Posts by author:

Le Grand-Duché condamné pour son régime de l’exécution des peines.

03/01/2011 by Marc Thewes

Par arrêt du 14 décembre 2010 la Cour européenne des droits de l’homme a sanctionné la législation luxembourgeoise sur l’exécution des peines, critiquée alors qu’elle ne prévoit pas de voies de recours effectives contre les décisions du Procureur général en matière de congé pénal. L’affaire avait été introduite par un ressortissant français condamné à quinze ans [...]

Continuez la lecture ici... →

Profession d’avocat – Incompatibilités.

02/01/2011 by Marc Thewes

La Cour de Justice de l’Union européenne s’est récemment prononcée sur la compatibilité avec les principes du droit européen de l’incompatibilité que certaines législations nationales – dont la loi luxembourgeoise sur la profession d’avocat – érigent entre la profession d’avocat et d’autres professions. Dans son arrêt Jacubowska du 2 décembre 2010 (Aff. C-225/09), la Cour [...]

Continuez la lecture ici... →