Annulation préalable par la compagnie aérienne

Nous ne développerons ici que l’annulation préalable à l’arrivée du voyageur aérien à l’aéroport de départ d’un Etat membre de l’Union européenne.

Le Règlement européen 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol (ci-après le «Règlement sur les droits des voyageurs aériens») prévoit des obligations à charge du transporteur aérien en cas d’annumation de vol de sa part.

Le Règlement sur les droits des voyageurs aériens dispose que les passagers concernés par une annulation préalable de vol se voient proposer le choix entre:

a) le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, selon les modalités visées à l’article 7, paragraphe 3, au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial, ainsi que, le cas échéant,

(…)

b) un réacheminement vers leur destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais, ou

c) un réacheminement vers leur destination finale dans des conditions de transport comparables à une date ultérieure, à leur convenance, sous réserve de la disponibilité de sièges.

Le choix appartient au voyageur aérien.

En cas d’annulation par la compagnie aérienne, le Règlement sur les droits des voyageurs aériens dispose que le passager a normalement droit à une indemnisation dont le montant diffère selon la distance du vol annulé (articles 5 et 7).

Toutefois, le transporteur aérien n’est pas tenu de verser cette indemnisation s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises (article 5 (3)).

Les troubles politiques actuels dans les pays du monde arabe peuvent manifestement constitués les circonstances extraordinaires visées par le Règlement sur les droits des voyageurs aériens.

Il est à noter que ledit Règlement dispose qu’il incombe au transporteur aérien de prouver qu’il a informé les passagers de l’annulation d’un vol ainsi que le délai dans lequel il l’a fait.

Le Règlement sur les droits des voyageurs aériens dispose encore que si le voyageur bénéficie d’un droit au remboursement de son billet du fait de l’annulation de son voyage à forfait par son agent de voyage, il ne peut faire valoir de remboursement découlant dudit Règlement envers le transporteur aérien.

B. Annulation préalable par le voyageur aérien

a. Le voyageur a soucrit un contrat d’assurance annulation

Dans cette hypothèse, il s’agit de vérfier si le cas de troubles politiques dans le pays de destination est visé par la prestation d’assurance.

Souvent, les polices d’assurance ne couvrent l’annulation pour troubles politiques que lorsque les aurotités nationales du voyageur déconseillent officiellement à leurs ressortissants de voyager dans le pays de destination durant tout ou partie de la période du voyage initialement programmé.

Au Luxembourg, il s’agit des avis aux voyageurs du ministère des affaires étrangères.

b. le voyageur n’a pas souscrit d’assurance annulation

Dans cette hypothèse, le voyageur devra supporter tous les frais que le contrat de voyage met à sa charge.

A défaut de stipulation contractuelles sur les frais d’annulation, le voyageur à forfait doit payer l’intégralité du prix du voyage à forfait.

Note: There is an email link embedded within this post, please visit this post to email it.

LIENS

Textes

Loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours et portant transposition de la directive du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait

Directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait

Règlement européen 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol

Autorités

Ministère des Affaires Etrangères, Avis aux voyageurs

Ministère des classes moyennes

Commission européenne, DG Transport (english)

Autorité luxembourgeoise de surveillance (droits des voyageurs aériens)

Associations de consommateurs

Union Luxembourgeoise des Consommateurs

Centre Européen des Consommateurs de Luxembourg

Trop souvent, cependant, l’attrait de la bonne affaire mène à des décisions irréfléchies.

Nombreux sont ceux qui pensent pouvoir simplement annuler leur commande, une fois le constat fait que la nouvelle acquisition risque de dépasser leur capacité financière.

Or, dans la majorité des cas, tel n’est pas le cas.

Aux termes de l’article 1583 du Code civil, la vente est parfaite par l’accord des parties sur la chose et le prix.

Une fois ces conditions remplies, les parties sont engagées par un contrat qui, aux termes de l’article 1134 du Code civil, forme la loi des parties. En d’autres termes, il est, en principe, impossible de faire marche arrière – «pacta sunt servanda», pour les latinistes.

Le droit de la consommation assouplit la rigueur de ces principes, en prévoyant – mais dans certains cas seulement – un droit de rétractation au profit des consommateurs, dans les contrats qu’ils concluent avec des professionnels, en d’autres termes la faculté de revenir sur la décision d’achat.

Sans prétendre à l’exhaustivité, la présente contribution a pour objet de faire un bref tour d’horizon des principales dispositions sur la faculté de rétractation (A) et d’en analyser la portée (B).

A. Les principaux textes

Voici une présentation schématique des différentes lois luxembourgeoises qui prévoient un droit de rétractation au profit du consommateur, que la loi protège parce qu’elle présume qu’il est la partie «faible» lors de la négociation. Les textes seront abordés uniquement sous l’angle d’un contrat de vente.

a. La loi du 19 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l’étalage de marchandises et la sollicitation de commandes

Champ d’application du droit de rétractation: Contrats conclus par démarchage au domicile, au lieu de travail ou pendant une excursion organisée par le fournisseur professionnel en dehors de ses établissements commerciaux, entre un fournisseur professionnel et un consommateur final privé;

Délai: 7 jours à partir de la commande et 14 jours à partir de la réception du bien;

Mise en œuvre: Lettre recommandée avec accusé de réception;

Délai à défaut d’information préalable sur l’existence du droit de rétractation: action en nullité soumise à la prescription quinquennale de l’article 1304 du Code civil.

b. Loi du 16 avril 2003 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance

Champ d’application du droit de rétractation: tout contrat concernant des biens conclu entre un professionnel et un consommateur dans le cadre d’un système de vente à distance organisé par le professionnel qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même, sauf (parmi d’autres exceptions), les contrats conclus par voie électroniques relevant de la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique;

Délai: 7 jours ouvrables au moins à partir de la réception du bien;

Délais à défaut d’information préalable sur l’existence du droit de rétractation: 3 mois à partir de la réception du bien; en cas de confirmation de l’information à l’intérieur du délai de 3 mois, le délai de rétractation est de 7 jours à compter du jour de la réception de l’information;

Mise en œuvre: par toute voie.

c. Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique

Champ d’application: Contrat conclus par voie électronique entre un professionnel et un consommateur;

Délai: 7 jours ouvrables à partir de la réception du bien;

Délais à défaut d’information préalable sur l’existence du droit de rétractation: 3 mois à partir de la réception du bien; en cas de confirmation de l’information à l’intérieur du délai de 3 mois, le délai de rétractation est de 7 jours à compter du jour de la réception de l’information;

Mise en œuvre: sur tout support durable.

d. Loi du 9 août 1993 réglementant le crédit à la consommation

Champ d’application: Contrat de crédit à la consommation consenti par un fournisseur, c’est-à-dire par tout prêteur autre qu’un établissement de crédit qui, en effectuant des ventes de biens consent un crédit à la consommation dans le cadre de l’exercice de ses activités commerciales ou professionnelles, le contrat de crédit à la consommation étant défini comme un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s’engage à consentir à un consommateur un crédit sous forme d’un délai de paiement, d’un prêt ou de toute autre facilité de paiement;

Délai: 2 jours à partir de la conclusion du crédit auprès d’un fournisseur;

Mise en œuvre: par écrit, le délai étant observé si la déclaration de révocation est remise à la poste le dernier jour.

Manifestement, les trois premiers textes cités ne s’appliqueront guère dans le contexte d’une vente automobile. En effet, pour ce type de biens, la vente à distance et le commerce électronique ne sont pas (encore?) entrés dans les mœurs. Les ventes de voiture sont conclues dans les concessions des constructeurs, où l’acheteur a pu examiner un modèle d’exposition et même – le plus souvent – l’essayer.

En revanche, la loi sur le crédit à la consommation est importante dans ce contexte, car le prix d’une voiture dépasse le budget courant de plupart des ménages et la vente se fera donc souvent à crédit. Mais quels sont précisément les cas d’application de la faculté de rétractation prévue par ce texte (page suivante).

B. Analyse des textes et portée réelle du droit de rétractation dans le contexte de l’achat à crédit d’une voiture

L’article 18 de la loi du 9 août 1993 réglementant le crédit à la consommation dispose que:

Dans les contrats de crédit à la consommation visés par le présent chapitre, l’acheteur est autorisé de plein droit à se départir par écrit du contrat dans un délai de deux jours; le délai est observé si la déclaration de révocation est remise à la poste le dernier jour.

(…)

Avant le délai de révocation, l’acheteur ne peut utiliser la chose lui remise que dans la mesure usuelle pour un examen en bonne et due forme, faute de quoi la vente est réputée parfaite.

A priori ce texte paraît parfaitement protéger le consommateur.

Dans la mesure où une grande partie des ventes automobiles sont financées à l’aide d’un crédit, on pourrait donc croire que l’article 18 de la loi de 1993 sur le crédit à la consommation est de nature à permettre à de nombreux consommateurs de se rétracter de l’achat de leur véhicule, même si le contrat de vente ne s’est formé ni par démarchage à domicile, ni à distance, ni par voie électronique.

Mais à y regarder de plus près, une question vient à l’esprit: quels sont donc «les contrats de crédit à la consommation visés par le présent chapitre»? Et c’est effectivement là que le bât blesse.

Le texte cité ne s’applique en effet que dans l’hypothèse d’un contrat de crédit à la consommation consenti  par un fournisseur, c’est-à-dire par tout prêteur autre qu’un établissement de crédit qui, en effectuant des ventes de biens consent un crédit à la consommation dans le cadre de l’exercice de ses activités commerciales ou professionnelles, le contrat de crédit à la consommation étant défini comme un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s’engage à consentir à un consommateur un crédit sous forme d’un délai de paiement, d’un prêt ou de toute autre facilité de paiement

Dès lors que le vendeur de la voiture et le prêteur ne sont pas la même personne, le droit de rétractation n’existe plus.

Et, comme tout le monde le sait, c’est de loin le cas de figure le plus courant, puisque les financements sont en règle générale proposés soit par une banque, soit par un organisme de financement dépendant du constructeur. Contrairement à ce qui se passe pour d’autres produits de consommation – on pense par exemple aux appareils électroménagers où les offres de paiements échelonné sont fréquentes – il est rare de voir un concessionnaire de voitures faire lui-même crédit à l’acheteur.

En d’autres termes, le droit de se rétracter du crédit et de la vente qui en dépend n’existe que dans le cas où c’est le vendeur lui-même qui consent le crédit, hypothèse qui devrait rarement se rencontrer en pratique, alors que, dans la plupart des cas, ce n’est pas le vendeur lui-même qui consent le crédit, mais un établissement de crédit tiers, même si, en pratique, les deux contrats sont souvent formés en même temps et lieu.

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Depuis l’entrée en vigueur de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, le taux d’intérêt applicable aux créances des transactions commerciales entre des entreprises ou entre des entreprises et des pouvoirs publics établis dans la Communauté européenne est déterminé comme suit: le taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de la marge, sauf dispositions contraires figurant dans le contrat. La loi prévoit la publication de ce taux au début de chaque semestre (chapitre 1^er de la loi, articles 1er à 10).

Il ne faut pas confondre le taux du sur les créances commerciales avec le taux de l’intérêt légal applicable aux créances résultant de contrats conclus entre un professionnel et un consommateur (chapitre 2 de la loi, articles 11 à 15). Le taux de l’intérêt légal applicable pour l’année civile 2011 n’a pas encore été publié mais le sera sans doute dans les jours qui viennent. Ce taux était, pour l’année 2010, de 3,50 %.

Pour un rappel des principes applicables en la matière, v. Marc Thewes, Les nouvelles règles en matière de délais de paiement, Lien: Article

Voici un tableau récapitulatif du taux d’intérêts applicable aux créances commerciales depuis 2000:

Les règles communes en la matière prévoient que les actions qui visent des personnes domiciliées dans un autre Etat membre doivent, en règle générale, être menées devant les juridictions de cet Etat¹. Si les relations entre parties sont contractuelles, les tribunaux du lieu où l’obligation contractuelle a été ou devait être exécutée sont également compétents².

Lorsque l’acheteur est un consommateur, des règles de protection particulières trouvent application. Le consommateur qui a trait avec un commerçant étranger pourra en effet, par exception, saisir les tribunaux de son propre pays si le commerçant «exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l’État membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet État membre ou vers plusieurs États, dont cet État membre, et que le contrat entre dans le cadre de ces activités»³.

La publication d’un site internet accessible par les consommateurs d’un Etat membre donné représentante-t-elle une telle «activité dirigée vers cet Etat membre»?

La Cour de Justice de l’Union européenne a été saisie de cette question dans deux affaires qui peuvent être résumés comme ceci:

Affaire C-585/08

M. Pammer, domicilié en Autriche, a voulu voyager à bord d’un bateau cargo de Trieste (Italie) à destination de l’Extrême-Orient. Il a donc réservé un voyage auprès de la société allemande Reederei Karl Schlüter par l’intermédiaire d’une agence de voyage allemande spécialisée dans la vente sur Internet de voyages en cargo. M. Pammer a refusé d’embarquer au motif que les conditions offertes sur le bateau ne correspondaient pas, selon lui, à la description qu’il avait reçue de l’agence et il a demandé le remboursement du prix qu’il avait acquitté pour ce voyage. Reederei Karl Schlüter n’ayant remboursé qu’une partie de ce prix, M. Pammer avait saisi les juridictions autrichiennes devant lesquelles la société allemande a soulevé une exception d’incompétence au motif qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou commerciale en Autriche.

Affaire C-144/09

M. Heller, résidant en Allemagne, a réservé plusieurs chambres, pour une durée d’une semaine, dans l’Hotel Alpenhof, un hôtel situé en Autriche. Cette réservation a été effectuée par courrier électronique grâce à une adresse indiquée sur le site Internet de l’hôtel que M. Heller avait consulté. M. Heller a mis en cause les services de l’hôtel et a quitté les lieux sans avoir réglé sa facture. L’hôtel a alors introduit une action devant les juridictions autrichiennes pour obtenir le paiement de la facture. M. Heller a soulevé une exception d’incompétence en estimant que, en sa qualité de consommateur résidant en Allemagne, il ne peut être assigné que devant les juridictions allemandes⁴ .

Dans les deux affaires, la question de savoir si le fait qu’un commerçant utilise un site Internet pour communiquer avec les consommateurs déclenche l’application de l’exception de l’article 15.

Pour la Cour:

Les modes de publicité classiques (…) impliquent l’engagement de dépenses parfois importantes de la part du commerçant pour se faire connaître dans d’autres États membres et démontrent, de ce fait même, une volonté du commerçant de diriger son activité vers ces derniers.

Cette volonté n’est, en revanche, pas toujours présente dans le cas de la publicité au moyen d’Internet. Ce mode de communication ayant par nature une portée mondiale, une publicité faite sur un site Internet par un commerçant est en principe accessible dans tous les États et, par conséquent, dans l’ensemble de l’Union européenne sans qu’il soit nécessaire d’exposer des dépenses supplémentaires et indépendamment de la volonté du commerçant de cibler ou non des consommateurs au-delà du territoire de l’État membre dans lequel il est établi.

La Cour répond donc à la question préjudicielle posée:

Afin de déterminer si un commerçant, dont l’activité est présentée sur son site Internet ou sur celui d’un intermédiaire, peut être considéré comme «dirigeant» son activité vers l’État membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile, au sens de l’article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 44/2001, il convient de vérifier si, avant la conclusion éventuelle d’un contrat avec le consommateur, il ressort de ces sites Internet et de l’activité globale du commerçant que ce dernier envisageait de commercer avec des consommateurs domiciliés dans un ou plusieurs États membres, dont celui dans lequel ce consommateur a son domicile, en ce sens qu’il était disposé à conclure un contrat avec eux.

Les éléments suivants, dont la liste n’est pas exhaustive, sont susceptibles de constituer des indices permettant de considérer que l’activité du commerçant est dirigée vers l’État membre du domicile du consommateur, à savoir la nature internationale de l’activité, la mention d’itinéraires à partir d’autres États membres pour se rendre au lieu où le commerçant est établi, l’utilisation d’une langue ou d’une monnaie autres que la langue ou la monnaie habituellement utilisées dans l’État membre dans lequel est établi le commerçant avec la possibilité de réserver et de confirmer la réservation dans cette autre langue, la mention de coordonnées téléphoniques avec l’indication d’un préfixe international, l’engagement de dépenses dans un service de référencement sur Internet afin de faciliter aux consommateurs domiciliés dans d’autres États membres l’accès au site du commerçant ou à celui de son intermédiaire, l’utilisation d’un nom de domaine de premier niveau autre que celui de l’État membre où le commerçant est établi et la mention d’une clientèle internationale composée de clients domiciliés dans différents États membres. Il appartient au juge national de vérifier l’existence de tels indices.

En revanche, la simple accessibilité du site Internet du commerçant ou de celui de l’intermédiaire dans l’État membre sur le territoire duquel le consommateur est domicilié est insuffisante. Il en va de même de la mention d’une adresse électronique ainsi que d’autres coordonnées ou de l’emploi d’une langue ou d’une monnaie qui sont la langue et/ou la monnaie habituellement utilisées dans l’État membre dans lequel le commerçant est établi⁵.

(Photo: Cour de Justice de l’Union européenne)

1. Règlement (CE) 44/2001, Article 2
2. Règlement (CE) 44/2001, Article 5
3. Règlement (CE) 44/2001, Article 15
4. Nous citons le Communiqué de presse n° 118/10 de la Cour de Justice de l’Union européenne.
5. CJUE, 7 décembre 2010, affaires jointes C-585/08, C-144/09