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"Droit constitutionnel"
A. LES PRINCIPES a. La Constitution Les dispositions constitutionnelles traitant de la responsabilité des membres du gouvernement sont les articles 78, 82 et 116 de la Constitution. L´article 78 de la Constitution dispose que “les membres du Gouvernement sont responsables”, et ce par opposition à l’inviolabilité du Grand-Duc, également consacrée par la Constitution. L’article 78 [...]
Continuez la lecture ici... →Par son arrêt n°72/12 du 29 juin 2012, la Cour constitutionnelle rétablit l’égalité entre les enfants légitimes et les enfants naturels. Position du problème: Deux régimes différents réglaient les situations des enfants légitimes et des enfants naturels, non reconnus par leur père: • d’un côté, l’article 329 du Code civil, applicable aux enfants légitimes, nés [...]
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Par un arrêt du 25 mars 2011 la Cour constitutionnelle a déclaré que l’article L.121-1, alinéa 2 du Code du travail n’était pas contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution. Cette disposition constitutionnelle consacre le principe de l’égalité des luxembourgeois devant la loi. L’article L.121-1, alinéa 2 avait initialement été introduit dans la [...]
Continuez la lecture ici... →Les nouvelles coordinations de la loi communale et de la loi électorale viennent d’être publiées au Mémorial A de ce jeudi 17 février 2011. Retrouvez les textes en suivant cliquant sur le texte désiré: – Texte coordonné de la loi communale (Mémorial A, 17/02/2011, n° 30) – Texte coordonné de la loi électorale (Mémorial A, [...]
Continuez la lecture ici... →Le Code de la loi prévoit la confiscation obligatoire du véhicule du conducteur qui se trouve en état de récidive de l’infraction de conduite en état d’ivresse. La confiscation spéciale ou l’amende subsidiaire prévue à l’article 14 de la présente loi sera toujours prononcée, si le conducteur du véhicule a commis de nouveau un des [...]
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