Currently viewing the tag: "juge d’instruction"
On se souvient qu’en janvier de cette année la police luxembourgeoise avait diffusé, sur l’internet et à la télévision, l’enregistrement vidéo d’un agression survenue dans un train en décembre dernier. Cette mesure, qui avait été ordonnée par le juge d’instruction en charge de l’enquête pour essayer d’identifier les personnes impliquées, constituait une première au Grand-Duché [...]
Continuez la lecture ici... →Un récent arrêt (n° 324/11) de la Chambre du conseil de la Cour d’appel de Luxembourg vient d’apporter quelques éléments de réponse. Les conseillers devaient toiser les actes d’appel relevés par le Parquet et la partie civile contre une ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg qui s’était déclarée [...]
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