Currently viewing the tag: "Exigence d’un permis de conduire"

Sous le titre «De la nécessité de disposer d’un permis pour conduire un cyclomoteur au Luxembourg», M. Max Braun, magistrat, fait le compte-rendu d’une affaire qui est allée jusque devant la Cour de cassation. Il s’agissait de déterminer si un citoyen français, qui pouvait conduire un cyclomoteur en France sans permis – puisque selon la loi [...]

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