Currently viewing the tag: "Loi du 3 août 2011"

Le domaine du droit des fusions de sociétés aura connu quelques changements au cours de l’été 2011. La loi du 3 août 2011 modifiant la loi sur les sociétés commerciales (LSC) a notamment été votée (Mémorial A n° 175 du 12 août 2011). Le Grand-Duché devait en effet transposer diverses directives de l’Union Européenne en [...]

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