La gestion collective des droits d’auteur est un sujet brûlant, qui touche à des enjeux financiers importants et à des problématiques culturelles de premier ordre. L’arrêt du Tribunal fait suite à une longue instruction de près de 5 années. La solution était attendue. Dans ses arrêts, dans lequel les problématiques culturelles ne seront finalement pas abordées, le Tribunal tranche le conflit sous l’angle de l’administration de la preuve d’une pratique concertée.

1. La gestion collective des droits d’auteur: un système critiqué

La décision de la Commission portait sur les conditions de gestion des droits d’exécution publique des œuvres musicales et d’octroi des licences correspondantes en ce qui concerne les modes d’exploitation par l’Internet, le satellite et la retransmission par câble.

Les droits des auteurs (paroliers et compositeurs) sur les œuvres musicales sont gérés par des Sociétés de Gestion Collective (SGC). Il en existe dans la plupart des États membres. Au Luxembourg, c’est la SGC française, la SACEM, qui est compétente.

Ces SGC détiennent un répertoire d’œuvres que les auteurs leurs ont confié en gestion. Elles sont ensuite chargées d’accorder des licences sur ces répertoires, et de veiller à ce que chaque auteur perçoive la rémunération qui lui est due pour les exploitations de ses œuvres.

Cette gestion des droits d’auteur à l’échelle européenne repose sur un réseau d’accords de représentation réciproque, conclus entre les différentes SGC, par lesquels elles se confient mutuellement le droit de concéder des licences sur leurs répertoires respectifs.

Ainsi, chaque SGC conclu un accord de représentation réciproque avec l’ensemble des autres SGC membres de la CISAC, afin de se voir reconnaître la possibilité d’accorder des droits sur l’ensemble des répertoires des autres SCG.

Ce système est vivement critiqué par de nombreux acteurs du marché, en particulier pour ses dysfonctionnements, ses lenteurs, et son inadéquation aux exigence d’une univers où la demande en ligne a sensiblement modifié les schémas traditionnels. Enfin, son manque de transparence est fortement décrié, et une réforme se fait pressante.

2. La décision de la Commission: la prétendue pratique concertée

Dans sa décision, la Commission a considéré que trois clauses étaient contraires à l’article 81 CE : premièrement, les « clauses d’affiliation », contraignant en substance les ayant droit à confier leurs droits à la SGC de son pays ; deuxièmement, les « clauses d’exclusivité », par lesquelles les SGC s’attribuaient mutuellement des droits exclusifs, de sorte qu’aucune autre SGC n’aurait pu octroyer de licence sur le territoire d’une autre SGC ; troisièmement, les « limitations territoriales », par lesquelles les SGC se limitaient réciproquement le droit d’octroyer des licences sur le territoire respectif de chacune d’elle, de sorte que la couverture géographique d’une licence se trouvait limitée au territoire national de la SGC ayant concédé la licence.

Le deux premières clauses étaient contraires à l’article 81 TCE par leur objet.

Quant aux limitations territoriales, la Commission a considéré qu’elles étaient le résultat d’une pratique concertée qui restreint la concurrence. Selon la Commission, le fait que des limitations territoriales nationales soient conclues dans touts les accords de représentation réciproque de l’ensemble des SGC, constituait un comportement parallèle qui s’expliquait nécessairement par l’existence d’une concertation entre les SGC. En effet, par ces limitations, les SGC  se garantissaient mutuellement que chacune resterait la seule compétente sur son propre territoire sans subir de concurrence des autres. Selon la Commission, ce comportement ne pouvait s’expliquer par les lois du marché.

En pratique, ces limitations territoriales uniformes avaient pour effet d’empêcher l’octroi de licences multiterritoriales, permettant à un utilisateur d’obtenir une licence unique valable pour plusieurs territoires. L’utilisateur désirant diffuser sa musique sur plusieurs territoires était par conséquent contraint de s’adresser à autant de SGC que de territoires sur lesquels il voulait utiliser les droits.

3. L’arrêt du Tribunal: l’administration de la preuve 

Le Tribunal a confirmé la décision de la Commission s’agissant des clauses d’affiliation et des clauses d’exclusivité, qui étaient jugées contraires au règles du traité.

En revanche, il a considéré que la Commission n’avait pas rapporté la preuve de l’existence d’une pratique concertée s’agissant des limitations territoriales. Le seul constat d’un comportement parallèle, à savoir l’existence de limitations territoriales uniformes dans chacun des accords conclu entre les SGC, n’était pas suffisant.

L’arrêt du Tribunal présente à cet égard l’intérêt de rappeler les principes applicables s’agissant de la charge de la preuve, question des plus sensibles s’agissant de pratiques de concertation, qui se déroulent en général dans la plus grande clandestinité.

Le Tribunal a ainsi confirmé la jurisprudence antérieure selon laquelle :

« Lorsque le raisonnement de la Commission était fondé sur la supposition que les faits établis dans sa décision ne pouvaient s’expliquer autrement qu’en fonction d’une concertation entre les entreprises, il suffisait aux requérantes d’établir des circonstances donnant un éclairage différent aux faits établis par la Commission et permettant ainsi de substituer une autre explication des faits à celle retenue par la Commission. Toutefois, le Tribunal a précisé que cette jurisprudence n’était pas applicable dès lors que la preuve de la concertation entre les entreprises ne résultait pas de la simple constatation d’un parallélisme de comportements sur le marché, mais de pièces d’où il ressortait que les pratiques étaient le résultat d’une concertation. Dans ces conditions, il incombe aux requérantes non pas simplement de présenter une autre explication des faits constatés par la Commission, mais bien de contester l’existence de ces faits établis au vu des pièces produites par la Commission ».

Ainsi, dès lors que la Commission ne dispose pas de « pièces », et que son analyse ne repose que sur le seul constat d’un comportement parallèle, les affirmations de la Commission peuvent être renversées par les sociétés mises en cause si elles parviennent à expliquer les faits autrement que par l’existence d’une concertation.

En l’espèce, les éléments de preuves de la Commission ont été jugés insuffisants.

Les SGC mises en cause ont donc pu donner des explications sur ce comportement parallèle et démontrer qu’il pouvait s’expliquer autrement que par une concertation.

Ces SGC ont ainsi expliqué que les limitations territoriales se justifiaient par la nécessité d’assurer une présence locale pour surveiller efficacement les utilisations, et notamment, lutter contre les utilisations non autorisées des œuvres musicales. Elles ont également justifié ce comportement par la nécessité d’éviter le nivellement par le bas des redevances, et garantir ainsi les revenus des auteurs, ainsi que par l’intérêt de maintenir des guichets uniques nationaux.

Or, le Tribunal a jugé que la Commission n’était pas parvenue à priver de plausibilité ces explications, de sorte que la Commission n’avait pas prouvé à suffisance de droit l’existence d’une pratique concertée relative aux limitations territoriales nationales.

4. Implications pratiques quant à la gestion collective des droits d’auteur

L’impact de la décision du Tribunal est limité, dans la mesure où elle n’a pas aboutit en elle-même à la modification des comportements incriminés.

En effet, plusieurs sociétés avaient déjà supprimé les clauses d’affiliation et d’exclusivité de leurs accords réciproques.

Certaines SGC avaient déjà également fait évoluer leurs pratiques en adoptant des initiatives en marge de la CISAC, leur permettant d’octroyer des licences pour des territoires plus larges que leur territoire national.

Il est toutefois intéressant de relever que plusieurs SGC avaient dénoncé dans leur recours le caractère politique de la décision de la Commission, et le fait que cette dernière cherchait en réalité, à travers l’adoption d’une décision relative à l’application de l’article 81 CE, à modifier le système de la gestion collective des droits d’auteur. Le Tribunal n’a pas fait droit à ces arguments.

Toutefois, il est intéressant de relever que la Commission a soumis une proposition de directive le 11 juillet 2012, visant à faciliter et à encourager l’octroi de licences multiterritoriales et à renforcer l’efficacité et la transparence des SGC.

Cette proposition de directive vise notamment à permettre à la gestion des droits d’auteur de répondre aux spécificités de l’utilisation de la musique sur Internet, pour laquelle l’octroi de licences pour une utilisation de musique sur tout le territoire de l’Union européenne présente un intérêt évident.

Le projet, qui a reçu l’aval de la commission des affaires juridiques du Parlement européen le 26 novembre 2013, doit encore obtenir celui du Parlement lors de sa séance plénière de février 2014, puis celui du Conseil.

Références : Arrêts du Tribunal de l’Union européenne du 12 avril 2013 dans les affaires T-451/08, T-442/08, T-434/08, T-433/08, T-432/08, T-428/08, T-425/08, T-421/08, T-420/08, T-419/08, T-418/08, T-416/08, T-415/08, T-414/08, T-413/08, T-411/08, T-410/08, T-401/08, T-398/08, T-392/08

Par son arrêt Gerardo Ruiz Zambrano c. Office national de l’emploi, la Cour consacre en effet le droit de séjour et le droit de pouvoir occuper un emploi salarié au profit d’étrangers non communautaires qui ont un enfant en bas âge ayant la nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne.

L’arrêt est motivé par référence à l’article 20 du Traité fondamental de l’Union européenne, qui consacre les droits rattachés à la citoyenneté européenne. Selon la Cour, cet article

doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre, d’une part, refuse à un ressortissant d’un État tiers, qui assume la charge de ses enfants en bas âge, citoyens de l’Union, le séjour dans l’État membre de résidence de ces derniers et dont ils ont la nationalité et, d’autre part, refuse audit ressortissant d’un État tiers un permis de travail, dans la mesure où de telles décisions priveraient lesdits enfants de la jouissance effective de l’essentiel des droits attachés au statut de citoyen de l’Union.

En effet, observe la juridiction, «le refus de séjour opposé à une personne, ressortissant d’un État tiers, dans l’État membre où résident ses enfants en bas âge, ressortissants dudit État membre, dont elle assume la charge ainsi que le refus d’octroyer à cette personne un permis de travail auront [pour effet de priver les citoyens de l’Union de la jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par leur statut de citoyen de l’Union]».

Pour la Cour, «il doit, en effet, être considéré qu’un tel refus de séjour aura pour conséquence que lesdits enfants, citoyens de l’Union, se verront obligés de quitter le territoire de l’Union pour accompagner leurs parents. De la même manière, si un permis de travail n’est pas octroyé à une telle personne, celle-ci risque de ne pas disposer de ressources nécessaires pour subvenir à ses propres besoins et à ceux de sa famille, ce qui aurait également pour conséquence que ses enfants, citoyens de l’Union, se verraient obligés de quitter le territoire de celle-ci. Dans de telles conditions, lesdits citoyens de l’Union seront, de fait, dans l’impossibilité d’exercer l’essentiel des droits conférés par leur statut de citoyen de l’Union».

L’affaire qui a donné lieu à l’arrêt du 8 mars 2011 concerne un citoyen colombien séjournant en Belgique depuis 1999 qui s’était vu successivement refuser le statut de réfugié et plusieurs demandes de réexamen fondées notamment sur le fait que deux de ses enfants, nés en Belgique en 2003 et en 2004, avaient tous deux obtenu la nationalité belge.

Si le droit luxembourgeois ne reconnaît le droit du sol que dans des circonstances exceptionnelles (enfants nés de parents inconnus, enfants nés de parents apatrides ou enfants qui ne peuvent pas acquérir la nationalité de leurs parents du fait de la législation nationale de ceux-ci), d’autres membres de l’Union européenne – le Royaume-Uni notamment, mais aussi le Portugal et l’Italie – admettent cette possibilité bien plus largement. La Cour a par ailleurs récemment jugé dans son arrêt Rottman du 2 mars 2010, aff. C‑135/08 que les conditions d’obtention de la nationalité relevaient exclusivement de la compétence des Etats membres.

Un ressortissant d’un pays tiers dont les enfants ont acquis la nationalité d’un Etat membre de l’Union par la seule naissance sur le territoire de cet Etat pourra donc désormais faire valoir un droit de séjour en faisant valoir que ce droit est indispensable pour que son enfant puisse effectivement jouir des prérogatives rattachées à la citoyenneté de l’Union.

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Ces troubles politiques ne sont pas sans poser de problèmes pour le touriste, le voyageur d’affaire, les agents de voyage ou encore les compagnies aériennes. Personne ne souhaite en effet subir les conséquences dommageables d’une annulation préalable au voyage liée à ces troubles.

Nous passerons en revue les différentes régimes applicables à l’annulation préalable de voyage en distinguant entre le voyage à forfait et le voyage aérien.

I. ANNULATION PREALABLE D’UN VOYAGE A FORFAIT

A. Définition du voyage à forfait

Le voyage à forfait est un voyage à prix fixe qui comprend au moins deux des prestations suivantes :

• le transport,
• le logement,
• tout service touristique non accessoires au transport ou au logement qui représente une part significative dans le forfait, lorsque cette prestation dépasse vingt-quatre heures ou inclut une nuitée et qu’elle est vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris, même si les diverses opérations constituant le forfait sont facturées séparément au client.

Le voyage à forfait est régi par la loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours et portant transposition de la directive 90/314/CEE du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait (ci-après, «loi sur les voyages à forfait»).

Le régime juridique découlant de la loi sur les voyages à forfait décrit ci-dessous s’applique pour le voyageur qui soucrit un voyage à forfait auprès d’un agent de voyage, professionnel de la vente de voyage, que le voyage à forfait soit réalisé à des fins privées (tourisme, visite familiale), ou professionnelles (voyage d’affaires).

B. Annulation préalable du voyage à forfait par l’agent de voyage

La loi sur le voyage à forfait stipule que

«lorsque, avant le départ, l’agent de voyages résilie le contrat en l’absence de faute de l’acheteur, la totalité des sommes versées par ce dernier lui sont restituées dans un délai de dix jours à compter de la date de résiliation du contrat, sans préjudice des dommages et intéréts auxquels celui-ci pourrait prétendre.» (article 16)

Toutefois, l’article 17 de la loi dispose que

«l’acheteur n’a pas droit à des dommages et intérêts lorsque le contrat est résilié par l’agent de voyages avant le départ lorsque l’annulation, à l’exclusion d’une surréservation, est imputable à un cas de force majeure, à savoir à des circonstances étrangères à celui qui l’invoque, anormales et imprévisibles, dont les conséquences n’auraient pu être évitées malgré toutes les diligences déployées.»

Les troubles politiques actuels des pays de la région arabe peuvent manifestement constituer un cas de force majeur.

En pratique, il s’agira de force majeure dans le chef de l’agent de voyage lorsque les autorités nationales du voyageur ou de l’agent de voyage déconseillent officiellement à leurs ressortissants de voyager dans le pays de destination durant tout ou partie de la période du voyage initlalement programmé.

Au Luxembourg, il s’agit des avis aux voyageurs du ministère des affaires étrangères.

La loi sur le voyage à forfait prévoit encore que l’annulation par l’agent de voyage doit être suivie du remboursement du voyageur à forfait dans les dix jours.

C. Annulation préalable du voyage à forfait par le voyageur

Les conséquences de l’annulation du voyage par le voyageur sont différentes en fonction de sa situation. Plusieurs hypothèses doivent être distinguées.

1. Annulation du voyage à forfait par le voyageur suite à l’avertissement de son agent de voyage qu’il est dans l’imposssibilité d’assurer ses prestations caractéristiques conformément au contrat de voyage

Dans ce cas, l’article 15 de la loi sur les voyages à forfait dispose que l’agent de voyages doit avertir l’acheteur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose de résilier le contrat endéans les sept jours, à moins qu’il n’accepte la modification au contrat proposée par l’agent de voyages.

Lorsque l’acheteur résilie le contrat, il a droit, sans supporter de pénalités ou de frais, au remboursement de la totalité des sommes qu’il a versées, dans un délai de dix jours à compter de la date de résiliation du contrat.

2. Le voyageur annule le voyage à forfait sans avertissement préalable de son agent de voyage

a. Le voyageur a soucrit un contrat d’assurance annulation.

Dans cette hypothèse, il s’agit de vérfier si le cas de troubles dans le pays de destination est visé par la prestation d’assurance.

Souvent, les polices d’assurance ne couvrent l’annulation pour troubles politiques que lorsque les aurotités nationales du voyageur déconseillent officiellement à leurs ressortissants de voyager dans le pays de destination durant tout ou partie de la période du voyage initlalement programmé.

Au Luxembourg, il s’agit des avis aux voyageurs du ministère des affaires étrangères.

b. le voyageur n’a pas souscrit d’assurance annulation

Dans cette hypothèse, le voyageur devra supporter tous les frais que le contrat de voyage met à sa charge.

A défaut de stipulation contractuelles sur les frais d’annulation, le voyageur à forfait doit payer l’intégralité du prix du voyage à forfait.

II. ANNULATION PREALABLE D’UN VOL EN PROVENANCE DE L’UE

A. Annulation préalable par la compagnie aérienne

Nous ne développerons ici que l’annulation préalable à l’arrivée du voyageur aérien à l’aéroport de départ d’un Etat membre de l’Union européenne.

Le Règlement européen 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol (ci-après le «Règlement sur les droits des voyageurs aériens») prévoit des obligations à charge du transporteur aérien en cas d’annumation de vol de sa part.

Le Règlement sur les droits des voyageurs aériens dispose que les passagers concernés par une annulation préalable de vol se voient proposer le choix entre:

a) le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, selon les modalités visées à l’article 7, paragraphe 3, au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial, ainsi que, le cas échéant,

(…)

b) un réacheminement vers leur destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais, ou

c) un réacheminement vers leur destination finale dans des conditions de transport comparables à une date ultérieure, à leur convenance, sous réserve de la disponibilité de sièges.

Le choix appartient au voyageur aérien.

En cas d’annulation par la compagnie aérienne, le Règlement sur les droits des voyageurs aériens dispose que le passager a normalement droit à une indemnisation dont le montant diffère selon la distance du vol annulé (articles 5 et 7).

Toutefois, le transporteur aérien n’est pas tenu de verser cette indemnisation s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises (article 5 (3)).

Les troubles politiques actuels dans les pays du monde arabe peuvent manifestement constitués les circonstances extraordinaires visées par le Règlement sur les droits des voyageurs aériens.

Il est à noter que ledit Règlement dispose qu’il incombe au transporteur aérien de prouver qu’il a informé les passagers de l’annulation d’un vol ainsi que le délai dans lequel il l’a fait.

Le Règlement sur les droits des voyageurs aériens dispose encore que si le voyageur bénéficie d’un droit au remboursement de son billet du fait de l’annulation de son voyage à forfait par son agent de voyage, il ne peut faire valoir de remboursement découlant dudit Règlement envers le transporteur aérien.

B. Annulation préalable par le voyageur aérien

a. Le voyageur a soucrit un contrat d’assurance annulation

Dans cette hypothèse, il s’agit de vérfier si le cas de troubles politiques dans le pays de destination est visé par la prestation d’assurance.

Souvent, les polices d’assurance ne couvrent l’annulation pour troubles politiques que lorsque les aurotités nationales du voyageur déconseillent officiellement à leurs ressortissants de voyager dans le pays de destination durant tout ou partie de la période du voyage initialement programmé.

Au Luxembourg, il s’agit des avis aux voyageurs du ministère des affaires étrangères.

b. le voyageur n’a pas souscrit d’assurance annulation

Dans cette hypothèse, le voyageur devra supporter tous les frais que le contrat de voyage met à sa charge.

A défaut de stipulation contractuelles sur les frais d’annulation, le voyageur à forfait doit payer l’intégralité du prix du voyage à forfait.

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LIENS

Textes

Loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours et portant transposition de la directive du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait

Directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait

Règlement européen 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol

Autorités

Ministère des Affaires Etrangères, Avis aux voyageurs

Ministère des classes moyennes

Commission européenne, DG Transport (english)

Autorité luxembourgeoise de surveillance (droits des voyageurs aériens)

Associations de consommateurs

Union Luxembourgeoise des Consommateurs

Centre Européen des Consommateurs de Luxembourg

En ligne de mire de la Commission: la législation sociale du Luxembourg qui ne prévoit pas de prise en charge des frais avancés pour les analyses et examens effectués par un laboratoire d’un autre État Membre.

Saisie de deux plaintes relatives à des cas de refus de remboursement à des patients affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise des frais d’analyses de biologie médicale réalisées dans des États membres autres que le Grand-Duché de Luxembourg, la Commission a entamé une procédure en manquement contre le Luxembourg, qui a abouti à l’arrêt de ce jour.

A. Les faits

Dans la cadre de la première plainte, le remboursement des frais a été refusé au motif que, la législation nationale prévoyant la prise en charge des frais afférents à ces analyses directement par les caisses de maladie, la caisse de maladie concernée n’était pas habilitée à procéder au remboursement en l’absence de tarification de la prestation.

Dans le cadre de la seconde plainte, le remboursement d’analyses sanguines et par ultrasons effectuées en Allemagne a été refusé au motif que seules les prestations prévues dans les statuts peuvent être remboursées et que les prestations doivent être effectuées conformément aux dispositions des différents accords nationaux applicables. Dans ce cas, les conditions prévues pour le remboursement de ces analyses n’auraient pas pu être remplies par l’auteur de la plainte en raison des différences entre les systèmes de santé luxembourgeois et allemand. La Commission indique, à titre d’exemple, que les prélèvements ont été directement effectués par le médecin, alors que la législation luxembourgeoise exige qu’ils soient réalisés dans un «laboratoire séparé». Or, il ne serait pas possible de satisfaire à cette exigence en Allemagne.

B. Reproches formulés par la Commission

La Commission reproche au Grand-Duché de Luxembourg d’avoir manqué à ses obligations qui découlent de l’article 49 CE en ce que cet État membre, d’une part, n’a pas prévu, dans le cadre de sa réglementation relative à la sécurité sociale, la possibilité de prise en charge des analyses et des examens de laboratoire, au sens de l’article 24 du code de la sécurité sociale, effectués dans un autre État membre, sous la forme d’un remboursement des frais avancés par les assurés sociaux pour ces analyses et examens, mais a prévu uniquement une prise en charge directe par les caisses de maladie. Elle fait grief, d’autre part, à cet État membre de subordonner, en tout état de cause, en vertu de l’article 12 des statuts, le remboursement par lesdites caisses des frais des analyses de biologie médicale effectuées dans un autre État membre au respect intégral des conditions de dispensation prévues par les conventions nationales mentionnées à cet article.

L’article 49 TCE dispose que

Dans le cadre des dispositions visées ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l’intérieur de la Communauté sont interdites à l’égard des ressortissants des États membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destinataire de la prestation.Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut étendre le bénéfice des dispositions du présent chapitre aux prestataires de services ressortissants d’un État tiers et établis à l’intérieur de la Communauté.

L’article 24 du Code de la Sécurité Sociale:

Les prestations de soins de santé sont accordées, soit sous forme de remboursement par la Caisse nationale de santé [, ancienne Union des caisses de maladie,] et les caisses de maladie aux personnes protégées qui ont fait l’avance des frais, soit sous forme de prise en charge directe par la Caisse nationale de santé, le prestataire de soins n’ayant dans ce dernier cas d’action contre la personne protégée que pour la participation statutaire éventuelle de celle-ci. À défaut de disposition conventionnelle contraire, le mode de la prise en charge directe ne s’applique qu’aux actes, services et fournitures ci-après: (…) – les analyses et examens de laboratoire (…).

De son côté, l’article 12, premier et deuxième alinéas, des statuts de l’Union des caisses de maladie, disposent que:

Les prestations et fournitures prises en charge par l’assurance maladie au Luxembourg sont limitées à celles prévues à l’article 17 du code (de la sécurité sociale) et qui sont inscrites dans les nomenclatures visées à l’article 65 du même code ou dans les listes prévues par les présents statuts.

Les prestations ne sont opposables à l’assurance maladie que si leur dispensation a été réalisée conformément aux stipulations des conventions visées aux articles 61 et 75 du code (de la sécurité sociale).