Currently viewing the category:
"Droit commercial"
La loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, dont nous avions expliqué les grands principes dans un précédent, vient d’être modifiée par une loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Pour une présentation générale de la loi de [...]
Continuez la lecture ici... →Le taux marginal des intérêts de retard sur des créances résultant de transactions commerciales vient d’être publié au Mémorial B de ce jeudi 2 février 2012. Ce taux marginal est maintenu à 1. Pendant le 1er semestre 2012 le taux applicable aux transactions commerciales est donc de 8% l’an. Cette publication intervient en application de [...]
Continuez la lecture ici... →
Pour la plupart des sociétés commerciales luxembourgeoises, la fin de l’exercice social est fixé au 31 décembre de chaque année. Mai et juin voient les dirigeants s’activer pour faire établir les comptes de leurs sociétés en vue de l’approbation par l’assemblée générale puis du dépôt légalement requis. Le droit applicable La loi du 19 décembre [...]
Continuez la lecture ici... →
Assignée par une banque en remboursement d’un prêt dont elle n’avait pas effectué les remboursements aux échéances convenues, une société a récemment fait valoir qu’elle devait être libérée de l’obligation de remboursent en raison de la survenance de la crise économique en Grèce et de l’impact de celle-ci sur son activité. La disposition invoquée était l’article [...]
Continuez la lecture ici... →Le taux marginal des intérêts sur des créances en retard résultant de transactions commerciales vient d’être publié au Mémorial B de ce lundi 17 janvier 2011. Ce taux marginal est maintenu à 1. Pendant le 1er semestre 2011 le taux applicable aux transactions commerciales est donc de 8% l’an.
Continuez la lecture ici... →
