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"Droit privé"
Le taux marginal des intérêts sur des créances en retard résultant de transactions commerciales vient d’être publié au Mémorial B de ce lundi 17 janvier 2011. Ce taux marginal est maintenu à 1. Pendant le 1er semestre 2011 le taux applicable aux transactions commerciales est donc de 8% l’an.
Continuez la lecture ici... →Le Code civil rend le locataire responsable des suites d’un incendie. L’article 1733 du Code, qui prévoit que le locataire «répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve que le feu a éclaté sans sa faute», place le fardeau de la preuve sur le locataire, dont la responsabilité est présumée jusqu’à preuve contraire. D’après la jurisprudence, [...]
Continuez la lecture ici... →Avec le développement du commerce électronique, les frontières nationales paraissent sans importance. Pourtant, lorsque naît un litige à propos d’un produit ou d’un service commandé par l’Internet, la question de savoir quel juge national sera compétent pour toiser le litige se posera bien vite. Les règles communes en la matière prévoient que les actions qui [...]
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