Currently viewing the tag: "Contrat conclu par internet"

Avec le développement du commerce électronique, les frontières nationales paraissent sans importance. Pourtant, lorsque naît un litige à propos d’un produit ou d’un service commandé par l’Internet, la question de savoir quel juge national sera compétent pour toiser le litige se posera bien vite. Les règles communes en la matière prévoient que les actions qui [...]

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