From the monthly archives: July 2012
A. LES PRINCIPES a. La Constitution Les dispositions constitutionnelles traitant de la responsabilité des membres du gouvernement sont les articles 78, 82 et 116 de la Constitution. L´article 78 de la Constitution dispose que “les membres du Gouvernement sont responsables”, et ce par opposition à l’inviolabilité du Grand-Duc, également consacrée par la Constitution. L’article 78 [...]
Continuez la lecture ici... →Par son arrêt n°72/12 du 29 juin 2012, la Cour constitutionnelle rétablit l’égalité entre les enfants légitimes et les enfants naturels. Position du problème: Deux régimes différents réglaient les situations des enfants légitimes et des enfants naturels, non reconnus par leur père: • d’un côté, l’article 329 du Code civil, applicable aux enfants légitimes, nés [...]
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