Currently viewing the category: "Droit processuel"

Un récent arrêt (n° 324/11) de la Chambre du conseil de la Cour d’appel de Luxembourg vient d’apporter quelques éléments de réponse. Les conseillers devaient toiser les actes d’appel relevés par le Parquet et la partie civile contre une ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg qui s’était déclarée [...]

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Depuis quelques mois, des guichets ont été installés à l’entrée des bâtiments de la Cité judiciaire afin de faciliter la communication des avocats avec les juridictions. Il n’est ainsi plus nécessaire d’arpenter les couloirs du Palais pour procéder au dépôt des actes de procédure; il suffit de s’adresser au «Guichet unique». Le progrès est indéniable [...]

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