Le 6 octobre 2011 la Cour européenne des droits de l’Homme a rendu un arrêt qui retient, à charge du Luxembourg, une violation de l’article 6, §1er de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui garantit le droit au procès équitable. L’affaire concernait la législation sur le permis à points. Le requérant est un chef [...]