Currently viewing the tag: "Critères d’attribution"
Un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 18 novembre 20101 apporte des enseignements intéressants sur la manière dont les pouvoirs adjudicateurs doivent procéder en ce qui concerne la pondération des critères d’adjudication. L’arrêt a été rendu à l’issue d’un recours en manquement d’Etat introduit par la Commission européenne à l’encontre de [...]
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