From the yearly archives: 2011
Tout un chacun se souvient des abondantes chutes de neige de l’hiver dernier et certains lecteurs de ce blog ont sans doute un souvenir douloureux des chutes dont ils ont été victimes à l’époque, ou des courbatures consécutives à l’effort de déneigement. Même s’il n’a pas encore neigé cet hiver, un jugement récent du tribunal [...]
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Le 6 octobre 2011 la Cour européenne des droits de l’Homme a rendu un arrêt qui retient, à charge du Luxembourg, une violation de l’article 6, §1er de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui garantit le droit au procès équitable. L’affaire concernait la législation sur le permis à points. Le requérant est un chef [...]
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Sous le titre «Le “Grooming” désormais pénalement réprimé», M. Max Braun, magistrat, commente la loi du 16 juillet 2011 portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre 2007 et du Protocole facultatif à la Convention [...]
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Saisie d’un litige opposant un syndicat de copropriétaires à son ancien syndic, la Cour vient de se prononcer sur l’éventuel droit de rétention du syndic à l’égard des pièces qu’il détient. En première instance, un juge des référés a condamné le syndic à remettre au syndicat des copropriétaires toutes les pièces relatives aux exercices 1999 [...]
Continuez la lecture ici... →Le domaine du droit des fusions de sociétés aura connu quelques changements au cours de l’été 2011. La loi du 3 août 2011 modifiant la loi sur les sociétés commerciales (LSC) a notamment été votée (Mémorial A n° 175 du 12 août 2011). Le Grand-Duché devait en effet transposer diverses directives de l’Union Européenne en [...]
Continuez la lecture ici... →Un récent arrêt (n° 324/11) de la Chambre du conseil de la Cour d’appel de Luxembourg vient d’apporter quelques éléments de réponse. Les conseillers devaient toiser les actes d’appel relevés par le Parquet et la partie civile contre une ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg qui s’était déclarée [...]
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Quelques jours seulement après que nous ayons publié sur ce blog un article consacré aux avertisseurs de radar dits communautaires, on apprend aujourd’hui qu’en France, les autorités envisagent d’interdire prochainement ce type d’appareils. La décision en aurait été prise ce 11 mai 2011 au sein du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR), instance qui se réunit [...]
Continuez la lecture ici... →On sait que la vitesse excessive est, avec l’abus d’alcool, l’une des causes les plus fréquentes d’accidents graves de la circulation. Suivant les dernières statistiques du gouvernement la vitesse serait même, à elle seule, responsable de 91% des accidents routiers mortels survenus en 2008 (Lien). Pour y faire face, la police multiplie les contrôles de [...]
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Pour la plupart des sociétés commerciales luxembourgeoises, la fin de l’exercice social est fixé au 31 décembre de chaque année. Mai et juin voient les dirigeants s’activer pour faire établir les comptes de leurs sociétés en vue de l’approbation par l’assemblée générale puis du dépôt légalement requis. Le droit applicable La loi du 19 décembre [...]
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Le Luxembourg vient d’adopter la loi du 8 avril 2011 portant introduction d’un Code de la consommation (Mémorial du 12 avril 2011). Le Code de la consommation est entré en vigueur le 15 avril 2011 (à l’exception de certaines dispositions visées à l’article L-224-27). L’adoption du Code de la consommation est l’aboutissement d’une volonté politique [...]
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