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Par son arrêt n°72/12 du 29 juin 2012, la Cour constitutionnelle rétablit l’égalité entre les enfants légitimes et les enfants naturels. Position du problème: Deux régimes différents réglaient les situations des enfants légitimes et des enfants naturels, non reconnus par leur père: • d’un côté, l’article 329 du Code civil, applicable aux enfants légitimes, nés [...]

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