Currently viewing the tag: "Cas de force majeure"

Assignée par une banque en remboursement d’un prêt dont elle n’avait pas effectué les remboursements aux échéances convenues, une société a récemment fait valoir qu’elle devait être libérée de l’obligation de remboursent en raison de la survenance de la crise économique en Grèce et de l’impact de celle-ci sur son activité. La disposition invoquée était l’article [...]

Continuez la lecture ici...