Currently viewing the tag: "Egalité devant la loi"

Par un arrêt du 25 mars 2011 la Cour constitutionnelle a déclaré que l’article L.121-1, alinéa 2 du Code du travail n’était pas contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution. Cette disposition constitutionnelle consacre le principe de l’égalité des luxembourgeois devant la loi. L’article L.121-1, alinéa 2 avait initialement été introduit dans la [...]

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Le Code de la loi prévoit la confiscation obligatoire du véhicule du conducteur qui se trouve en état de récidive de l’infraction de conduite en état d’ivresse. La confiscation spéciale ou l’amende subsidiaire prévue à l’article 14 de la présente loi sera toujours prononcée, si le conducteur du véhicule a commis de nouveau un des [...]

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