Currently viewing the tag: "Droit des contrats"

Assignée par une banque en remboursement d’un prêt dont elle n’avait pas effectué les remboursements aux échéances convenues, une société a récemment fait valoir qu’elle devait être libérée de l’obligation de remboursent en raison de la survenance de la crise économique en Grèce et de l’impact de celle-ci sur son activité. La disposition invoquée était l’article [...]

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