Dans un arrêt prononcé ce jeudi 20 janvier 2011, la Cour de Justice de l’Union Européenne a condamné la Grèce pour violation des principes de l’Union européenne (C-155/09).

Les faits:

La Grèce a instauré une législation fiscale qui prévoit, sous certaines conditions, l’exonération de la taxe sur les achats d’un premier bien immobilier à utiliser à des fins de logement en faveur seulement des acheteurs  qui résident en permanence en Grèce et exceptionnellement en faveur des Grecs non-résidents ayant travaillé à l’étranger pendant au moins six ans.

Le recours:

Estimant que cet Etat membre violait le principe de la libre circulation des citoyens européens, la Commission européenne un introduit un recours en manquement contre la Grèce. Pour rappel, un recours en manquement, dirigé contre un État membre qui a manqué à ses obligations découlant du droit de l’Union, peut être formé par la Commission ou par un autre État membre.

L’arrêt:

La C.J.U.E a tout d’abord rappelé les principes applicables en la matière:

Même si la fiscalité directe relève de la compétence des États membres, ces derniers doivent toutefois l’exercer dans le respect du droit de l’Union. Les règles d’égalité de traitement fixées dans le Traité de l’Union prohibent non seulement les discriminations ostensibles fondées sur la nationalité, mais encore toutes formes dissimulées de discrimination, qui, par application d’autres critères de distinction – tels le domicile ou la résidence – aboutissent en fait au même résultat puisque les personnes ne résidant pas sur le territorial national sont le plus souvent des non-nationaux1.

La Cour en a conclu que la législation fiscale grecque qui exonère les seuls résidents en Grèce de la taxe due sur l’achat d‘un premier logement est contraire aux principes de l’Union européenne, en ce qu’elle comporte un effet dissuasif à l’égard des personnes ne résidant pas en Grèce et limite ainsi leur droit de libre circulation dans l’Union.

En dissuadant les personnes ne résidant pas en Grèce d’acquérir, en vertu du droit de libre circulation, un premier logement dans cet État membre, la législation grecque entrave la libre circulation des travailleurs et la liberté d’établissement.

Par ailleurs, la Cour rappelle également que l’exonération de la taxe accordée aux seuls ressortissants grecs ou d’origine grecque qui ont travaillé à l’étranger pendant au moins six ans opère une distinction fondée sur le critère de la nationalité et constitue par conséquent une discrimination directe.

Conséquences et suites de cet arrêt:

L’État membre concerné doit se conformer à l’arrêt dans les meilleurs délais. Si la Commission estime que l’État membre ne s’est pas conformé à cet arrêt, elle peut introduire un nouveau recours demandant des sanctions pécuniaires. Toutefois, en cas de non communication des mesures de transposition d’une directive à la Commission, sur sa proposition, des sanctions peuvent être infligées par la Cour de justice, au stade du premier arrêt.

(retrouvez le communiqué de la Cour en cliquant ICI)

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Photo Credit: Cour de Justice de l’Union européenne

Notes
  1. C.J.U.E., 20 janvier 2011, Commission c. Grève, aff. C-155/09 []
 

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