Sous le titre «Le “Grooming” désormais pénalement réprimé», M. Max Braun, magistrat, commente la loi du 16 juillet 2011 portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre 2007 et du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (ci-après: la “loi du 16 juillet 2011″) a introduit un article 385-2 dans le Code pénal, qui réprime le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de moins de seize ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique».
Le texte complet de l’article est sur le site www.droit.lu.
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