From the monthly archives: March 2014

Par arrêt du 18 septembre 2014, Fjallraven Kanken España la Cour de Justice de l’Union européenne s’est prononcée sur l’absence d’effet transfrontalier d’une mesure nationale visant à imposer au soumissionnaire remportant un marché public d’allouer à ses employés un salaire minimum, cette mesure devant également jouer en cas de recours à la sous-traitance. A l’occasion [...]

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Par un arrêt du 26 mars 2014, la Cour d’appel vient de décider que la législation sur le droit de réponse ne s’applique pas aux sites internet.
La Cour parvient à cette conclusion après avoir constaté que la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias ne s’applique qu’aux “publications périodiques” tandis que les sites internet se renouvellent en permanence.

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Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg1 vient de rappeler les principes applicables dans le cadre d’une demande de déchéance d’une marque sur le fondement de l’article 2.26, alinéa 2 de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle. Le litige dont le Tribunal était saisi opposait la Société A.,  titulaire de quatre marques figuratives contenant notamment le [...]

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