Currently viewing the tag: "Code de la consommation"
Le Luxembourg vient d’adopter la loi du 8 avril 2011 portant introduction d’un Code de la consommation (Mémorial du 12 avril 2011). Le Code de la consommation est entré en vigueur le 15 avril 2011 (à l’exception de certaines dispositions visées à l’article L-224-27). L’adoption du Code de la consommation est l’aboutissement d’une volonté politique [...]
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