Le Mémorial A n°28 de ce jeudi 16 février 2012 publie le règlement grand-ducal du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l’Etat. Ce nouveau règlement abroge le règlement du 22 août 1985, maintes fois modifié.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 01/03/2012.

Quelles sont les modifications apportées par cette nouvelle réglementation?

1. Le texte du règlement est réorganisé. Les intitulés des chapitres qui étaient numérotés par des chiffres romains sont désormais référencés par des chiffres arabes.

2. Le congé pour raison sociale est augmenté: de 4 heures par mois, il passe à 8 heures par mois pour les fonctionnaires et employés de l’Etat occupés à tâche complète ou supérieure ou équivalente à 50 %. Il passe de 2 heures à 4 heures pour les fonctionnaires et employés de l’Etat occupés à moins de 50%. Cette modification est intervenue afin de tenir compte de l’accord salarial du 15 juillet 2011.

3. Le congé extraordinaire pour la célébration d’un mariage ou d’un partenariat «personnel» au fonctionnaire ou à l’employé de l’Etat (article 28, §1, alinéa 1, 1) ) ainsi que le congé extraordinaire pour la célébration d’un mariage ou d’un partenariat d’un enfant du fonctionnaire ou de l’employé de l’Etat (article 28, §1, alinéa 1, 3) ) ne pourront plus être octroyés qu’une fois sur une période de deux ans.

Ainsi, le nouvel article 28, §1, alinéa 2 du règlement dispose que:

«Le congé extraordinaire visé sous le point 1) n’est dû qu’une fois tous les deux ans, peu importe l’événement. La même limite s’applique par enfant pour le congé extraordinaire visé sous le point 3).»

Cette modification est intervenue suite à la constatation qu’

«au cours des derniers mois, des administrations et établissements publics étaient confrontés à des situations où des agents concluent un partenariat en bénéficiant donc d’un congé extraordinaire de 6 jours et se marient quelques mois plus tard en réclamant de nouveau un tel congé. Il en est de même d’agents qui concluent par exemple deux partenariats dans la même année.»

Le texte du règlement grand-ducal modifié du 22 août 1985 permettait théoriquement de bénéficier à chaque fois de 6 jours de congé. Cette «pratique », que le Gouvernement qualifiait dans certains cas d’abusive, n’était toutefois pas le but de l’extension de ce congé extraordinaire aux partenariats.

Comme nous l’enseigne le projet de règlement grand-ducal:

«Le Gouvernement a donc décidé de fixer une limite, à savoir que le congé extraordinaire dû en cas de célébration d’un mariage ou d’un partenariat ne peut être accordé qu’une fois tous les deux ans. L’agent concerné pourra choisir l’événement pour lequel il veut bénéficier d’un tel congé. La même règle jouera pour l’agent dont l’enfant se marie ou conclut un partenariat. II est bien entendu que la limite s’applique pour chaque enfant individuellement.»

4. Les autres congés demeurent inchangés par rapport aux dernières modifications du règlement grand-ducal du 22 août 1985. Les principaux étant les suivants:

- Le congé annuel de récréation

Il est égal à 32 jours ouvrables. Il est augmenté à 34 jours pour les fonctionnaires et employés de l’Etat ayant 50 ans (à partir de l’année de la célébration du 50ème anniversaire) et à 36 jours pour les fonctionnaires et employés de l’Etat ayant 55 ans (à partir de l’année de la célébration du 55ème anniversaire).

Il est également augmenté de 6 jours ouvrables pour les invalides de guerre, les accidentés du travail et aux personnes physiquement diminuées auquel le statut de travailleur handicapé a été reconnu.

- Les jours fériés

1° Les jours fériés légaux du secteur privé, à savoir:
Le nouvel An, le lundi de Pâques, le premier mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le jour de la célébration publique de l’anniversaire du Grand-Duc qui est fixé au 23 juin, l’Assomption, la Toussaint, le premier et le deuxième jour de Noël.
2° Les jours fériés de rechange fixés pour le secteur privé.
3° Une demi-journée du mardi de la Pentecôte et l’après-midi du 24 décembre. L’agent qui ne bénéficie pas de ces demi-journées de congé, parce qu’il assure la permanence du service, a droit à un congé de compensation.

- Le congé pour raisons de santé

- Les congés extraordinaires et congés de convenance personnelle

- Le congé de maternité et le congé d’accueil

- Le congé-jeunesse

- Les congés sans traitement

- Les congés pour travail à temps partiel

- Les congés pour activité syndicale ou politique

- Le congé sportif

- Le congé spécial dans l’intérêt des volontaire assurant les services d’incendie, de secours et de sauvetage

- Le congé culturel

- Le congé pour coopération au développement

- le congé individuel de formation