Les conseillers devaient toiser les actes d’appel relevés par le Parquet et la partie civile contre une ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg qui s’était déclarée incompétente. Les premiers juges intervenaient à l’issue d’une instruction qui avait révélé l’état mentalement déficient d’un homme à qui il était reproché d’avoir fait une dénonciation calomnieuse écrite à autorité, délit visé par l’article 445 du Code pénal.

Un juge d’instruction avait été saisi suite à une plainte avec constitution de partie civile déposée par la victime de la dénonciation. Le magistrat avait posé des actes d’instruction en ordonnant la saisie d’un dossier médical et l’audition du médecin psychiatre traitant le dénonciateur. Il résultait de ces éléments d’enquête que le dénonciateur souffrait de troubles mentaux graves abolissant son discernement et le contrôle de ses actes. Le Procureur d’Etat estimait dans son réquisitoire introductif qu’il  était dès lors inutile d’interroger l’auteur de la calomnie.

Les juges de la juridiction d’instruction de première instance avaient cependant relevé l’absence d’inculpation par le magistrat instructeur et s’étaient déclarés incompétents pour déclarer l’irresponsabilité pénale du dénonciateur.

Il n’y a pas de définition légale de l’inculpation. Le Code d’instruction criminelle ne décrit ni la teneur de cet acte, ni le moment auquel il doit intervenir. La jurisprudence a donc du combler cette lacune et elle retient que la personne contre laquelle le Ministère public a requis nommément une information est partie à l’instance et doit être considérée comme inculpée, bien qu’elle n’ait pas été entendue par le juge d’instruction dans les conditions prévues par la loi.

C’est en effet lors de l’interrogatoire que le juge d’instruction fait connaître à l’inculpé les faits qui lui sont reprochés et fait ainsi naître des droits dans le chef de l’inculpé.

Or comment peut-on exiger qu’un homme affecté d’un trouble mental grave puisse recevoir notification de son inculpation? Comment cet homme pourrait-il comprendre sa situation juridique? En outre, l’article 71 du Code pénal ne se réfère pas à un inculpé, mais vise une personne:

“N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, de troubles mentaux ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.”

Après avoir constaté que l’enquête a révélé des charges suffisantes de culpabilité à l’égard de Monsieur P. d’avoir été l’auteur des faits lui reprochés par le plaignant, les conseillers de la Chambre du conseil de la Cour d’appel relèvent que le dossier médical et l’audition du médecin traitant révèlent que Monsieur P. souffre de troubles mentaux graves abolissant son discernement et le contrôle de ses actes.

Les juridictions d’instruction doivent en effet faire ce constat préalable. Un précédent arrêt (n° 825/10) de la Chambre du conseil de la Cour d’appel de Luxembourg avait, en novembre 2010, précisé que

“la juridiction d’instruction ne peut constater l’irresponsabilité pénale d’une personne inculpée qu’au moment où elle est appelée à décider s’il existe des charges suffisantes permettant de croire que l’inculpé a commis les faits dans les circonstances de réalisation qui tombent sous l’application de la loi pénale.”

Les conseillers apportent cette fois une nouvelle précision et décident que

” l’application de l’article 71 alinéa 1er du Code pénal ne nécessitant pas d’inculpation préalable, il y a lieu de dire, par réformation de l’ordonnance entreprise, que Monsieur P. n’est pas pénalement responsable des faits que l’enquête a révélé, alors qu’il fut atteint à ce moment de troubles mentaux graves ayant aboli son discernement et le contrôle de ses actes.”

Les conseillers de la Chambre du conseil siégeant en instance d’appel se déclarent compétents et arrivent à la conclusion qu’il n’y a pas lieu à suivre.

Le progrès est indéniable mais il comporte son lot de nouveaux dangers.

En témoigne une décision récente de la Chambre du Conseil de la Cour d’appel, qui vient de décider qu’en matière de commissions rogatoires internationales en tout cas, seule la date d’arrivée du recours au greffe de la Chambre du Conseil compte. Or, en l’espère, la requête déposée au guichet unique le jeudi 4 novembre 2010 n’avait atteint le le bon destinataire que le lundi 8 novembre 2010.

Les demandes présentées furent déclarées tardives par la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement, décision que la Chambre du Conseil de la Cour d’appel vient de confirmer.

Bien qu’il résulte d’une note distribuée le 28 septembre 2010 par la greffière en chef du tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux notaires et avocats en ce qui concerne le guichet du greffe situé à l’entrée du bâtiment TL-TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT qu’ «en principe, les requêtes et les affaires à enrôler peuvent y être déposées», cette note et la faculté y accordée aux notaires et avocats ne saurait toutefois faire échec à l’application d’une disposition claire et précise de la loi du 8 août 2000 qui tend à assurer que la chambre du conseil soit effectivement saisie, dans le délai de forclusion de dix jours, des moyens de nullité soulevés par rapport à l’acte exécutant une commission rogatoire internationale et des revendications formulées par rapport aux pièces saisies à la demande d’une autorité judiciaire étrangère.

Il appert des pièces soumises à la chambre du conseil de la Cour d’appel que les requêtes de (…) et (…) ont été déposées en date du 4 novembre 2010 au guichet du greffe du tribunal d’arrondissement et qu’elles sont parvenues au greffe de la chambre du conseil de ce tribunal en date du 8 novembre 2010.

Si les parties appelantes avaient la faculté, au vu de la note précitée du 28 septembre 2010, de déposer leurs recours au guichet du greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, il n’en reste pas moins qu’elles ont, en choisissant cette option de dépôt, accepté l’éventualité d’une transmission différée au greffe de la chambre du conseil. Or, seule la date du dépôt à ce greffe est conformément aux dispositions claires et précises de la loi du 8 août 2000 à prendre en considération pour apprécier si les formalités substantielles prévues à l’alinéa 2 de l’article 8 ainsi qu’au paragraphe (6) de l’article 9 sont remplies en l’espèce.

Etant donné que les requêtes de (…) et de (…) ne sont parvenues à ce greffe que le 8 novembre 2010, elles y ont été déposées en dehors du délai de forclusion de 10 jours qui a commencé à courir à partir de la notification de l’ordonnance de perquisition et de saisie à la personne auprès de laquelle la mesure ordonnée a été exécutée, celle-ci ayant eu lieu le 26 octobre 2010.¹

Si on ne peut pas mettre en faute la logique juridique des magistrats, cette décision risque pourtant de causer un vif émoi dans la communauté judiciaire. Certes, l’avocat aurait pu prendre la précaution de remettre son recours directement au greffe de la Chambre du Conseil au lieu de céder à la facilité du guichet unique. Mais n’est-il pas justement encouragé à faire usage de ce service? Et pouvait-il s’attendre à ce que la requête déposé nettement en avance sur le dernier jour du délai ne serait acheminée que le lundi suivant?

Un guichet unique auquel on s’adresse «à ses risques et périls» n’est certainement pas la bonne voie.

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1. Chambre du Conseil de la Cour d’appel, 21 février 2011, n° 120/11, n.p.