Currently viewing the tag: "voyageurs"

L’obligation de l’organisateur du voyage de disposer de garanties suffisantes pour assurer, en cas d’insolvabilité, le remboursement du prix du voyage et le rapatriement du voyageur s’applique indépendamment des causes de l’insolvabilité   La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt sur question préjudicielle le 16 février 2012. La question émanait d’une [...]

Continuez la lecture ici...