From the monthly archives: March 2013
Le 19 décembre 2012, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt suite à une question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat italien qui s’interrogeait sur la légalité des contrats de coopération conclus entre deux entités publiques. L’Agence Sanitaire Locale de Lecce (ci-après «ASLL») avait décidé de confier une étude sur les [...]
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En matière de saisie-arrêt, la jurisprudence traditionnelle retenait jusqu’à présent qu’un créancier ne pourrait pas obtenir une autorisation de pratiquer une saisie-arrêt, en invoquant une potentielle action en dommages et intérêts, alors qu’une telle créance ne présenterait pas le caractère de certitude requis. La Cour avait ainsi rendu une décision de la teneur suivante: “Une [...]
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