Currently viewing the tag: "Circulation routière"
Le 6 octobre 2011 la Cour européenne des droits de l’Homme a rendu un arrêt qui retient, à charge du Luxembourg, une violation de l’article 6, §1er de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui garantit le droit au procès équitable. L’affaire concernait la législation sur le permis à points. Le requérant est un chef [...]
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Quelques jours seulement après que nous ayons publié sur ce blog un article consacré aux avertisseurs de radar dits communautaires, on apprend aujourd’hui qu’en France, les autorités envisagent d’interdire prochainement ce type d’appareils. La décision en aurait été prise ce 11 mai 2011 au sein du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR), instance qui se réunit [...]
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Sous le titre «De la nécessité de disposer d’un permis pour conduire un cyclomoteur au Luxembourg», M. Max Braun, magistrat, fait le compte-rendu d’une affaire qui est allée jusque devant la Cour de cassation. Il s’agissait de déterminer si un citoyen français, qui pouvait conduire un cyclomoteur en France sans permis – puisque selon la loi [...]
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