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"Droit pénal"
Depuis quelques mois, des guichets ont été installés à l’entrée des bâtiments de la Cité judiciaire afin de faciliter la communication des avocats avec les juridictions. Il n’est ainsi plus nécessaire d’arpenter les couloirs du Palais pour procéder au dépôt des actes de procédure; il suffit de s’adresser au «Guichet unique». Le progrès est indéniable [...]
Continuez la lecture ici... →La loi du 13 février 2011, publiée au mémorial A de ce lundi 21 février 2011, modifie l’article 457-3 du code pénal sanctionnant les actes de révisionnisme et/ou de négationnisme, à savoir le fait de contester, minimiser, justifier ou nier l’existence d’un ou de plusieurs crimes contre l’humanité ou crimes de guerre. La nouvelle disposition [...]
Continuez la lecture ici... →Le Code de la loi prévoit la confiscation obligatoire du véhicule du conducteur qui se trouve en état de récidive de l’infraction de conduite en état d’ivresse. La confiscation spéciale ou l’amende subsidiaire prévue à l’article 14 de la présente loi sera toujours prononcée, si le conducteur du véhicule a commis de nouveau un des [...]
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