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"Marchés publics"
Le taux marginal des intérêts de retard sur des créances résultant de transactions commerciales vient d’être publié au Mémorial B de ce jeudi 2 février 2012. Ce taux marginal est maintenu à 1. Pendant le 1er semestre 2012 le taux applicable aux transactions commerciales est donc de 8% l’an. Cette publication intervient en application de [...]
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Dans un arrêt sur question préjudicielle de ce jeudi 17 mars 2011 (lien), la C.J.U.E. a interprété la directive 2004/18 en précisant qu’elle ne crée pas l’obligation, pour les États membres, d’appliquer l’article 47, paragraphe 2, de cette directive également aux marchés ayant pour objet des services figurant à l’annexe II B de cette dernière. Toutefois, [...]
Continuez la lecture ici... →La Commission européenne a présenté le 27 janvier 2011 un livre vert sur la modernisation des marchés publics (lien au bas de la page) et a lancé une consultation publique sur les propositions qui y sont contenues. La démarche vise à rationaliser les procédures des marchés publics et de les adapter à de nouveaux défis, tels [...]
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Le taux marginal des intérêts sur des créances en retard résultant de transactions commerciales vient d’être publié au Mémorial B de ce lundi 17 janvier 2011. Ce taux marginal est maintenu à 1. Pendant le 1er semestre 2011 le taux applicable aux transactions commerciales est donc de 8% l’an.
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Un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 18 novembre 20101 apporte des enseignements intéressants sur la manière dont les pouvoirs adjudicateurs doivent procéder en ce qui concerne la pondération des critères d’adjudication. L’arrêt a été rendu à l’issue d’un recours en manquement d’Etat introduit par la Commission européenne à l’encontre de [...]
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