– le règlement grand-ducal modifié du 14 septembre 2000 concernant les études des risques et les rapports de sécurité;

– le règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2003 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.

Les annexes de ce règlement contiennent la nouvelle nomenclature et classification des établissements classés.

D’après l’article 9 du règlement, cette nouvelle classification/nomenclature entrera en vigueur le 1^er jour du deuxième mois suivant sa publication au Mémorial.

Par conséquent, elle sera d’application pour toute nouvelle demande d’autorisation d’exploitation d’un établissement classé introduite à partir du 1^er juillet 2012.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 01/03/2012.

Quelles sont les modifications apportées par cette nouvelle réglementation?

1. Le texte du règlement est réorganisé. Les intitulés des chapitres qui étaient numérotés par des chiffres romains sont désormais référencés par des chiffres arabes.

2. Le congé pour raison sociale est augmenté: de 4 heures par mois, il passe à 8 heures par mois pour les fonctionnaires et employés de l’Etat occupés à tâche complète ou supérieure ou équivalente à 50 %. Il passe de 2 heures à 4 heures pour les fonctionnaires et employés de l’Etat occupés à moins de 50%. Cette modification est intervenue afin de tenir compte de l’accord salarial du 15 juillet 2011.

3. Le congé extraordinaire pour la célébration d’un mariage ou d’un partenariat «personnel» au fonctionnaire ou à l’employé de l’Etat (article 28, §1, alinéa 1, 1) ) ainsi que le congé extraordinaire pour la célébration d’un mariage ou d’un partenariat d’un enfant du fonctionnaire ou de l’employé de l’Etat (article 28, §1, alinéa 1, 3) ) ne pourront plus être octroyés qu’une fois sur une période de deux ans.

Ainsi, le nouvel article 28, §1, alinéa 2 du règlement dispose que:

«Le congé extraordinaire visé sous le point 1) n’est dû qu’une fois tous les deux ans, peu importe l’événement. La même limite s’applique par enfant pour le congé extraordinaire visé sous le point 3).»

Cette modification est intervenue suite à la constatation qu’

«au cours des derniers mois, des administrations et établissements publics étaient confrontés à des situations où des agents concluent un partenariat en bénéficiant donc d’un congé extraordinaire de 6 jours et se marient quelques mois plus tard en réclamant de nouveau un tel congé. Il en est de même d’agents qui concluent par exemple deux partenariats dans la même année.»

Le texte du règlement grand-ducal modifié du 22 août 1985 permettait théoriquement de bénéficier à chaque fois de 6 jours de congé. Cette «pratique », que le Gouvernement qualifiait dans certains cas d’abusive, n’était toutefois pas le but de l’extension de ce congé extraordinaire aux partenariats.

Comme nous l’enseigne le projet de règlement grand-ducal:

«Le Gouvernement a donc décidé de fixer une limite, à savoir que le congé extraordinaire dû en cas de célébration d’un mariage ou d’un partenariat ne peut être accordé qu’une fois tous les deux ans. L’agent concerné pourra choisir l’événement pour lequel il veut bénéficier d’un tel congé. La même règle jouera pour l’agent dont l’enfant se marie ou conclut un partenariat. II est bien entendu que la limite s’applique pour chaque enfant individuellement.»

4. Les autres congés demeurent inchangés par rapport aux dernières modifications du règlement grand-ducal du 22 août 1985. Les principaux étant les suivants:

- Le congé annuel de récréation

Il est égal à 32 jours ouvrables. Il est augmenté à 34 jours pour les fonctionnaires et employés de l’Etat ayant 50 ans (à partir de l’année de la célébration du 50ème anniversaire) et à 36 jours pour les fonctionnaires et employés de l’Etat ayant 55 ans (à partir de l’année de la célébration du 55ème anniversaire).

Il est également augmenté de 6 jours ouvrables pour les invalides de guerre, les accidentés du travail et aux personnes physiquement diminuées auquel le statut de travailleur handicapé a été reconnu.

- Les jours fériés

1° Les jours fériés légaux du secteur privé, à savoir:
Le nouvel An, le lundi de Pâques, le premier mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le jour de la célébration publique de l’anniversaire du Grand-Duc qui est fixé au 23 juin, l’Assomption, la Toussaint, le premier et le deuxième jour de Noël.
2° Les jours fériés de rechange fixés pour le secteur privé.
3° Une demi-journée du mardi de la Pentecôte et l’après-midi du 24 décembre. L’agent qui ne bénéficie pas de ces demi-journées de congé, parce qu’il assure la permanence du service, a droit à un congé de compensation.

- Le congé pour raisons de santé

- Les congés extraordinaires et congés de convenance personnelle

- Le congé de maternité et le congé d’accueil

- Le congé-jeunesse

- Les congés sans traitement

- Les congés pour travail à temps partiel

- Les congés pour activité syndicale ou politique

- Le congé sportif

- Le congé spécial dans l’intérêt des volontaire assurant les services d’incendie, de secours et de sauvetage

- Le congé culturel

- Le congé pour coopération au développement

- le congé individuel de formation

Cette publication intervient en application de l’article 5(2) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.

Depuis l’entrée en vigueur de cette loi , le taux d’intérêt applicable aux créances des transactions commerciales entre des entreprises ou entre des entreprises et des pouvoirs publics établis dans la Communauté européenne est déterminé comme suit:

Le taux directeur de la Banque centrale européenne + le taux marginal, sauf dispositions contraires figurant dans le contrat.

La loi prévoit la publication de ce taux au début de chaque semestre (chapitre 1^er de la loi, articles 1er à 10).

Pour rappel, il ne faut pas confondre le taux du sur les créances commerciales avec le taux de l’intérêt légal applicable aux créances résultant de contrats conclus entre un professionnel et un consommateur (chapitre 2 de la loi, articles 11 à 15). Le taux de l’intérêt légal applicable pour l’année civile 2012 a été publié au Mémorial A du 16 décembre 2011. Il est fixé à 3,50 % l’an (comme en 2011).

Pour un rappel des principes applicables en la matière, v. Marc Thewes, Les nouvelles règles en matière de délais de paiement, Lien: Article

Voyez également les précédents posts relatifs à ce sujet:

- en ce qui concerne le taux d’intérêt légal

- en ce qui concerne l’historique des taux d’intérêt de retard sur des créances résultant de transactions commerciales

Toutefois, cette directive n’empêche pas les États membres et, éventuellement, les pouvoirs adjudicateurs de prévoir, respectivement, dans leurs législations et dans les documents relatifs au marché, une telle application.

Se fondant sur ses jurisprudences antérieures (relatives à l’application de la directive 92/50), la Cour a rappelé que le législateur de l’Union est parti de la présomption selon laquelle les marchés relatifs aux services relevant de l’annexe I B de la directive 92/50 (et a fortiori l’annexe IIB de la directive 2004/18) ne présentent pas, a priori, eu égard à leur nature spécifique, un intérêt transfrontalier suffisant susceptible de justifier que leur attribution se fasse au terme d’une procédure d’appel d’offres censée permettre à des entreprises d’autres États membres de prendre connaissance de l’avis de marché et de soumissionner (voir, en ce sens, arrêt Commission/Irlande, précité, point 25).

Cependant, la Cour a considéré que même de tels marchés, lorsqu’ils présentent un intérêt transfrontalier certain, sont soumis aux principes généraux de transparence et d’égalité de traitement découlant des articles 49 TFUE et 56 TFUE (voir, en ce sens, arrêt Commission/Irlande, précité, points 26 et 29 à 31).

A. Les faits

Un appel d’offres ouvert international, portant sur l’acquisition de services de surveillance et de sécurité des installations municipales pour les années 2009 et 2010 a été lancé par une municipalité portugaise. Cet marché devait être attribué selon le critère de l’offre globale économiquement la plus avantageuse.

Une société portugaise s’est portée candidate à ce marché et a présenté à cet effet les documents nécessaires. En outre, elle a joint à son offre une lettre de confort de sa société-mère, dans laquelle cette dernière avait fait la déclaration suivante:

“En ce sens, nous déclarons que nous nous engageons à:

–        garantir que Strong Segurança […] dispose des moyens techniques et financiers indispensables à la bonne exécution des obligations découlant des marchés;

–        indemniser le Município de Sintra de tous préjudices subis du fait d’un défaut de bonne exécution contractuelle qui, en cas d’attribution, pourrait se présenter”

“Eu égard au lien de contrôle total direct (100 %) existant entre Trivalor et Strong Segurança […], Trivalor est responsable des obligations de cette dernière, conformément au code des sociétés commerciales (Código das Sociedades Comerciais)”.

La commission d’appel d’offres s’était initialement prononcée en faveur de l’attribution du marché à Strong Segurança, du fait que son offre avait obtenu la pondération la plus élevée. Toutefois, à la suite de la réclamation introduite par une société concurrente, la commission d’appel d’offres, faisant valoir que Strong Segurança n’était pas autorisée à faire état de la capacité économique et financière d’une société tierce telle que Trivalor, est revenue sur son appréciation et a proposé l’attribution du marché à la société concurrente ayant déposé la réclamation.

Un recours a ensuite été introduit par la société finalement écartée.

B. La question préjudicielle

La juridiction de renvoi a posé deux questions préjudicielles:

1)      L’article 47 de la directive 2004/18 […] est‑il, depuis le 31 janvier 2006, directement applicable dans l’ordre juridique interne en ce sens qu’il confère aux particuliers un droit qu’ils peuvent faire valoir contre les organes de l’administration portugaise?

2)      Dans l’affirmative, cette disposition, en dépit de l’article 21 de ladite directive, est-elle applicable aux marchés qui ont pour objet des services figurant à l’annexe II B [de la directive 2004/18]?

L’article 4 de la directive 2004/18/CE, intitulé “Opérateurs économiques”, prévoit à son paragraphe 2 que

“Les groupements d’opérateurs économiques sont autorisés à soumissionner ou à se porter candidats. Pour la présentation d’une offre ou d’une demande de participation, les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent exiger que les groupements d’opérateurs économiques aient une forme juridique déterminée, mais le groupement retenu peut être contraint de revêtir une forme juridique déterminée lorsque le marché lui a été attribué, dans la mesure où cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du marché“

L’article 21 de la Directive, intitulé “Marchés de services figurant à l’annexe II B”:

“La passation des marchés qui ont pour objet des services figurant à l’annexe II B est soumise seulement à l’article 23 et à l’article 35, paragraphe 4“

L’article 47, intitulé “Capacité économique et financière”, prévoit à son paragraphe 2 que:

“Un opérateur économique peut, le cas échéant et pour un marché déterminé, faire valoir les capacités d’autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités. Il doit, dans ce cas, prouver au pouvoir adjudicateur qu’il disposera des moyens nécessaires, par exemple, par la production de l’engagement de ces entités à cet effet“.

C. Réponse de la Cour

• La classification dialectique des annexes IIA et IIB

Conformément à la jurisprudence de la Cour, les marchés relatifs aux services figurant à l’annexe II B de la directive 2004/18 ont une nature spécifique (arrêt Commission/Irlande, précité, point 25).

Ainsi, certains au moins de ces services présentent des caractéristiques particulières qui justifieraient que le pouvoir adjudicateur tienne compte, de manière personnalisée et spécifique, de l’offre présentée par les candidats à titre individuel. C’est le cas, par exemple, des «services juridiques», des «services de placement et de fourniture de personnel», des «services d’éducation et de formation professionnelle», ou encore des «services d’enquête et de sécurité».

• Quant à l’applicabilité de l’article 47 de la directive aux marchés de services relevant de l’annexe IIB

La classification des services dans les annexes I A et I B de la directive 92/50 (qui correspondent, respectivement, aux annexes II A et II B de la directive 2004/18) est conforme au système établi par cette directive prévoyant une application à deux niveaux des dispositions de cette dernière (voir, en ce sens, arrêt du 14 novembre 2002, Felix Swoboda, C‑411/00, Rec. p. I‑10567, point 55).

La Cour a jugé, dans le contexte de la directive 92/50, que, lorsque les marchés portent sur des services relevant de l’annexe I B, les pouvoirs adjudicateurs ne sont tenus qu’aux seules obligations de définir les spécifications techniques par référence à des normes nationales transposant des normes européennes qui doivent figurer dans les documents généraux ou contractuels propres à chaque marché et d’envoyer à l’OPOCE (Office des publications officielles des Communautés européennes) un avis relatant les résultats de la procédure d’attribution de ces marchés (voir arrêt du 13 novembre 2007, Commission/Irlande, C-507/03, Rec. p. I‑9777, point 24).

La Cour a en effet indiqué que

“le législateur de l’Union est parti de la présomption selon laquelle les marchés relatifs aux services relevant de l’annexe I B de la directive 92/50 ne présentent pas, a priori, eu égard à leur nature spécifique, un intérêt transfrontalier suffisant susceptible de justifier que leur attribution se fasse au terme d’une procédure d’appel d’offres censée permettre à des entreprises d’autres États membres de prendre connaissance de l’avis de marché et de soumissionner (voir, en ce sens, arrêt Commission/Irlande, précité, point 25). Cependant, la Cour a considéré que même de tels marchés, lorsqu’ils présentent un intérêt transfrontalier certain, sont soumis aux principes généraux de transparence et d’égalité de traitement découlant des articles 49 TFUE et 56 TFUE (voir, en ce sens, arrêt Commission/Irlande, précité, points 26 et 29 à 31)“

Conclusion: le système établi par la directive 2004/18 ne crée pas directement, pour les États membres, l’obligation d’appliquer l’article 47, paragraphe 2, de cette directive également aux marchés publics de services relevant de l’annexe II B de cette dernière.

• Quant à l’application des principes de transparence et d’égalité de traitement

La Cour a précisé que

“Pour ce qui est, d’une part, du principe de transparence, force est de constater que ce principe n’est pas violé si une obligation telle que celle consacrée par l’article 47, paragraphe 2, de la directive 2004/18 n’est pas imposée au pouvoir adjudicateur concernant un marché ayant pour objet des services relevant de l’annexe II B de cette directive. En effet, l’impossibilité pour un opérateur économique de faire valoir les capacités économiques et financières d’autres entités n’a pas de rapport avec la transparence de la procédure d’attribution d’un marché. Il convient, d’ailleurs, d’observer que l’application des articles 23 et 35, paragraphe 4, de la directive 2004/18 lors des procédures d’attribution des marchés portant sur de tels services, dits «non prioritaires», vise également à assurer le degré de transparence qui correspond à la nature spécifique de ces marchés“.

D’autre part, que le principe d’égalité de traitement ne saurait non plus conduire à l’imposition d’une obligation telle que celle consacrée par l’article 47, paragraphe 2, de la directive 2004/18 également lors de l’attribution de marchés de services figurant à l’annexe II B, nonobstant la distinction opérée par cette directive.

En effet, l’absence d’une telle obligation n’est susceptible d’entraîner aucune discrimination, directe ou indirecte, sur la base de la nationalité ou du lieu d’établissement.

La Cour conclue finalement qu’

“Il convient de souligner qu’une approche aussi extensive de l’applicabilité du principe d’égalité de traitement pourrait conduire à l’application, aux marchés des services relevant de l’annexe II B de la directive 2004/18, d’autres dispositions essentielles de cette directive, par exemple, ainsi que le fait observer la juridiction de renvoi, des dispositions qui fixent les critères de sélection qualitative des candidats (articles 45 à 52) ainsi que les critères d’attribution des marchés (articles 53 à 55). Cela comporterait le risque de priver de tout effet utile la distinction entre les services des annexes II A et II B opérée par la directive 2004/18, ainsi que l’application à deux niveaux de celle-ci, selon les termes utilisés par la jurisprudence de la Cour“.

Par conséquent, les principes généraux de transparence et d’égalité de traitement n’imposent pas aux pouvoirs adjudicateurs une obligation telle que celle consacrée par l’article 47, paragraphe 2, de la directive 2004/18 aux marchés relatifs à des services figurant à l’annexe II B de cette dernière.

• Quant à l’applicabilité temporelle de la directive et à son effet direct

La Cour, s’inspirant de sa réponse donnée à la précédente question, précises que

“La délimitation du champ d’application de la directive 2004/18 procède, ainsi qu’il ressort du dix-neuvième considérant de cette directive, d’une approche progressive du législateur de l’Union qui, si elle n’oblige pas à appliquer, pendant la période transitoire mentionnée audit considérant, l’article 47, paragraphe 2, de ladite directive à la passation de marchés tels que celui en cause au principal, n’interdit toutefois pas à un État membre et, éventuellement, à un pouvoir adjudicateur de prévoir, respectivement, dans sa législation et dans les documents relatifs au marché, l’application de la disposition susvisée à de tels marchés“.

Retrouvez les textes en suivant cliquant sur le texte désiré:

- Texte coordonné de la loi communale (Mémorial A, 17/02/2011, n° 30)

- Texte coordonné de la loi électorale (Mémorial A, 17/02/2011, n° 31)

Ces publications et nouvelles coordinations font suite à la publication  de la loi du 13 février 2011 portant modification de: 1. la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; 2. la loi électorale modifiée du 18 février 2003. Le texte de la loi du 13 février 2011 est disponible en suivant ce lien.

Les modifications apportées tendent à adapter certaines dispositions de la loi, notamment celles en relation avec l’entrée en fonctions des organes communaux. Inspiré par l’arrêt WIETOR de la Cour administrative et afin d’éviter que d’autres détenteurs actuels et futurs de mandats communaux soient confrontés à pareils problèmes, le législateur a précisé le moment de l’entrée en fonctions des nouveaux conseils communaux et de la cessation des pouvoirs du conseil précédent. Le nouvel article 5bis de la loi précisant que:

Elles ne peuvent en aucun cas se prolonger au-delà du 31 décembre suivant les élections communales ordinaires par lesquelles il est procédé au renouvellement intégral de tous les conseils communaux.

Certaines dispositions de loi électorale ont été directement intégrée dans la loi communale, à des fins de simplification coordonnée.

Le nouveau texte de la loi communale innove également en introduisant une procédure de désignation des personnes parmi les élus qui seront proposées à l’autorité supérieure en vue de leur nomination comme bourgmestre et échevins. Il est prévu d’introduire une procédure de désignation par les élus de candidats aux fonctions de bourgmestre et d’échevins pour proposer leurs noms à l’autorité supérieure en vue de leur nomination aux fonctions respectives. Dans le même ordre d’idées, la nouvelle loi prévoit une procédure pour pourvoir au remplacement d’un poste de bourgmestre ou d’échevin devenu vacant en cours de mandat.

Finalement, nouvelle loi met fin à la distinction faite jusqu’à présent dans l’autorité de nomination selon qu’il s’agit d’un échevin d’une Ville ou d’une autre commune. Etant donné qu’il n’existait aucune raison de maintenir cette distinction, la nomination de tous les échevins se fait dorénavant par le ministre de l’Intérieur. Dernière nouveauté: les échevins prêtent à l’avenir serment devant le ministre de l’Intérieur ou devant son délégué.