From the yearly archives: 2012
Le Code du travail interdit à l’employeur de licencier un salarié pendant la durée d’une maladie documentée par un certificat médical. Il arrive cependant que l’employeur suspecte le médecin d’avoir été trop crédule en présence d’un salarié simulateur, voire même d’avoir émis, en pleine connaissance de cause, un certificat de complaisance. La loi ne prévoit [...]
Continuez la lecture ici... →Saisie à titre préjudiciel par la High Court of Justice anglaise, la CJUE a rendu un arrêt le 19 juin 2012 conditionnant l’utilisation des termes généraux de désignation des classes des listes de la classification de Nice dans le cadre d’une demande d’enregistrement d’une marque. Le litige au principal concerne une demande d’enregistrement adressée au [...]
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A. LES PRINCIPES a. La Constitution Les dispositions constitutionnelles traitant de la responsabilité des membres du gouvernement sont les articles 78, 82 et 116 de la Constitution. L´article 78 de la Constitution dispose que “les membres du Gouvernement sont responsables”, et ce par opposition à l’inviolabilité du Grand-Duc, également consacrée par la Constitution. L’article 78 [...]
Continuez la lecture ici... →Par son arrêt n°72/12 du 29 juin 2012, la Cour constitutionnelle rétablit l’égalité entre les enfants légitimes et les enfants naturels. Position du problème: Deux régimes différents réglaient les situations des enfants légitimes et des enfants naturels, non reconnus par leur père: • d’un côté, l’article 329 du Code civil, applicable aux enfants légitimes, nés [...]
Continuez la lecture ici... →Le Mémorial A, n°105, de ce vendredi 25 mai 2012 publie le Règlement grand-ducal du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés et modifiant: – le règlement grand-ducal modifié du 14 septembre 2000 concernant les études des risques et les rapports de sécurité; – le règlement grand-ducal modifié du 7 mars [...]
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On se souvient qu’en janvier de cette année la police luxembourgeoise avait diffusé, sur l’internet et à la télévision, l’enregistrement vidéo d’un agression survenue dans un train en décembre dernier. Cette mesure, qui avait été ordonnée par le juge d’instruction en charge de l’enquête pour essayer d’identifier les personnes impliquées, constituait une première au Grand-Duché [...]
Continuez la lecture ici... →De manière traditionnelle, les juridictions luxembourgeoises considéraient que la voie de fait ne pouvait résulter que d’une action positive, c’est à dire qu’elle était conditionnée par la réalisation d’un véritable acte matériel. Ainsi il était rappelé fréquemment : «La voie de fait peut se définir comme étant constituée par une atteinte manifestement illicite et intolérable [...]
Continuez la lecture ici... →L’obligation de l’organisateur du voyage de disposer de garanties suffisantes pour assurer, en cas d’insolvabilité, le remboursement du prix du voyage et le rapatriement du voyageur s’applique indépendamment des causes de l’insolvabilité La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt sur question préjudicielle le 16 février 2012. La question émanait d’une [...]
Continuez la lecture ici... →Le Mémorial A n°28 de ce jeudi 16 février 2012 publie le règlement grand-ducal du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l’Etat. Ce nouveau règlement abroge le règlement du 22 août 1985, maintes fois modifié. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 01/03/2012. Quelles sont les modifications apportées [...]
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Dans une affaire n’ayant aucun rapport avec un cas de blanchiment d’argent, un professionnel du droit avait été condamné à une peine d’amende par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle. La condamnation est confirmée par la 10ème chambre de la Cour d’appel de Luxembourg (arrêt N° 492/10 X du 8 décembre 2010, [...]
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