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"News"
L’obligation de l’organisateur du voyage de disposer de garanties suffisantes pour assurer, en cas d’insolvabilité, le remboursement du prix du voyage et le rapatriement du voyageur s’applique indépendamment des causes de l’insolvabilité La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt sur question préjudicielle le 16 février 2012. La question émanait d’une [...]
Continuez la lecture ici... →Le Mémorial A n°28 de ce jeudi 16 février 2012 publie le règlement grand-ducal du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l’Etat. Ce nouveau règlement abroge le règlement du 22 août 1985, maintes fois modifié. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 01/03/2012. Quelles sont les modifications apportées [...]
Continuez la lecture ici... →Le domaine du droit des fusions de sociétés aura connu quelques changements au cours de l’été 2011. La loi du 3 août 2011 modifiant la loi sur les sociétés commerciales (LSC) a notamment été votée (Mémorial A n° 175 du 12 août 2011). Le Grand-Duché devait en effet transposer diverses directives de l’Union Européenne en [...]
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Un arrêt de la CJUE du 22 décembre 2010 est venu rappeler récemment certains principes en matière d’attributions de marchés à des entités mixtes dans lesquelles le pouvoir adjudicateur est associé avec une entreprise privée. La saisine de la Cour fait suite à l’attribution unilatérale et sans mise en concurrence d’un marché de services concernant [...]
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