Le Luxembourg vient d’adopter la loi du 8 avril 2011 portant introduction d’un Code de la consommation (Mémorial du 12 avril 2011).

Le Code de la consommation est entré en vigueur le 15 avril 2011 (à l’exception de certaines dispositions visées à l’article L-224-27).

L’adoption du Code de la consommation est l’aboutissement d’une volonté politique émise lors du programme gouvernemental de 2004. Le projet de loi portant introduction du Code de la consommation a été déposé à la Chambre des Députés en mai 2008 et a terminé son parcours législatif par le vote de la Chambre des Députés du 5 avril 2011.

Le Luxembourg est entré dans le club des pays ayant codifié leur droit de la consommation, à l’instar de la France et de l’Italie.

Mais qu’est-ce qu’entraîne l’adoption du Code de la consommation ?

VOLONTE DE SIMPLIFICATION ET DE COHERENCE DU DROIT DE LA CONSOMMATION

Cohérence et accessibilité accrue

L’objectif de ce projet d’envergure est de regrouper de façon cohérente dans un seul corps de texte les législations jusqu’ici dispersées relatives à la protection juridique des consommateurs.

Par son unicité et sa structure cohérente, le Code permet un accès plus aisé aux dispositions protectrices des intérêts juridiques des consommateurs pour les praticiens du droit, pour les professionnels et les consommateurs.

Codification à droit constant

Le Code de la consommation regroupe la plupart des textes relatifs à la protection juridique du consommateur, à l’exception notable de la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l’étalage de marchandises et la sollicitation de commandes.

La liste exacte des textes légaux qui intègrent le Code de la consommation est contenue à l’article 2 de la loi du 8 avril 2011 (qui prononce leur abrogation). Le lecteur se rapportera utilement à l’article “Contenu du Code de la consommation” qui énumère les matières que le Code contient.

L’intégration de ces textes dans le Code de la consommation n’a pas pour effet de modifier les dispositions qu’ils contiennent, à quelques exceptions près.

Réintégration des parties scindées

Le projet initial du Code de la Consommation avait dû subir deux scissions afin d’éviter une condamnation européenne pour non respect de son obligation d’adapter sa législation au droit européen.

Le Code de la consommation « réintègre » ainsi des dispositions contenues dans le projet de loi initial et qui avaient fait l’objet de deux lois éphémères :

- la loi du 23 avril 2008 relative à la recherche et à la sanction des violations des droits des consommateurs, qui visait à mettre en œuvre le Règlement 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs ; les dispositions de cette loi sont intégrées dans le Livre III du Code de la consommation;

- la loi du 29 avril 2009 relative aux pratiques commerciales déloyales qui avait transposé en droit Luxembourg la directive 2005/29/CE portant le même intitulé ; les dispositions de cette loi font l’objet des articles L.121-1 à L.221-8 du Code de la consommation.

QUELQUES MODIFICATIONS ET INNOVATIONS DU DROIT DE LA CONSOMMATION

Certaines dispositions qui intègrent le Code de la consommation ont fait l’objet d’un lifting législatif, tandis que l’adoption du Code de la consommation a été l’occasion de créer quelques nouvelles dispositions.

Ces nouveautés ont été dictées au législateur par l’objectif de cohérence et de simplification du droit de la consommation qu’il s’était fixé.

Sans vouloir être exhaustifs, nous citerons à titre d’exemples :

des innovations:

• les notions de « consommateur » et de « professionnel » sont à présent définies de manière générale (article L.010-1);
• l’obligation générale d’information du professionnel (article L.111-1);

des modifications :

• le délai de rétractation est uniformisé à 14 jours calendriers pour les contrats concernés (article L.221-3) (il reste toutefois de 7 jours ouvrables pour les contrats à distance);
• le régime légal des contrats à distance entre consommateur et professionnel est désormais le même quelque que soit le moyen de communication utilisé (neutralité technologique) (article L.222-1 à L.222-23).

LE CODE TRANSPOSE DEUX DIRECTIVES

La promulgation du Code de la consommation entraîne également la transposition en droit luxembourgeois de deux directives :

• la directive 2008/122/CE relative aux contrats d’utilisation de biens à temps partagé, contrats de produits de vacances à long terme et contrat de revente et d’échange (dite directive « timeshare »), dont la transposition fait l’objet des articles L.223-1 à L.223-13 du Code de la consommation;
• la directive 2008/48/CE concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont la transposition fait l’objet des articles L.224-1 à L.224-27 du Code de la consommation. Nous consacrerons dans les prochains jours un article séparé à une énumération des principales innovations qu’entraîne la transposition de cette directive.

VERS UNE MEILLEURE PROTECTION?

Le Code de la consommation n’entraîne pas une révolution de la protection juridique des consommateurs au Luxembourg. Sans être véritablement novateur sur la protection juridique des consommateurs sur le fond, il  permettra certainement à tous les acteurs concernés de mieux connaître leur droits et/ou leurs obligations dans leurs relations de consommation.

C’est en ce sens qu’il devrait renforcé à la fois la sécurité juridique et la protection juridique du consommateur.

Liens :

loi du 8 avril 2011 portant introduction d’un Code de la consommation

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