Currently viewing the category: "Droit public"

Par arrêt du 18 septembre 2014, la Cour de Justice de l’Union européenne s’est prononcée sur l’absence d’effet transfrontalier d’une mesure nationale visant à imposer au soumissionnaire remportant un marché public d’allouer à ses employés un salaire minimum, cette mesure devant également jouer en cas de recours à la sous-traitance. A l’occasion d’un appel d’offre [...]

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Le 19 décembre 2012, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt suite à une question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat italien qui s’interrogeait sur la légalité des contrats de coopération conclus entre deux entités publiques. L’Agence Sanitaire Locale de Lecce (ci-après «ASLL») avait décidé de confier une étude sur les [...]

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Le Mémorial A n°28 de ce jeudi 16 février 2012 publie le règlement grand-ducal du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l’Etat. Ce nouveau règlement abroge le règlement du 22 août 1985, maintes fois modifié. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 01/03/2012. Quelles sont les modifications apportées [...]

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Le taux marginal des intérêts de retard sur des créances résultant de transactions commerciales vient d’être publié au Mémorial B de ce jeudi 2 février 2012. Ce taux marginal est maintenu à 1. Pendant le 1er semestre 2012 le taux applicable aux transactions commerciales est donc de 8% l’an. Cette publication intervient en application de [...]

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Dans un arrêt sur question préjudicielle de ce jeudi 17 mars 2011 (lien), la C.J.U.E. a interprété la directive 2004/18 en précisant qu’elle ne crée pas l’obligation, pour les États membres, d’appliquer l’article 47, paragraphe 2, de cette directive également aux marchés ayant pour objet des services figurant à l’annexe II B de cette dernière. Toutefois, [...]

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La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu ce 8 mars 2011 un arrêt qui pourrait avoir un impact sur la situation de bon nombre d’étrangers qui se trouvent en situation irrégulière sur le territoire. Par son arrêt Gerardo Ruiz Zambrano c. Office national de l’emploi, la Cour consacre en effet le droit de séjour [...]

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La Commission européenne a présenté le 27 janvier 2011 un livre vert sur la modernisation des marchés publics (lien au bas de la page) et a lancé une consultation publique sur les propositions qui y sont contenues. La démarche vise à rationaliser les procédures des marchés publics et de les adapter à de nouveaux défis, tels [...]

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Un arrêt de la CJUE du 22 décembre 2010 est venu rappeler récemment certains principes en matière d’attributions de marchés à des entités mixtes dans lesquelles le pouvoir adjudicateur est associé avec une entreprise privée. La saisine de la Cour fait suite à l’attribution unilatérale et sans mise en concurrence d’un marché de services concernant [...]

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Le Code de la loi prévoit la confiscation obligatoire du véhicule du conducteur qui se trouve en état de récidive de l’infraction de conduite en état d’ivresse. La confiscation spéciale ou l’amende subsidiaire prévue à l’article 14 de la présente loi sera toujours prononcée, si le conducteur du véhicule a commis de nouveau un des [...]

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Le taux marginal des intérêts sur des créances en retard résultant de transactions commerciales vient d’être publié au Mémorial B de ce lundi 17 janvier 2011. Ce taux marginal est maintenu à 1. Pendant le 1er semestre 2011 le taux applicable aux transactions commerciales est donc de 8% l’an.

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