(A) DES MODIFICATIONS QUI NE CONCERNENT QUE LES CRÉANCES COMMERCIALES

La nouvelle loi transpose une directive du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 (Directive 2011/7/UE) adoptée pour lutter contre les retards dans les transactions commerciales.

Seul le chapitre traitant des transactions entre entreprises et entre des entreprises et des pouvoirs publics est modifié par cette nouvelle législation. Les règles concernant les autres créances, et notamment les règles applicables dans les relations entre consommateurs et entreprises demeurent inchangées.

(B) LES NOUVELLES DISPOSITIONS

(a) Le délai de paiement

La loi fixe à 30 jours le délai de paiement normal des factures dans les relations entre entreprises et dans les relations des entreprises avec les pouvoirs publics (art. 3(3) et 4(3) de la loi modifiée du 18 avril 2004).

Un délai différent peut être stipulé dans le contrat, mais il ne pourra normalement pas dépasser 60 jours (art. 3(4) de la loi modifiée du 18 avril 2004). Un délai plus long que 60 jours pourra être expressément stipulé uniquement si cela ne constitue pas un abus à l’égard du créancier (art. 3(4) de la loi modifiée du 18 avril 2004).

Il est important de noter que les délais courent sans qu’une mise en demeure ou un rappel ne soient nécessaires (art. 3(1) de la loi modifiée du 18 avril 2004).

(b) L’augmentation de la marge de 7 à 8 points

Depuis l’entrée en vigueur de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, le taux d’intérêt applicable aux créances des transactions commerciales entre des entreprises ou entre des entreprises et des pouvoirs publics établis dans la Communauté européenne est, sauf dispositions contraires figurant dans le contrat, déterminé comme suit: le taux directeur de la Banque centrale européenne majoré d’une marge (pour plus d’informations, v. l’article de B. Marthoz sur ce blog.

Avec la nouvelle loi (transposant la nouvelle directive), cette marge passe de 7 points à 8 points, de sorte que l’intérêt de retard commercial augmente effectivement d’un point de pourcentage. L’application de cette modification est illustrée dans le tableau récapitulatif qui se trouve à la fin de ce billet.

(c) L’indemnisation forfaitaire du créancier

Déjà sous l’empire de la loi de 2004 le créancier pouvait demander l’allocation d’une indemnité pour les frais de recouvrement qu’il avait dû exposer, mais il devait rapporter la preuve du coût effectif qu’il avait eu à exposer. La loi modifiée en 2013 simplifie désormais la démarche en garantissant au créancier qui doit procéder à un recouvrement une indemnisation forfaitaire minimale de 40 €.

Art. 5. (1) Lorsque des intérêts pour retard de paiement sont exigibles dans des transactions commerciales conformément à l’article 3 ou à l’article 4, le créancier est en droit d’obtenir du débiteur le paiement d’un montant forfaitaire de quarante euros.

La loi précise que ce montant est exigible sans qu’un rappel soit nécessaire (art. 5(1) de la loi modifiée du 18 avril 2004).

Le créancier est droit de réclamer, en sus du forfait de 40 €, “une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement venant en sus dudit montant forfaitaire et encourus par suite d’un retard de paiement du débiteur. Ces frais peuvent comprendre, notamment, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement de créances” (art. 5(3) de la loi modifiée du 18 avril 2004).

(3) ENTRÉE EN VIGUEUR LE 15 AVRIL 2013

La loi modifiée est entrée en vigueur le 15 avril 2013.

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’est déjà prononcé sur une question pratique importante, à savoir si la nouvelle loi s’applique aux créances antérieures à son entrée en vigueur:

Les lois nouvelles qui modifient le taux légal de l’intérêt moratoire doivent s’appliquer dès leur entrée en vigueur même aux créances antérieures, et cela même dans le cas où la mise en demeure est antérieure à la nouvelle loi, pour tous les intérêts qui courront à partir de l’entrée en vigueur de cette loi (P. Roubier, Le droit transitoire, Dalloz, 2008, 2e éd., p. 317).

Il en résulte qu’à compter du 15 avril 2013, date d’entrée en vigueur de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, le taux de l’intérêt applicable (…) sera le taux issu de la nouvelle loi, tandis que l’ancienne loi sera applicable aux intérêts courus jusqu’au 14 avril 2013, veille de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. (Trib. arr. Lux. (2e ch.), 24 mai 2013, n° 1048/13, n° 153233 du rôle).

Le taux d’intérêt légal applicable aux créances commerciales change donc au 15 avril 2013, à moins que les parties n’aient prévu un taux conventionnel, qui reste alors d’application.

(4) ÉVOLUTION DU TAUX D’INTÉRÊT COMMERCIAL

Du fait de l’application de la nouvelle, le taux de l’intérêt légal applicable dans les relations entre les entreprises et entre une entreprise et un pouvoir public, qui n’est normalement modifié que chaque semestre, connaît cette année une modification à partir du 15 avril 2013. L’évolution du taux commercial depuis 2000 est reprise dans ce tableau:

En première instance, un juge des référés a condamné le syndic à remettre au syndicat des copropriétaires toutes les pièces relatives aux exercices 1999 à 2009 sous peine d’astreinte.

A l’appui de son appel, l’ancien syndic argumentait qu’il attendait encore un paiement de la part du syndicat. et que l’existence de cette créance justifiait l’exercice du droit de rétention.

L’argument ne fut pas accueilli par la Cour, pour qui:

Le syndic ne dispose pas d’un droit de rétention sur les archives du syndicat même s’il est titulaire d’une créance certaine contre ce dernier. C’est dès lors à raison que la remise des pièces fut ordonnée en première instance.

Signalons que la créance que le syndic faisait valoir se chiffrait à seulement 434,11 € de sorte que la rétention de de dix années d’archives apparaît également comme disproportionnée.

(Références de la décision citée: Cour d’appel, 7^e Chambre, 28 septembre 2011, n° 37141 du rôle)

La disposition invoquée était l’article 1148 du Code civil, lequel dispose que «Il n’y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit».

Pour sa défense, la débitrice demandait au tribunal de reconnaître que «la crise économique est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à son activité, de sorte que les critères de la force majeure son remplis».

Voilà qui ne manquait pas d’inventivité mais l’argument, on s’en doute, n’a pas trouvé grâce aux yeux du tribunal:

Face au non-paiement des remboursements, X. affirme avoir été dans l’impossibilité de rembourser le prêt suite à la survenance d’un cas de force majeure, à savoir la crise économique en Grèce.

La force majeure, si certains critères sont remplis, peut avoir comme conséquence d’exonérer une personne de la responsabilité qui normalement pèserait sur elle. Pour valoir exonération, il est nécessaire que la force majeure remplisse les caractères d’extériorité, d’irrésistibilité et d’imprévisibilité.

En matière contractuelle, l’irrésistibilité prend la forme d’une impossibilité d’exécuter, qui est à distinguer de la difficulté d’exécuter ou encore de l’exécution plus onéreuse que prévue, ces dernières étant insuffisantes pour constituer le cas fortuit (Encyclopédie Dalloz, Force majeure). Elle doit être totale et définitive,l’impossibilité temporaire ou partielle ne constituant pas un cas de force majeure (G. Ravarani, La responsabilité civile, 2e éd., p. 753).

En l’espèce, la partie défenderesse soutient que l’inexécution de ses obligations contractuelles n’est que momentanée et non pas définitive, et qu’elle reprendra le remboursement du prêt dès que la situation de l’économie en Grèce s’améliore.

Même à supposer, ce qui serait encore à vérifier, que la crise économique était imprévisible pour la partie défenderesse au moment de la conclusion du prêt et qu’elle soit externe à X., il y a lieu de constater que la survenance de la crise économique en Grèce ne remplit pas le critère de l’irrésistibilité par rapport à la partie défenderesse et que les critères de la force majeure ne sont pas remplis en l’espèce.

En outre, il convient de noter que la partie défenderesse reste en défaut de rapporter la preuve d’un quelconque lien causal entre la crise économique et le non-remboursement du prêt.

Références de la décision citée: Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 6e Chambre, 17 février 2011, n° 267/2011

Trop souvent, cependant, l’attrait de la bonne affaire mène à des décisions irréfléchies.

Nombreux sont ceux qui pensent pouvoir simplement annuler leur commande, une fois le constat fait que la nouvelle acquisition risque de dépasser leur capacité financière.

Or, dans la majorité des cas, tel n’est pas le cas.

Aux termes de l’article 1583 du Code civil, la vente est parfaite par l’accord des parties sur la chose et le prix.

Une fois ces conditions remplies, les parties sont engagées par un contrat qui, aux termes de l’article 1134 du Code civil, forme la loi des parties. En d’autres termes, il est, en principe, impossible de faire marche arrière – «pacta sunt servanda», pour les latinistes.

Le droit de la consommation assouplit la rigueur de ces principes, en prévoyant – mais dans certains cas seulement – un droit de rétractation au profit des consommateurs, dans les contrats qu’ils concluent avec des professionnels, en d’autres termes la faculté de revenir sur la décision d’achat.

Sans prétendre à l’exhaustivité, la présente contribution a pour objet de faire un bref tour d’horizon des principales dispositions sur la faculté de rétractation (A) et d’en analyser la portée (B).

A. Les principaux textes

Voici une présentation schématique des différentes lois luxembourgeoises qui prévoient un droit de rétractation au profit du consommateur, que la loi protège parce qu’elle présume qu’il est la partie «faible» lors de la négociation. Les textes seront abordés uniquement sous l’angle d’un contrat de vente.

a. La loi du 19 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l’étalage de marchandises et la sollicitation de commandes

Champ d’application du droit de rétractation: Contrats conclus par démarchage au domicile, au lieu de travail ou pendant une excursion organisée par le fournisseur professionnel en dehors de ses établissements commerciaux, entre un fournisseur professionnel et un consommateur final privé;

Délai: 7 jours à partir de la commande et 14 jours à partir de la réception du bien;

Mise en œuvre: Lettre recommandée avec accusé de réception;

Délai à défaut d’information préalable sur l’existence du droit de rétractation: action en nullité soumise à la prescription quinquennale de l’article 1304 du Code civil.

b. Loi du 16 avril 2003 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance

Champ d’application du droit de rétractation: tout contrat concernant des biens conclu entre un professionnel et un consommateur dans le cadre d’un système de vente à distance organisé par le professionnel qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même, sauf (parmi d’autres exceptions), les contrats conclus par voie électroniques relevant de la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique;

Délai: 7 jours ouvrables au moins à partir de la réception du bien;

Délais à défaut d’information préalable sur l’existence du droit de rétractation: 3 mois à partir de la réception du bien; en cas de confirmation de l’information à l’intérieur du délai de 3 mois, le délai de rétractation est de 7 jours à compter du jour de la réception de l’information;

Mise en œuvre: par toute voie.

c. Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique

Champ d’application: Contrat conclus par voie électronique entre un professionnel et un consommateur;

Délai: 7 jours ouvrables à partir de la réception du bien;

Délais à défaut d’information préalable sur l’existence du droit de rétractation: 3 mois à partir de la réception du bien; en cas de confirmation de l’information à l’intérieur du délai de 3 mois, le délai de rétractation est de 7 jours à compter du jour de la réception de l’information;

Mise en œuvre: sur tout support durable.

d. Loi du 9 août 1993 réglementant le crédit à la consommation

Champ d’application: Contrat de crédit à la consommation consenti par un fournisseur, c’est-à-dire par tout prêteur autre qu’un établissement de crédit qui, en effectuant des ventes de biens consent un crédit à la consommation dans le cadre de l’exercice de ses activités commerciales ou professionnelles, le contrat de crédit à la consommation étant défini comme un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s’engage à consentir à un consommateur un crédit sous forme d’un délai de paiement, d’un prêt ou de toute autre facilité de paiement;

Délai: 2 jours à partir de la conclusion du crédit auprès d’un fournisseur;

Mise en œuvre: par écrit, le délai étant observé si la déclaration de révocation est remise à la poste le dernier jour.

Manifestement, les trois premiers textes cités ne s’appliqueront guère dans le contexte d’une vente automobile. En effet, pour ce type de biens, la vente à distance et le commerce électronique ne sont pas (encore?) entrés dans les mœurs. Les ventes de voiture sont conclues dans les concessions des constructeurs, où l’acheteur a pu examiner un modèle d’exposition et même – le plus souvent – l’essayer.

En revanche, la loi sur le crédit à la consommation est importante dans ce contexte, car le prix d’une voiture dépasse le budget courant de plupart des ménages et la vente se fera donc souvent à crédit. Mais quels sont précisément les cas d’application de la faculté de rétractation prévue par ce texte (page suivante).

B. Analyse des textes et portée réelle du droit de rétractation dans le contexte de l’achat à crédit d’une voiture

L’article 18 de la loi du 9 août 1993 réglementant le crédit à la consommation dispose que:

Dans les contrats de crédit à la consommation visés par le présent chapitre, l’acheteur est autorisé de plein droit à se départir par écrit du contrat dans un délai de deux jours; le délai est observé si la déclaration de révocation est remise à la poste le dernier jour.

(…)

Avant le délai de révocation, l’acheteur ne peut utiliser la chose lui remise que dans la mesure usuelle pour un examen en bonne et due forme, faute de quoi la vente est réputée parfaite.

A priori ce texte paraît parfaitement protéger le consommateur.

Dans la mesure où une grande partie des ventes automobiles sont financées à l’aide d’un crédit, on pourrait donc croire que l’article 18 de la loi de 1993 sur le crédit à la consommation est de nature à permettre à de nombreux consommateurs de se rétracter de l’achat de leur véhicule, même si le contrat de vente ne s’est formé ni par démarchage à domicile, ni à distance, ni par voie électronique.

Mais à y regarder de plus près, une question vient à l’esprit: quels sont donc «les contrats de crédit à la consommation visés par le présent chapitre»? Et c’est effectivement là que le bât blesse.

Le texte cité ne s’applique en effet que dans l’hypothèse d’un contrat de crédit à la consommation consenti  par un fournisseur, c’est-à-dire par tout prêteur autre qu’un établissement de crédit qui, en effectuant des ventes de biens consent un crédit à la consommation dans le cadre de l’exercice de ses activités commerciales ou professionnelles, le contrat de crédit à la consommation étant défini comme un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s’engage à consentir à un consommateur un crédit sous forme d’un délai de paiement, d’un prêt ou de toute autre facilité de paiement

Dès lors que le vendeur de la voiture et le prêteur ne sont pas la même personne, le droit de rétractation n’existe plus.

Et, comme tout le monde le sait, c’est de loin le cas de figure le plus courant, puisque les financements sont en règle générale proposés soit par une banque, soit par un organisme de financement dépendant du constructeur. Contrairement à ce qui se passe pour d’autres produits de consommation – on pense par exemple aux appareils électroménagers où les offres de paiements échelonné sont fréquentes – il est rare de voir un concessionnaire de voitures faire lui-même crédit à l’acheteur.

En d’autres termes, le droit de se rétracter du crédit et de la vente qui en dépend n’existe que dans le cas où c’est le vendeur lui-même qui consent le crédit, hypothèse qui devrait rarement se rencontrer en pratique, alors que, dans la plupart des cas, ce n’est pas le vendeur lui-même qui consent le crédit, mais un établissement de crédit tiers, même si, en pratique, les deux contrats sont souvent formés en même temps et lieu.

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