From the monthly archives: April 2011
Le Luxembourg vient d’adopter la loi du 8 avril 2011 portant introduction d’un Code de la consommation (Mémorial du 12 avril 2011). Le Code de la consommation est entré en vigueur le 15 avril 2011 (à l’exception de certaines dispositions visées à l’article L-224-27). L’adoption du Code de la consommation est l’aboutissement d’une volonté politique [...]
Continuez la lecture ici... →Par un arrêt du 25 mars 2011 la Cour constitutionnelle a déclaré que l’article L.121-1, alinéa 2 du Code du travail n’était pas contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution. Cette disposition constitutionnelle consacre le principe de l’égalité des luxembourgeois devant la loi. L’article L.121-1, alinéa 2 avait initialement été introduit dans la [...]
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