Le taux marginal des intérêts sur des créances en retard résultant de transactions commerciales vient d’être publié au Mémorial B de ce lundi 17 janvier 2011. Ce taux marginal est maintenu à 1. Pendant le 1er semestre 2011 le taux applicable aux transactions commerciales est donc de 8% l’an.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, le taux d’intérêt applicable aux créances des transactions commerciales entre des entreprises ou entre des entreprises et des pouvoirs publics établis dans la Communauté européenne est déterminé comme suit: le taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de la marge, sauf dispositions contraires figurant dans le contrat. La loi prévoit la publication de ce taux au début de chaque semestre (chapitre 1er de la loi, articles 1er à 10).

Il ne faut pas confondre le taux du sur les créances commerciales avec le taux de l’intérêt légal applicable aux créances résultant de contrats conclus entre un professionnel et un consommateur (chapitre 2 de la loi, articles 11 à 15). Le taux de l’intérêt légal applicable pour l’année civile 2011 n’a pas encore été publié mais le sera sans doute dans les jours qui viennent. Ce taux était, pour l’année 2010, de 3,50 %.

Pour un rappel des principes applicables en la matière, v. Marc Thewes, Les nouvelles règles en matière de délais de paiement, Lien: Article

Voici un tableau récapitulatif du taux d’intérêts applicable aux créances commerciales depuis 2000:

Date Taux
01/01/2000 5,00 %
01/01/2001 5,75 %
01/01/2002 5,00 %
01/01/2004 4,75 %
10/05/2004 9,02 %
01/01/2005 9,01 %
01/01/2006 9,25 %
01/07/2006 9,83 %
01/01/2007 10,58 %
01/07/2007 11,07 %
01/01/2008 11,20 %
01/07/2008 11,07 %
01/01/2009 9,50 %
01/07/2009 8,00 %
01/01/2010 8,00 %
01/07/2010 8,00 %
01/01/2011 8,00 %
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One Response to Taux des intérêts de retard sur des créances résultant de transactions commerciales.

  1. [...] Il ne faut pas confondre le taux de l’intérêt légal avec celui qui est d’application dans les créances commerciales. Pour l’évolution du taux commercial, voyez ce précédent précédent article sur notre blog. [...]