Currently viewing the category: "Droit administratif"

Par arrêt du 18 septembre 2014, la Cour de Justice de l’Union européenne s’est prononcée sur l’absence d’effet transfrontalier d’une mesure nationale visant à imposer au soumissionnaire remportant un marché public d’allouer à ses employés un salaire minimum, cette mesure devant également jouer en cas de recours à la sous-traitance. A l’occasion d’un appel d’offre [...]

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Le Mémorial A, n°105, de ce vendredi 25 mai 2012 publie le Règlement grand-ducal du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés et modifiant: – le règlement grand-ducal modifié du 14 septembre 2000 concernant les études des risques et les rapports de sécurité; – le règlement grand-ducal modifié du 7 mars [...]

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Le Mémorial A n°28 de ce jeudi 16 février 2012 publie le règlement grand-ducal du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l’Etat. Ce nouveau règlement abroge le règlement du 22 août 1985, maintes fois modifié. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 01/03/2012. Quelles sont les modifications apportées [...]

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Le taux marginal des intérêts de retard sur des créances résultant de transactions commerciales vient d’être publié au Mémorial B de ce jeudi 2 février 2012. Ce taux marginal est maintenu à 1. Pendant le 1er semestre 2012 le taux applicable aux transactions commerciales est donc de 8% l’an. Cette publication intervient en application de [...]

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Dans un arrêt sur question préjudicielle de ce jeudi 17 mars 2011 (lien), la C.J.U.E. a interprété la directive 2004/18 en précisant qu’elle ne crée pas l’obligation, pour les États membres, d’appliquer l’article 47, paragraphe 2, de cette directive également aux marchés ayant pour objet des services figurant à l’annexe II B de cette dernière. Toutefois, [...]

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Les nouvelles coordinations de la loi communale et de la loi électorale viennent d’être publiées au Mémorial A de ce jeudi 17 février 2011. Retrouvez les textes en suivant cliquant sur le texte désiré: – Texte coordonné de la loi communale (Mémorial A, 17/02/2011, n° 30) – Texte coordonné de la loi électorale (Mémorial A, [...]

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