Le 19 décembre 2012, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt suite à une question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat italien qui s’interrogeait sur la légalité des contrats de coopération conclus entre deux entités publiques. L’Agence Sanitaire Locale de Lecce (ci-après «ASLL») avait décidé de confier une étude sur les [...]
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En matière de saisie-arrêt, la jurisprudence traditionnelle retenait jusqu’à présent qu’un créancier ne pourrait pas obtenir une autorisation de pratiquer une saisie-arrêt, en invoquant une potentielle action en dommages et intérêts, alors qu’une telle créance ne présenterait pas le caractère de certitude requis. La Cour avait ainsi rendu une décision de la teneur suivante: “Une [...]
Continuez la lecture ici... →Le Code du travail interdit à l’employeur de licencier un salarié pendant la durée d’une maladie documentée par un certificat médical. Il arrive cependant que l’employeur suspecte le médecin d’avoir été trop crédule en présence d’un salarié simulateur, voire même d’avoir émis, en pleine connaissance de cause, un certificat de complaisance. La loi ne prévoit [...]
Continuez la lecture ici... →Saisie à titre préjudiciel par la High Court of Justice anglaise, la CJUE a rendu un arrêt le 19 juin 2012 conditionnant l’utilisation des termes généraux de désignation des classes des listes de la classification de Nice dans le cadre d’une demande d’enregistrement d’une marque. Le litige au principal concerne une demande d’enregistrement adressée au [...]
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A. LES PRINCIPES a. La Constitution Les dispositions constitutionnelles traitant de la responsabilité des membres du gouvernement sont les articles 78, 82 et 116 de la Constitution. L´article 78 de la Constitution dispose que “les membres du Gouvernement sont responsables”, et ce par opposition à l’inviolabilité du Grand-Duc, également consacrée par la Constitution. L’article 78 [...]
Continuez la lecture ici... →Par son arrêt n°72/12 du 29 juin 2012, la Cour constitutionnelle rétablit l’égalité entre les enfants légitimes et les enfants naturels. Position du problème: Deux régimes différents réglaient les situations des enfants légitimes et des enfants naturels, non reconnus par leur père: • d’un côté, l’article 329 du Code civil, applicable aux enfants légitimes, nés [...]
Continuez la lecture ici... →Le Mémorial A, n°105, de ce vendredi 25 mai 2012 publie le Règlement grand-ducal du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés et modifiant: – le règlement grand-ducal modifié du 14 septembre 2000 concernant les études des risques et les rapports de sécurité; – le règlement grand-ducal modifié du 7 mars [...]
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On se souvient qu’en janvier de cette année la police luxembourgeoise avait diffusé, sur l’internet et à la télévision, l’enregistrement vidéo d’un agression survenue dans un train en décembre dernier. Cette mesure, qui avait été ordonnée par le juge d’instruction en charge de l’enquête pour essayer d’identifier les personnes impliquées, constituait une première au Grand-Duché [...]
Continuez la lecture ici... →De manière traditionnelle, les juridictions luxembourgeoises considéraient que la voie de fait ne pouvait résulter que d’une action positive, c’est à dire qu’elle était conditionnée par la réalisation d’un véritable acte matériel. Ainsi il était rappelé fréquemment : «La voie de fait peut se définir comme étant constituée par une atteinte manifestement illicite et intolérable [...]
Continuez la lecture ici... →L’obligation de l’organisateur du voyage de disposer de garanties suffisantes pour assurer, en cas d’insolvabilité, le remboursement du prix du voyage et le rapatriement du voyageur s’applique indépendamment des causes de l’insolvabilité La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt sur question préjudicielle le 16 février 2012. La question émanait d’une [...]
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