From the monthly archives: March 2014
Par arrêt du 18 septembre 2014, Fjallraven Kanken España la Cour de Justice de l’Union européenne s’est prononcée sur l’absence d’effet transfrontalier d’une mesure nationale visant à imposer au soumissionnaire remportant un marché public d’allouer à ses employés un salaire minimum, cette mesure devant également jouer en cas de recours à la sous-traitance. A l’occasion [...]
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Par un arrêt du 26 mars 2014, la Cour d’appel vient de décider que la législation sur le droit de réponse ne s’applique pas aux sites internet.
La Cour parvient à cette conclusion après avoir constaté que la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias ne s’applique qu’aux “publications périodiques” tandis que les sites internet se renouvellent en permanence.
Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg1 vient de rappeler les principes applicables dans le cadre d’une demande de déchéance d’une marque sur le fondement de l’article 2.26, alinéa 2 de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle. Le litige dont le Tribunal était saisi opposait la Société A., titulaire de quatre marques figuratives contenant notamment le [...]
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