Le progrès est indéniable mais il comporte son lot de nouveaux dangers.

En témoigne une décision récente de la Chambre du Conseil de la Cour d’appel, qui vient de décider qu’en matière de commissions rogatoires internationales en tout cas, seule la date d’arrivée du recours au greffe de la Chambre du Conseil compte. Or, en l’espère, la requête déposée au guichet unique le jeudi 4 novembre 2010 n’avait atteint le le bon destinataire que le lundi 8 novembre 2010.

Les demandes présentées furent déclarées tardives par la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement, décision que la Chambre du Conseil de la Cour d’appel vient de confirmer.

Bien qu’il résulte d’une note distribuée le 28 septembre 2010 par la greffière en chef du tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux notaires et avocats en ce qui concerne le guichet du greffe situé à l’entrée du bâtiment TL-TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT qu’ «en principe, les requêtes et les affaires à enrôler peuvent y être déposées», cette note et la faculté y accordée aux notaires et avocats ne saurait toutefois faire échec à l’application d’une disposition claire et précise de la loi du 8 août 2000 qui tend à assurer que la chambre du conseil soit effectivement saisie, dans le délai de forclusion de dix jours, des moyens de nullité soulevés par rapport à l’acte exécutant une commission rogatoire internationale et des revendications formulées par rapport aux pièces saisies à la demande d’une autorité judiciaire étrangère.

Il appert des pièces soumises à la chambre du conseil de la Cour d’appel que les requêtes de (…) et (…) ont été déposées en date du 4 novembre 2010 au guichet du greffe du tribunal d’arrondissement et qu’elles sont parvenues au greffe de la chambre du conseil de ce tribunal en date du 8 novembre 2010.

Si les parties appelantes avaient la faculté, au vu de la note précitée du 28 septembre 2010, de déposer leurs recours au guichet du greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, il n’en reste pas moins qu’elles ont, en choisissant cette option de dépôt, accepté l’éventualité d’une transmission différée au greffe de la chambre du conseil. Or, seule la date du dépôt à ce greffe est conformément aux dispositions claires et précises de la loi du 8 août 2000 à prendre en considération pour apprécier si les formalités substantielles prévues à l’alinéa 2 de l’article 8 ainsi qu’au paragraphe (6) de l’article 9 sont remplies en l’espèce.

Etant donné que les requêtes de (…) et de (…) ne sont parvenues à ce greffe que le 8 novembre 2010, elles y ont été déposées en dehors du délai de forclusion de 10 jours qui a commencé à courir à partir de la notification de l’ordonnance de perquisition et de saisie à la personne auprès de laquelle la mesure ordonnée a été exécutée, celle-ci ayant eu lieu le 26 octobre 2010.¹

Si on ne peut pas mettre en faute la logique juridique des magistrats, cette décision risque pourtant de causer un vif émoi dans la communauté judiciaire. Certes, l’avocat aurait pu prendre la précaution de remettre son recours directement au greffe de la Chambre du Conseil au lieu de céder à la facilité du guichet unique. Mais n’est-il pas justement encouragé à faire usage de ce service? Et pouvait-il s’attendre à ce que la requête déposé nettement en avance sur le dernier jour du délai ne serait acheminée que le lundi suivant?

Un guichet unique auquel on s’adresse «à ses risques et périls» n’est certainement pas la bonne voie.

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1. Chambre du Conseil de la Cour d’appel, 21 février 2011, n° 120/11, n.p.

La démarche vise à rationaliser les procédures des marchés publics et de les adapter à de nouveaux défis, tels que la nécessité d’optimiser l’utilisation des fonds publics et de prendre en compte les problèmes sociaux et environnementaux.

La Commissaire en charge du marché intérieur et des services, M. Michel Barnier, a présenté le livre vert en ces termes: «Nous devons clarifier les règles applicables aux marchés publics afin de faciliter la tâche des pouvoirs publics comme des entreprises qui souhaitent participer à des marchés en Europe. Cette consultation portera essentiellement sur l’accès des petites entreprises à ces marchés, sur la réduction des formalités administratives et sur la promotion des marchés publics transfrontaliers en Europe. Mon autre ambition est de faire en sorte que les marchés publics puissent contribuer à la création d’emplois, à l’innovation et à la protection de l’environnement.»

Le livre vert recense plusieurs domaines clés pouvant faire l’objet d’une réforme, et sollicite l’avis des parties concernées sur les différentes modifications législatives possibles. Il pose notamment les questions suivantes:

• Est-il nécessaire de simplifier les procédures actuelles, en particulier pour les petite collectivités territoriales? Comment assurer cette simplification sans compromettre les garanties essentielles de transparence et de non-discrimination entre soumissionnaires?
• Comment réduire les formalités administratives pour les opérateurs économiques, et notamment pour les PME? Comment faciliter la soumission d’offres dans d’autres États membres?
• Sous quelles conditions les passations de marchés entre pouvoirs publics peuvent-elles être exemptées de l’application des règles de l’UE sur les marchés publics?
• Faut-il modifier ces règles pour permettre une meilleure prise en compte d’autres objectifs politiques comme la promotion de l’innovation ou les aspects sociaux ou environnementaux? Devraient-elles par exemple imposer l’obligation de n’acheter que des produits respectant certains critères environnementaux, ou de réserver un certain pourcentage du budget à l’achat de biens et de services innovants? Est-il nécessaire de définir des règles spécifiques pour l’achat de services sociaux d’intérêt économique général, afin de mieux prendre en compte les particularités de ces services?
• Faut-il mettre en place des règles plus strictes ou des garde-fous plus efficaces pour prévenir le favoritisme, la corruption ou les conflits d’intérêt?
• Comment garantir l’exercice d’une véritable concurrence pour les marchés publics? Comment éviter, par exemple, l’émergence de fournisseurs dominants, les soumissions concertées ou le partage des marchés?
• Comment améliorer l’accès des entreprises européennes aux marchés publics des pays tiers?

Les réponses au livre vert doivent être envoyées à l’adresse suivante: markt-consult-pp-reform@ec.europa.eu au plus tard le 18 avril 2011.

Lien externe vers le Livre vert (Version encore provisoire)

On peut signaler qu’une autre consultation portant sur la passation des marchés publics par la voie électronique est actuellement en cours (lien: Consultation sur les marchés électroniques. Le délai de réponse pour cette consultation est fixé au 31 janvier 2011.