Cette mesure, qui avait été ordonnée par le juge d’instruction en charge de l’enquête pour essayer d’identifier les personnes impliquées, constituait une première au Grand-Duché de Luxembourg. Elle ne manqua pas d’être discutée, et ce notamment sous l’angle de l’atteinte potentielle à l’image et à vie privée des personnes visibles, et identifiables – c’est le but! – sur l’enregistrement.

Le recours en annulation introduit par une personne concernée vient cependant d’être rejeté par la Chambre du conseil de la Cour d’appel par un arrêt du 24 avril 2012.

La juridiction a d’abord vérifié qu’elle était bien compétente pour examiner la demande. Les juges de première instance avaient en effet considéré qu’ils ne pouvaient pas examiner la demande portée devant eux. Pour la Cour d’appel, cette conclusion était cependant erronée:

La Chambre du conseil du tribunal d’arrondissement a compétence pour connaître de telles demandes en nullité, pour apprécier les motifs exposés par le demandeur pour justifier l’annulation et pour décider s’il y a lieu de faire droit à la demande d’annulation. C’est donc à tort que la Chambre du conseil s’est déclarée incompétente pour connaître de la demande et que le parquet général a conclu à la confirmation de l’ordonnance.

La Chambre du conseil de a Cour d’appel vérifia ensuite que les caméras qui avaient capté la scène étaient bien autorisées par la Commission nationale pour la protection des données. Tel semble bien être le cas:

Suivant les deux extraits du registre public tenu en ligne par la Commission nationale pour la protection des données, conformément à l’article 15, paragraphe 4, de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, versés en première instance par le parquet, la surveillance et l’enregistrement de la surveillance par l’établissement CFL sont autorisés.

Sur la substance, à savoir s’il est licite qu’un juge d’instruction fasse diffuser dans la presse et les media les images de l’infraction qu’il est chargé d’instruire, la Chambre du conseil retient que la loi n’interdit pas au juge d’instruction de procéder de la sorte:

Ni l’article 35 du Code d’instruction criminelle, ni l’article 8 de ce Code, dispositions qui ne régissent pas la conduite de l’enquête par le juge d’instruction, ni aucune autre disposition légale n’interdisent de manière absolue au juge d’instruction de procéder à la publication de documents de surveillance enregistrés afin d’identifier l’auteur d’une infraction pénale.

La mesure ordonnée par le juge d’instruction aurait probablement encore pu être annulée s’il y avait eu, en l’espèce, une atteinte démesurée ou illégitime à un droit protégé de la personne qui introduisait le recours. Cette question n’est cependant pas réellement abordée dans l’arrêt, la Cour constatant que

Aucun élément particulier permettant de conclure à une publication critiquable au regard de droits protégés excluant le recours à la publication dans le cadre de l’instruction pénale dont le juge d’instruction est saisi n’est ni allégué ni établi.

(Chambre du conseil de la Cour d’appel, 24 avril 2012, n° 254/12)

Les conseillers devaient toiser les actes d’appel relevés par le Parquet et la partie civile contre une ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg qui s’était déclarée incompétente. Les premiers juges intervenaient à l’issue d’une instruction qui avait révélé l’état mentalement déficient d’un homme à qui il était reproché d’avoir fait une dénonciation calomnieuse écrite à autorité, délit visé par l’article 445 du Code pénal.

Un juge d’instruction avait été saisi suite à une plainte avec constitution de partie civile déposée par la victime de la dénonciation. Le magistrat avait posé des actes d’instruction en ordonnant la saisie d’un dossier médical et l’audition du médecin psychiatre traitant le dénonciateur. Il résultait de ces éléments d’enquête que le dénonciateur souffrait de troubles mentaux graves abolissant son discernement et le contrôle de ses actes. Le Procureur d’Etat estimait dans son réquisitoire introductif qu’il  était dès lors inutile d’interroger l’auteur de la calomnie.

Les juges de la juridiction d’instruction de première instance avaient cependant relevé l’absence d’inculpation par le magistrat instructeur et s’étaient déclarés incompétents pour déclarer l’irresponsabilité pénale du dénonciateur.

Il n’y a pas de définition légale de l’inculpation. Le Code d’instruction criminelle ne décrit ni la teneur de cet acte, ni le moment auquel il doit intervenir. La jurisprudence a donc du combler cette lacune et elle retient que la personne contre laquelle le Ministère public a requis nommément une information est partie à l’instance et doit être considérée comme inculpée, bien qu’elle n’ait pas été entendue par le juge d’instruction dans les conditions prévues par la loi.

C’est en effet lors de l’interrogatoire que le juge d’instruction fait connaître à l’inculpé les faits qui lui sont reprochés et fait ainsi naître des droits dans le chef de l’inculpé.

Or comment peut-on exiger qu’un homme affecté d’un trouble mental grave puisse recevoir notification de son inculpation? Comment cet homme pourrait-il comprendre sa situation juridique? En outre, l’article 71 du Code pénal ne se réfère pas à un inculpé, mais vise une personne:

“N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, de troubles mentaux ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.”

Après avoir constaté que l’enquête a révélé des charges suffisantes de culpabilité à l’égard de Monsieur P. d’avoir été l’auteur des faits lui reprochés par le plaignant, les conseillers de la Chambre du conseil de la Cour d’appel relèvent que le dossier médical et l’audition du médecin traitant révèlent que Monsieur P. souffre de troubles mentaux graves abolissant son discernement et le contrôle de ses actes.

Les juridictions d’instruction doivent en effet faire ce constat préalable. Un précédent arrêt (n° 825/10) de la Chambre du conseil de la Cour d’appel de Luxembourg avait, en novembre 2010, précisé que

“la juridiction d’instruction ne peut constater l’irresponsabilité pénale d’une personne inculpée qu’au moment où elle est appelée à décider s’il existe des charges suffisantes permettant de croire que l’inculpé a commis les faits dans les circonstances de réalisation qui tombent sous l’application de la loi pénale.”

Les conseillers apportent cette fois une nouvelle précision et décident que

” l’application de l’article 71 alinéa 1er du Code pénal ne nécessitant pas d’inculpation préalable, il y a lieu de dire, par réformation de l’ordonnance entreprise, que Monsieur P. n’est pas pénalement responsable des faits que l’enquête a révélé, alors qu’il fut atteint à ce moment de troubles mentaux graves ayant aboli son discernement et le contrôle de ses actes.”

Les conseillers de la Chambre du conseil siégeant en instance d’appel se déclarent compétents et arrivent à la conclusion qu’il n’y a pas lieu à suivre.