From the monthly archives: March 2012
De manière traditionnelle, les juridictions luxembourgeoises considéraient que la voie de fait ne pouvait résulter que d’une action positive, c’est à dire qu’elle était conditionnée par la réalisation d’un véritable acte matériel. Ainsi il était rappelé fréquemment : «La voie de fait peut se définir comme étant constituée par une atteinte manifestement illicite et intolérable [...]
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