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Par arrêt du 18 septembre 2014, la Cour de Justice de l’Union européenne s’est prononcée sur l’absence d’effet transfrontalier d’une mesure nationale visant à imposer au soumissionnaire remportant un marché public d’allouer à ses employés un salaire minimum, cette mesure devant également jouer en cas de recours à la sous-traitance. A l’occasion d’un appel d’offre [...]

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Il y a lieu de signaler un jugement intéressant du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 21 mars 20141, rendu en matière de protection des droits d’auteur, qui fait une application extensive de la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne. « Les droits d’auteur désignent l’ensemble des droits dont jouissent les créateurs [...]

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La Cour de Justice de l’Union européenne a confirmé la décision du Conseil du 10 mars 2011, autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire. La décision du Conseil, attaquée devant les juges de Luxembourg par l’Espagne et l’Italie, répondait à l’impossibilité des États membres de s’accorder sur [...]

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En matière de saisie-arrêt, la jurisprudence traditionnelle retenait jusqu’à présent qu’un créancier ne pourrait pas obtenir une autorisation de pratiquer une saisie-arrêt, en invoquant une potentielle action en dommages et intérêts, alors qu’une telle créance ne présenterait pas le caractère de certitude requis. La Cour avait ainsi rendu une décision de la teneur suivante: “Une [...]

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Saisie à titre préjudiciel par la High Court of Justice anglaise, la CJUE a rendu un arrêt le 19 juin 2012 conditionnant l’utilisation des termes généraux de désignation des classes des listes de la classification de Nice dans le cadre d’une demande d’enregistrement d’une marque. Le litige au principal concerne une demande d’enregistrement adressée au [...]

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On se souvient qu’en janvier de cette année la police luxembourgeoise avait diffusé, sur l’internet et à la télévision, l’enregistrement vidéo d’un agression survenue dans un train en décembre dernier. Cette mesure, qui avait été ordonnée par le juge d’instruction en charge de l’enquête pour essayer d’identifier les personnes impliquées, constituait une première au Grand-Duché [...]

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De manière traditionnelle, les juridictions luxembourgeoises considéraient que la voie de fait ne pouvait résulter que d’une action positive, c’est à dire qu’elle était conditionnée par la réalisation d’un véritable acte matériel. Ainsi il était rappelé fréquemment : «La voie de fait peut se définir comme étant constituée par une atteinte manifestement illicite et intolérable [...]

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L’obligation de l’organisateur du voyage de disposer de garanties suffisantes pour assurer, en cas d’insolvabilité, le remboursement du prix du voyage et le rapatriement du voyageur s’applique indépendamment des causes de l’insolvabilité   La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt sur question préjudicielle le 16 février 2012. La question émanait d’une [...]

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Le Mémorial A n°28 de ce jeudi 16 février 2012 publie le règlement grand-ducal du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l’Etat. Ce nouveau règlement abroge le règlement du 22 août 1985, maintes fois modifié. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 01/03/2012. Quelles sont les modifications apportées [...]

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Le domaine du droit des fusions de sociétés aura connu quelques changements au cours de l’été 2011. La loi du 3 août 2011 modifiant la loi sur les sociétés commerciales (LSC) a notamment été votée (Mémorial A n° 175 du 12 août 2011). Le Grand-Duché devait en effet transposer diverses directives de l’Union Européenne en [...]

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