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"Droit des marques"
Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg1 vient de rappeler les principes applicables dans le cadre d’une demande de déchéance d’une marque sur le fondement de l’article 2.26, alinéa 2 de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle. Le litige dont le Tribunal était saisi opposait la Société A., titulaire de quatre marques figuratives contenant notamment le [...]
Continuez la lecture ici... →Saisie à titre préjudiciel par la High Court of Justice anglaise, la CJUE a rendu un arrêt le 19 juin 2012 conditionnant l’utilisation des termes généraux de désignation des classes des listes de la classification de Nice dans le cadre d’une demande d’enregistrement d’une marque. Le litige au principal concerne une demande d’enregistrement adressée au [...]
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