L’auteur s’intéresse à la question récurrente des pouvoirs dont sont investis les forces de l’ordre chargées de surveiller le respect des dispositions du règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, et en particulier à la question s’ils sont autorisés, dans ce cadre, à pénétrer dans des lieux privés.

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La crise sanitaire actuelle due à la pandémie du virus Covid-19 a engendré de nombreuses adaptations et modifications du Code du travail. Cet article fournit un aperçu rapide des principales mesures impactant directement les employeurs établis au Grand-Duché.

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L’auteur examine les conditions de validité des clauses de non-concurrence en droit du travail au regard du Code du travail et de la jurisprudence

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Il y a lieu de signaler un jugement intéressant du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 21 mars 20141, rendu en matière de protection des droits d’auteur, qui fait une application extensive de la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne. « Les droits d’auteur désignent l’ensemble des droits dont jouissent les créateurs [...]

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Par arrêt du 18 septembre 2014, Fjallraven Kanken España la Cour de Justice de l’Union européenne s’est prononcée sur l’absence d’effet transfrontalier d’une mesure nationale visant à imposer au soumissionnaire remportant un marché public d’allouer à ses employés un salaire minimum, cette mesure devant également jouer en cas de recours à la sous-traitance. A l’occasion [...]

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Par un arrêt du 26 mars 2014, la Cour d’appel vient de décider que la législation sur le droit de réponse ne s’applique pas aux sites internet.
La Cour parvient à cette conclusion après avoir constaté que la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias ne s’applique qu’aux “publications périodiques” tandis que les sites internet se renouvellent en permanence.

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Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg1 vient de rappeler les principes applicables dans le cadre d’une demande de déchéance d’une marque sur le fondement de l’article 2.26, alinéa 2 de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle. Le litige dont le Tribunal était saisi opposait la Société A.,  titulaire de quatre marques figuratives contenant notamment le [...]

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La Cour de Justice de l’Union européenne a confirmé la décision du Conseil du 10 mars 2011, autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire. La décision du Conseil, attaquée devant les juges de Luxembourg par l’Espagne et l’Italie, répondait à l’impossibilité des États membres de s’accorder sur [...]

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Le Tribunal de l’Union européenne remet le débat sur la gestion collective des droits d’auteurs à l’honneur en annulant la décision de la Commission européenne condamnant 24 sociétés de gestion collective des droits d’auteur membres de la CISAC (International Confederation of Societes of Authors and Compositors), dans le cadre de l’application de l’article 81 du traité [...]

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La loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, dont nous avions expliqué les grands principes dans un précédent, vient d’être modifiée par une loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Pour une présentation générale de la loi de [...]

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